Modalités


PROGRAMME PRO EXTRA

Home Dépôt du Canada Inc.

Programme Pro Extra

Modalités – Date d’entrée en vigueur : Automne 2018

Le programme Pro Extra de Home Dépôt (le « programme ») est un programme de récompenses offert aux clients‑entrepreneurs par Home Dépôt du Canada Inc. (« Home Dépôt »). En tant que membre du programme, vous pourriez être admissible à recevoir certains avantages décrits ci-après.

En vous inscrivant au programme, et par votre participation continue, vous acceptez les présentes modalités, y compris toutes les modifications pouvant y être apportées à l’occasion par Home Dépôt, à son seul gré. Veuillez lire les présentes modalités attentivement et consulter le site Web du programme régulièrement pour vérifier si des modifications y ont été apportées. Home Dépôt s’engage à vous servir et nous vous remercions de faire affaire avec nous. Nous espérons que ce programme démontre notre engagement à répondre à vos besoins commerciaux et notre appréciation de votre clientèle.

1. Admissibilité, inscription et adhésion

    Admissibilité : Pour devenir membre du programme, le client‑entrepreneur doit être une entreprise qui fait affaire au Canada, sous un nom commercial enregistré au Canada (à titre de société par actions, de société de personnes, d’entreprise individuelle ou autre), et dont le propriétaire ou le signataire autorisé est un résident autorisé du Canada. Les personnes physiques ne sont pas admissibles. Les personnes qui effectuent des opérations à des fins personnelles ou familiales, les entités gouvernementales et les membres du programme Premier de Home Dépôt ne sont pas admissibles au programme.

    Inscription : Les membres admissibles peuvent s’inscrire au programme à l’adresse HomeDepot.ca/ProExtra (le « site Web du programme » ou le « site Web »). Vous devez avoir une adresse courriel commerciale valide pour accéder à votre compte en ligne Pro Extra sur le site Web du programme. Nous vous y enverrons régulièrement des communications au sujet de l’administration du programme. Si vous ne pouvez pas nous fournir une adresse courriel valide, Home Dépôt ne pourra pas vous inscrire au programme. Une fois votre demande d’inscription au programme Pro Extra reçue par Home Dépôt, vous recevrez un courriel de bienvenue pour confirmer votre statut de membre du programme (la « date d’adhésion »).

    Une fois inscrits au programme, les membres recevront un « code d’utilisateur Pro Extra » composé simplement du numéro de téléphone commercial et/ou du numéro de téléphone cellulaire commercial. Si le membre fait un paiement en utilisant sa carte d’entreprise Home Dépôt (si elle est activement liée au compte en ligne Pro Extra du membre, comme il est plus amplement décrit ci‑après), la carte fera office de code d’utilisateur Pro Extra du membre.

    Adhésion : Il n’y a pas de frais d’adhésion au programme. Votre compte en ligne Pro Extra sera lié à une rubrique Mon compte sur homedepot.ca pour optimiser votre expérience de membre en vous fournissant un guichet unique pour vos affaires en ligne. L’adresse courriel fournie lors de l’inscription au programme sera votre code d’accès unique pour Pro Extra et pour homedepot.ca.

    Le fait de fournir des renseignements faux ou incomplets au moment de l’inscription sur le site Web du programme peut constituer un motif de refus ou de résiliation de l’inscription à titre de membre du programme ou d’annulation de tous les avantages du programme. L’inscription au programme Pro Extra prend fin d’office si le membre adhère au programme Premier, et les récompenses Pro Extra (selon l’article 3 des présentes modalités) accumulées jusqu’alors peuvent toujours être échangées conformément aux présentes modalités du programme et aux modalités du programme Premier. En cas d’incohérence entre les deux programmes, les présentes modalités du programme auront préséance. Sous réserve des lois applicables, Home Dépôt peut choisir d’échanger automatiquement les points de récompense Pro Extra restants contre des cartes‑cadeaux de Home Dépôt qu’elle enverra par la poste à l’entreprise du membre du programme Premier.

    Vous pouvez vérifier l’exactitude des renseignements de votre compte en ligne Pro Extra en vous y connectant à partir du site Web du programme. L’adresse postale doit être exacte pour l’expédition des cartes‑cadeaux échangées contre des points de récompense et l’expédition de la carte d’économie sur le carburant.

    Adhésion au moyen de la carte d’entreprise Home Dépôt : Les membres qui souhaitent accumuler des remises sur le carburant (décrites ci-après) ou participer à l’option de délai de paiement de 60 jours (décrite ci‑après) doivent également être titulaires (conformément à la définition ci-après) d’une carte de crédit renouvelable d’entreprise (CRE) Home Dépôt active ou d’une carte de crédit de compte d’entreprise (PROX) Home Dépôt (chacune, une « carte d’entreprise Home Dépôt ») en règle (conformément à la définition ci-après). Les membres titulaires doivent lier leur carte d’entreprise Home Dépôt à leur compte en ligne Pro Extra pour bénéficier d’avantages exclusifs offerts uniquement sur les achats effectués au moyen d’une carte d’entreprise Home Dépôt. Les membres peuvent lier leur carte d’entreprise Home Dépôt au moment de l’inscription au programme. Les membres peuvent également lier une carte d’entreprise Home Dépôt après l’inscription ; toutefois, un membre ne commencera à bénéficier des avantages exclusifs offerts sur les achats effectués au moyen d’une carte d’entreprise Home Dépôt qu’une fois la carte liée à son compte en ligne Pro Extra. En vertu des présentes modalités, est « titulaire » une entreprise inscrite à laquelle a été délivrée une carte d’entreprise Home Dépôt portant son nom. Par ailleurs, un compte de carte d’entreprise Home Dépôt est « en règle » s’il n’a pas été résilié et si les droits et privilèges rattachés au compte ou à la carte n’ont pas été retirés conformément aux politiques courantes des cartes Citi du Canada en matière de risque de crédit.

    Si vous n’êtes pas déjà titulaire, vous devez d’abord faire une demande de carte d’entreprise Home Dépôt qui devra être acceptée. Adressez-vous au Comptoir Pro de votre magasin Home Dépôt ou cliquez ici pour faire une demande. Le fait de fournir des renseignements faux ou incomplets dans une demande de carte d’entreprise peut constituer un motif de refus ou de résiliation de l’inscription à titre de membre du programme ou d’annulation de tous les avantages du programme.

    En vertu des présentes modalités, un « acheteur autorisé » est une personne ou une entité, autre que le titulaire, autorisé à porter des opérations au compte de carte d’entreprise Home Dépôt du titulaire.

    Les achats admissibles et les achats de peinture admissibles (chacun conformément à la définition ci-après) effectués par les acheteurs autorisés contribueront à l’accumulation de récompenses trimestrielles (conformément à la définition ci-après) et de remises sur le carburant des titulaires de carte, mais les acheteurs autorisés ne pourront pas personnellement accumuler, vérifier ou échanger des récompenses trimestrielles ou des remises sur le carburant pour ces achats admissibles et ces achats de peinture admissibles. Tous les acheteurs autorisés en vertu d’un compte de carte d’entreprise d’un titulaire de carte seront automatiquement associés à ce compte à partir de la date d’adhésion (définie précédemment) du titulaire de carte aux fins d’accumulation par le titulaire de carte de récompenses trimestrielles et de remises sur le carburant dans le cadre du programme. En outre, tous les acheteurs autorisés ajoutés au compte de carte d’entreprise Home Dépôt d’un titulaire de carte après la date d’adhésion de celui-ci seront automatiquement associés à son compte aux fins d’accumulation par le titulaire de carte de récompenses trimestrielles et de remises sur le carburant dans le cadre du programme.

    Une fois inscrits au programme, les membres recevront un « code d’utilisateur Pro Extra » composé simplement du numéro de téléphone commercial et/ou du numéro de téléphone cellulaire commercial. Si le membre fait un paiement en utilisant sa carte d’entreprise Home Dépôt (si elle est activement liée au compte en ligne Pro Extra du membre) la carte fera office de code d’utilisateur Pro Extra du membre. Si un membre ne lie pas sa carte d’entreprise Home Dépôt à son compte en ligne Pro Extra, il peut néanmoins bénéficier de la comptabilisation des achats du programme Pro Extra à la condition de présenter son code d’utilisateur Pro Extra au moment de l’achat. Si un membre oublie de fournir son code d’utilisateur Pro Extra, il peut simplement utiliser l’option « ajouter un reçu » dans son compte en ligne Pro Extra dans les vingt‑quatre (24) mois suivant l’achat. 

2. Achats admissibles Pro Extra et achats de peinture admissibles

    En vertu des présentes modalités, constituent des « achats admissibles » les achats commerciaux effectués par un membre (ou un acheteur autorisé, selon le cas) dans un magasin de vente au détail Home Dépôt au Canada ou sur homedepot.ca (lorsqu’il est connecté à un compte en ligne Pro Extra), à l’exclusion des taxes, des achats antérieurs, des avances de fonds, des frais d’intérêts, des frais de livraison, des garanties, des contrats de protection, de la facturation, des frais et des paiements, des achats de cartes-cadeaux ou des achats effectués auprès d’entreprises membres du même groupe que Home Dépôt. Les achats admissibles n’incluent pas les achats de peinture admissibles (conformément à la définition ci‑après).

    En vertu des présentes modalités, constituent des « achats de peinture admissibles » les achats de certaines peintures et teintures, ou de certains apprêts, de marques BEHRMD, KILZMD, CILMD et GLIDDENMD en stock et sur commande spéciale, pour un montant totalisant au moins 2 000,00 $ sur une période de 12 mois consécutifs, effectués par un membre ou un acheteur autorisé (selon le cas) dans un magasin de vente au détail Home Dépôt au Canada ou sur homedepot.ca (lorsqu’il est connecté à un compte en ligne Pro Extra), à l’exclusion des taxes, des achats antérieurs, des avances de fonds, des frais d’intérêts, des frais de livraison, des garanties, des contrats de protection, de la facturation, des frais et des paiements, des achats de cartes-cadeaux ou des achats effectués auprès d’entreprises membres du même groupe que Home Dépôt. La définition des achats de peinture admissibles peut être modifiée à l’occasion.

    La définition des achats admissibles et des achats de peinture admissibles peut être modifiée à l’occasion. Veuillez confirmer les modalités en vigueur affichées sur le site Web au moment de l’achat. Les récompenses Pro Extra ne peuvent pas être perçues rétroactivement sur des achats antérieurs ou sur des achats effectués avant la date d’adhésion. Les récompenses trimestrielles telles qu’elles sont décrites dans les présentes à la date d’entrée en vigueur des présentes modalités ne peuvent pas être perçues rétroactivement sur des achats effectués avant la date d’entrée en vigueur.

3. Récompenses Pro Extra

    a. RÉCOMPENSES TRIMESTRIELLES

    i. Résumé

  1. Les membres qui font des achats admissibles et des achats de peinture admissibles en utilisant leur code d’utilisateur Pro Extra obtiendront des récompenses trimestrielles.
  2. Les récompenses trimestrielles seront automatiquement remises sous forme de cartes-cadeaux de Home Dépôt électroniques seulement (les « cartes-cadeaux trimestrielles »).
  3. Les récompenses trimestrielles s’accumuleront à partir de la date du premier achat admissible et/ou du premier achat de peinture admissible fait avec le code d’utilisateur Pro Extra.
  4.  

    ii. Accumulation de récompenses trimestrielles

    Les récompenses trimestrielles s’accumulent selon le montant de chaque achat admissible et de chaque achat de peinture admissible fait par un membre à l’aide de son code d’utilisateur Pro Extra. Les récompenses trimestrielles seront calculées de la manière suivante :

 

A. Récompense trimestrielle fondée sur les achats admissibles réalisés au cours du trimestre

gagnée en fonction du niveau du membre (calculé en fonction du total des achats admissibles sur une période de 12 mois consécutifs)

 


+

 

B. Récompense trimestrielle fondée sur les achats de peinture admissibles réalisés au cours du trimestre

gagnée en fonction du total des achats de peinture admissibles sur une période de 12 mois consécutifs


=

 

Récompense trimestrielle totale

 

    A.

    Total dépensé

    (valeur totale des achats admissibles et des achats de peinture admissibles réalisés par un membre à l’aide de son code d’utilisateur Pro Extra au cours de la période de 12 mois consécutifs prenant fin au cours du trimestre applicable)

    Niveau Taux d’accumulation de récompenses trimestrielles sur les achats admissibles seulement (et non pas sur les achats de peinture admissibles)
    0 $ à 9 999 $ Argent Les membres accumuleront 0,5 % du total de leurs achats admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.
    10 000 $ à 49 999 $ Or Les membres accumuleront 2 % du total de leurs achats admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.
    50 000 $ et plus Platine Les membres accumuleront 4 % du total de leurs achats admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

    Remarque : Le niveau actuel du membre est fondé sur les dépenses réalisées sur une période de 12 mois consécutifs et n’est pas réinitialisé tant que le membre atteint le seuil de dépenses applicable pour le niveau actuel. Les taux des seuils qui sont indiqués ci‑dessus s’appliquent à tous les achats admissibles. Les taux des seuils qui s’appliquent aux achats de peinture admissibles sont indiqués ci‑après.

    B.

    Total dépensé pour les achats de peinture admissibles
    (valeur totale des achats de peinture admissibles réalisés par un membre à l’aide de son code d’utilisateur Pro Extra au cours de la période de 12 mois consécutifs prenant fin au cours du trimestre applicable)
    Taux d’accumulation de récompenses trimestrielles sur les achats de peinture admissibles seulement
    2 000 $ à 7 499 $ Les membres accumuleront 10 % du total de leurs achats de peinture admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.
    7 500 $ à 19 999 $ Les membres accumuleront 15 % du total de leurs achats de peinture admissibles au cours de la période trimestrielle admissible
    20 000 $ et plus Les membres accumuleront 20 % du total de leurs achats de peinture admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

    Exemple 1: Calcul des achats admissibles et des achats de peinture admissibles ainsi que des récompenses trimestrielles qu’obtient un membre qui a adhéré au programme le 1er novembre 2018.

    Opération

    Récompense trimestrielle accumulée sur les achats admissibles

    Récompense trimestrielle accumulée sur les achats de peinture admissibles

    Récompense trimestrielle totale

    Opération 1 : Achat admissible sur des produits de peinture admissibles (1 500 $ dépensés)

    1 500 $ à un taux d’accumulation de 0,5 % = 7,50 $

    Aucune récompense Peinture accumulée

    7,50 $

    Opération 2 : Achat admissible sur des produits de peinture admissibles (550 $ dépensés)

    499 $ à un taux d’accumulation de 0,5 % = 2,49 $

    51 $ à un taux d’accumulation Peinture de 10 %= 5,10 $

    7,59 $

    Opération 3 : Achat admissible sur des produits autres que de peinture (250 $ dépensés)

    250 $ à un taux d’accumulation de 0,5 % = 1,25 $

    Aucune récompense Peinture accumulée

    1,25 $

    Total accumulé

    11,24 $

    5,10 $

    16 $

    (arrondi à la baisse au dollar le plus près de 16,34 $; le solde de 0,34 $ est reporté sur le prochain trimestre)

    Aux fins du calcul de la valeur des achats admissibles et des achats de peinture admissibles, le montant de chaque opération est arrondi à la baisse au dollar le plus près. Les cents additionnels qui ne sont pas calculés dans la valeur d’un achat admissible et d’un achat de peinture admissible ne peuvent pas être reportés et, seulement aux fins du calcul des récompenses trimestrielles, seront nuls. Les récompenses trimestrielles seront arrondies à la baisse et émises en nombres entiers seulement, à partir d’un montant minimum de 10 $ et augmentant par tranches de 1 $.

    Si un membre oublie de fournir son code d’utilisateur Pro Extra, il peut simplement utiliser l’option « ajouter un reçu » dans son compte en ligne Pro Extra dans les douze (12) mois suivant l’achat admissible et/ou l’achat de peinture admissible. Si le reçu admissible est ajouté avant la remise de la prochaine récompense trimestrielle, il sera comptabilisé en vue de celle-ci. Si le reçu admissible est ajouté après la remise d’une récompense trimestrielle et dans les douze (12) mois suivant l’achat admissible et/ou l’achat de peinture admissible, il sera pris en compte dans le calcul du niveau de récompense du membre. Si le reçu admissible est ajouté plus de douze (12) mois après l’achat admissible et/ou l’achat de peinture admissible, il ne sera pas comptabilisé en vue d’une récompense trimestrielle. Il continuera toutefois de figurer dans la comptabilisation des achats jusqu’à 2 ans après date d’achat initiale.

    Toutes les récompenses trimestrielles sont considérées comme exactes à moins qu’un membre ne puisse fournir la preuve d’une erreur à la satisfaction de Home Dépôt. Toute erreur doit être signalée aux services aux membres dans les trois (3) mois suivant la date d’achat.

    iii. Récompenses trimestrielles et retours

    Tout retour de marchandise faisant partie d’un achat admissible ou d’un achat de peinture admissible est assujetti à la politique de retours de Home Dépôt. Les récompenses trimestrielles associées à une marchandise retournée faisant partie d’un achat admissible antérieur sont déduites du compte Pro Extra. Les déductions des récompenses trimestrielles pour marchandise retournée sont réalisées à la fin du trimestre applicable. Le total mis à jour de vos récompenses trimestrielles peut être consulté dans les renseignements du compte en ligne Pro Extra sur le site Web.

    iv. Affichage automatique des récompenses trimestrielles

    Les récompenses trimestrielles apparaîtront dans votre compte en ligne Pro Extra et seront remises trimestriellement comme suit :

    Période trimestrielle Remise des récompenses trimestrielles
    Du 1er août au 31 octobre Première semaine de novembre
    Du 1er novembre au 31 janvier Première semaine de février
    Du 1er février au 30 avril Première semaine de mai
    Du 1er mai au 31 juillet Première semaine d’août

    Les récompenses trimestrielles sont remises sous forme de cartes-cadeaux trimestrielles électroniques. Les membres ayant obtenu un minimum de dix dollars en récompenses trimestrielles recevront automatiquement une carte‑cadeau trimestrielle électronique dans leur compte en ligne Pro Extra dans les deux (2) semaines suivant la fin du trimestre. Si un membre ne souhaite pas recevoir sa récompense trimestrielle sous forme électronique, il doit indiquer, dans la section préférences de son compte en ligne Pro Extra, qu’il souhaite recevoir des cartes‑cadeaux trimestrielles sous forme physique. Ces cartes-cadeaux seront postées à l’adresse commerciale indiquée au compte, à moins qu’une autre adresse de livraison n’ait été fournie, dans les trois (3) semaines de la demande en ce sens. Les envois ne peuvent pas être effectués à l’extérieur du Canada ou vers des cases postales. Home Dépôt n’est pas responsable des cartes-cadeaux perdues, en retard, mal acheminées, altérées ou endommagées.

    Les récompenses trimestrielles sont remises sous forme de cartes-cadeaux trimestrielles électroniques. Les membres ayant obtenu un minimum de dix dollars en récompenses trimestrielles recevront automatiquement une carte‑cadeau trimestrielle électronique dans leur compte en ligne Pro Extra dans les deux (2) semaines suivant la fin du trimestre. Si un membre ne souhaite pas recevoir sa récompense trimestrielle sous forme électronique, il doit indiquer, dans la section préférences de son compte en ligne Pro Extra, qu’il souhaite recevoir des cartes‑cadeaux trimestrielles sous forme physique. Ces cartes-cadeaux seront postées à l’adresse commerciale indiquée au compte, à moins qu’une autre adresse de livraison n’ait été fournie, dans les trois (3) semaines de la demande en ce sens. Les envois ne peuvent pas être effectués à l’extérieur du Canada ou vers des cases postales. Home Dépôt n’est pas responsable des cartes-cadeaux perdues, en retard, mal acheminées, altérées ou endommagées.

    b. REMISES SUR LE CARBURANT
    Bénéfice exclusif de la carte d’entreprise Home Dépôt

    i. Les membres titulaires et les acheteurs autorisés peuvent obtenir une remise sur le carburant de 10 ¢ par litre sur le prix indiqué par litre de carburant dans les sites de vente au détail Petro‑CanadaMC participants du Canada (y compris les commerces de détail North Atlantic à Terre‑Neuve‑et‑Labrador) (les « remises sur le carburant »). Le nombre de litres disponibles aux fins des remises sur le carburant se fonde sur le total des achats admissibles de plus de 100 $ CA au cours d’une période mensuelle, conformément à ce qui suit. Les remises sur le carburant s’accumulent pour tous les achats admissibles effectués à compter de la date d’adhésion du membre ou, dans le cas des membres se trouvant dans la région pilote, lorsque le membre lie sa carte d’entreprise Home Dépôt à son compte en ligne Pro Extra, selon ce qui se produit en dernier. Les remises sur le carburant peuvent être utilisées par les titulaires de carte pour acheter tout type de carburant (essence et diesel) à un site de vente au détail Petro‑Canada participant du Canada (y compris les commerces de détail North Atlantic à Terre-Neuve-et-Labrador), sur présentation d’une carte d’économie sur le carburant émise dans le cadre du programme. La carte d’économie sur le carburant vous sera envoyée par la poste dans une trousse de bienvenue à l’adresse postale figurant dans votre compte Pro Extra. Veuillez vous assurer de l’exactitude de cette adresse. Les membres de la zone pilote recevront la trousse après avoir lié leur carte d’entreprise Home Dépôt à leur compte en ligne Pro Extra. Home Dépôt n’est pas responsable des retards éventuels dans la livraison de votre carte d’économie sur le carburant ni d’aucun retard à l’égard des remises sur le carburant pendant que votre carte est acheminée par la poste. La carte d’économie sur le carburant est également assujettie aux modalités de la carte Prix PréférentielMC de Petro‑Canada disponibles aux fins de consultation sur http://retail.petro-canada.ca/fr/independent/3911.aspx.

    Petro‑Canada est une entreprise de Suncor. MC Marque de commerce de Suncor Énergie inc. Utilisée sous licence.

    ii. Accumulation de remises sur le carburant

    Pour obtenir des remises sur le carburant, un membre titulaire ou un acheteur autorisé doit effectuer un achat admissible en utilisant la carte d’entreprise Home Dépôt en vigueur et en règle d’un membre qui est lié à son compte en ligne Pro Extra.

    Le nombre de litres disponibles aux fins des remises sur le carburant s’accumule mensuellement pour chaque membre titulaire, à raison d’un pour cent (1 %) de la valeur cumulative des achats admissibles de plus de 100 $ effectués par un membre titulaire ou par un acheteur autorisé au cours d’une période mensuelle, convertie en litres à raison de 10 ¢ par litre, tel qu’il est décrit plus en détail ci‑après.

    Exemple de remises sur le carburant : Un membre titulaire ou un acheteur autorisé disposant d’une carte d’entreprise Home Dépôt liée au compte en ligne Pro Extra du membre dépense 1 630,00 $ CA en achats admissibles au cours d’une période mensuelle applicable. Pour les achats admissibles de 100 $ et plus au cours d’une période mensuelle applicable, le membre obtient un pour cent (1 %) de la valeur de l’achat admissible, convertie en litres à raison de 10 ¢ par litre, à laquelle les remises sur le carburant peuvent s’appliquer pour ce mois.

    Mois 1 Achats admissibles
    (avant les taxes)
    Calcul
    (1 % des achats admissibles)
    Litres gagnés crédités sur la carte d’économie sur le carburant (10 ¢/litre)
    (taux de conversion de 10 ¢/litre de 1 % des achats admissibles)
    Opération 1 37,50 $ 0 0
    Opération 2 100 $
    Plus l’opération 1 = 137,50 $
    1 % de 137,50 $ = 1,375 $ 13 L
    Opération 3 1 500 $
    Plus les opérations 1 et 2 = 1 637,50 $
    1 % de 1 637,50 $ = 163 750 $ 163 L
    Total mensuel cumulatif 1 637,50 $ 1 % de 1 637,50 $ = 16 375 $ 163 L

    Le nombre de litres de remises sur le carburant accumulé sera crédité automatiquement chaque mois au compte d’économie sur le carburant du membre et sur la carte d’économie sur le carburant du membre. Le nombre de litres disponibles pour le membre aux fins des remises sur le carburant sera calculé mensuellement en se fondant sur les achats admissibles de plus de 100 $ pendant le mois applicable. Chaque mois commence le 16e jour du mois et se termine le 15e jour du mois civil suivant. Les remises sur le carburant seront attribuées pendant la 1re semaine du mois suivant. Par exemple, les remises sur le carburant s’accumuleraient du 16 janvier au 15 février, puis seraient attribuées en mars.

    iii. Échange des remises sur le carburant

    Les remises sur le carburant sont échangeables à n’importe quel site de vente au détail Petro‑Canada participant au Canada (y compris les commerces de détail North Atlantic à Terre‑Neuve‑et‑Labrador), au moment de payer à la pompe ou à l’intérieur de la station-service avec un mode de paiement accepté par Petro‑Canada (y compris les commerces de détail North Atlantic à Terre‑Neuve‑et‑Labrador). Pour échanger des remises sur le carburant, le membre doit présenter sa carte d’économie sur le carburant avant de présenter le paiement pour l’achat de carburant. Une seule carte d’économie sur le carburant ou carte Prix Préférentiel de Petro‑Canada peut être utilisée par opération.

    Si, avant l’approvisionnement en carburant, un membre a un solde d’économie sur le carburant plus élevé que le nombre de litres de carburant à acheter au cours de l’opération, le membre pourra utiliser l’excédent à une date ultérieure. Si un membre achète plus de carburant qu’il ne possède de remises sur le carburant disponibles pour l’opération, aucune remise ne sera appliquée sur le carburant supplémentaire, et le membre sera facturé au prix affiché à la pompe. Les remises sur le carburant n’ont pas de date d’échéance.

    Pour connaître le solde de votre carte d’économie sur le carburant, veuillez consulter le site www.petroCanada.ca/SoldeCartePrixPreferentiel.

    Veuillez noter qu’un membre ne pourra pas obtenir de remises sur le carburant ou en créditer sur sa carte d’économie sur le carburant si son compte de carte d’entreprise Home Dépôt n’est pas en règle au moment où ces remises devraient être obtenues ou au moment où elles devraient être créditées sur sa carte, selon le cas. Les remises sur le carburant du membre seront suspendues jusqu’à ce que sa carte d’entreprise Home Dépôt redevienne en règle. Sous réserve du droit applicable, si la carte d’entreprise Home Dépôt du membre n’est pas en règle pendant une période continue et ininterrompue de douze (12) mois, les remises sur le carburant du compte de ce membre qui n’ont pas encore été créditées sur une carte d’économie sur le carburant seront annulées.

    Sous réserve du droit applicable, si un membre voit son compte de carte d’entreprise Home Dépôt définitivement fermé par le fournisseur de la carte de crédit Home Dépôt en vertu des modalités du compte, les remises sur le carburant gagnées, mais non encore créditées sur une carte d’économie de carburant seront déclarées nulles.

    iv. Remises sur le carburant et retours

    Tout retour de marchandise faisant partie d’un achat admissible est assujetti à la politique de retours de Home Dépôt. Les remises de carburant associées à toute marchandise retournée faisant partie d’un achat admissible seront déduites du compte d’économie sur le carburant du membre. La déduction des remises sur le carburant en raison d’un retour de marchandise sera traitée à la fin du mois applicable, avant que les remises mensuelles sur le carburant soient créditées sur sa carte d’économie de carburant. Pour connaître le solde de votre carte d’économie sur le carburant, veuillez consulter le site www.petroCanada.ca/SoldeCartePrixPreferentiel ou appeler le service à la clientèle de Pro Extra au 1‑800‑759‑2070 ou le service à la clientèle de Petro Canada au 1‑800‑668‑0220 et fournir le numéro de la carte d’économie sur le carburant et le code de sécurité (tous deux inscrits au dos de la carte d’économie sur le carburant). Les remises sur le carburant seront déduites suivant la même formule selon laquelle elles ont été obtenues, que le remboursement soit effectué sur la carte d’entreprise Home Dépôt, en argent comptant ou autrement.

    v. Cartes d’économie sur le carburant perdues, volées ou endommagées

    Ni Home Dépôt ni Petro Canada ne sont responsables de la perte, du vol ou de l’endommagement d’une carte d’économie sur le carburant. Veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle Pro Extra au 1‑800‑759‑2070 si votre carte d’économie sur le carburant est perdue, volée ou endommagée. Lorsque vous aurez signalé la perte, le vol ou l’endommagement de votre carte à Home Dépôt, une carte de remplacement vous sera expédiée dans un délai d’environ deux semaines. Home Dépôt n’est pas responsable des retards éventuels dans la livraison d’une carte de remplacement ni de toute économie de carburant retardée à l’occasion du remplacement d’une carte. La carte de remplacement comprendra le solde restant en litres de l’ancienne carte à la date à laquelle celle‑ci a été désactivée.

    c. OPTION DE DÉLAI DE PAIEMENT DE 60 JOURS
    Avantage exclusif de la carte d’entreprise Home Dépôt

    Les membres titulaires peuvent demander de profiter d’un délai de paiement de 60 jours sur leur compte de carte d’entreprise Home Dépôt si la carte d’entreprise est liée au compte en ligne Pro Extra du membre. Les membres titulaires peuvent s’inscrire à cette offre spéciale lorsqu’ils s’inscrivent au programme sur le site Web. Les membres existants peuvent demander de s’inscrire pour profiter d’un délai de paiement de 60 jours sur leur compte de carte d’entreprise Home Dépôt en se connectant à leur compte Pro Extra sur le site Web Pro Extra. Si un compte de carte de crédit renouvelable d’entreprise (CRE) Home Dépôt est inscrit, aucun intérêt ne sera facturé pendant les soixante (60) premiers jours, mais des paiements mensuels minimaux devront être effectués. Si un compte de carte de crédit d’entreprise Home Dépôt est inscrit, le titulaire de la carte disposera de soixante (60) jours pour payer la facture au complet et il n’y aura pas de frais de retard si le solde est payé en totalité durant cette période. L’inscription au délai de paiement de 60 jours sera indiquée sur les relevés du titulaire de la carte au cours d’un (1) à deux (2) cycles de facturation à partir de la date de la demande et s’appliquera uniquement aux achats effectués après l’inscription réussie. Si, à tout moment, un membre souhaite rétablir le délai de paiement de 30 jours, il doit appeler le numéro du service à la clientèle inscrit au dos de sa carte d’entreprise Home Dépôt. Si vous vous inscrivez à un compte de carte de crédit renouvelable d’entreprise, des paiements mensuels minimums seront nécessaires et les intérêts sur les soldes impayés commenceront à courir après 60 jours. Si vous vous inscrivez à un compte de crédit d’entreprise, vous aurez 60 jours pour régler en entier le solde de chaque relevé. L’option du délai de paiement de 60 jours s’affichera sur les relevés dans un délai pouvant représenter jusqu’à deux cycles de facturation à partir de la date de l’inscription et ne s’appliquera qu’aux achats futurs. Pour rétablir un délai de paiement de 30 jours, veuillez appeler le service à la clientèle au numéro inscrit au dos de votre carte de crédit.

    d. POINTS DE RÉCOMPENSE

    i. Les points de récompense ne peuvent plus être accumulés à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes modalités ; toutefois, les membres peuvent obtenir d’autres récompenses Pro Extra intéressantes de la manière décrite ci‑dessus.

    Les membres titulaires qui ont accumulé des points (les « points de récompense ») avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités en fonction de la valeur totale des achats admissibles au cours d’une année donnée (se reporter à la rubrique « Dates anniversaire et points de récompense » ci‑après) au moyen d’une carte d’entreprise Home Dépôt en règle peuvent continuer à accumuler des points de récompense échangeables contre des cartes‑cadeaux de Home Dépôt ou d’autres détaillants de choix, selon ce que Home Dépôt détermine à son seul gré (les « cartes‑cadeaux »). Les points de récompense accumulés avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités seront indiqués dans votre compte en ligne Pro Extra dans les deux (2) semaines suivant un achat admissible, et vous pourrez y voir le total de vos points de récompense. Tous les totaux de points de récompense sont considérés comme exacts à moins qu’un membre ne puisse fournir la preuve d’une erreur à la satisfaction de Home Dépôt. Toute erreur doit être signalée aux services aux membres dans les trois (3) mois suivant la date d’achat.

    ii. Échange des points de récompense

    Les membres en règle peuvent échanger leurs points de récompense à tout moment, en ouvrant une session sur leur compte en ligne Pro Extra sur le site Web ou en communiquant avec le Centre de service à la clientèle Pro Extra au 1-800-759-2070. Les points sont échangeables uniquement contre des cartes‑cadeaux selon le minimum de points requis pour effectuer un échange (c.-à-d. une carte-cadeau de 25 $ par tranche de 2 500 points). Les membres doivent échanger eux‑mêmes leurs points de récompense à partir du site Web ; aucune carte‑cadeau ne leur sera automatiquement envoyée à la fin de l’année, à la date anniversaire ou à un autre moment (à moins d’indication contraire expresse dans les présentes).

    Pour échanger ses points de récompense, le membre doit posséder un nombre suffisant de points de récompense dans son compte de points de récompense au moment de la demande d’échange et au moment du traitement de celle‑ci. Les demandes sont traitées, et les cartes‑cadeaux sont postées au membre dans les trois (3) semaines qui suivent la commande. Les envois ne peuvent être effectués à l’extérieur du Canada ou vers des cases postales. Home Dépôt n’est pas responsable des cartes‑cadeaux perdues, en retard, mal acheminées, altérées ou endommagées. Pour consulter les modalités d’utilisation des différentes cartes‑cadeaux, veuillez consulter le site Web du fournisseur en question. Les points de récompense ne peuvent être transférés, partagés, donnés, groupés ou cédés et ils doivent être échangés par le membre lui‑même. En cas de décès d’un membre (ou, s’il s’agit d’une société, de sa dissolution), tous les points de récompense accumulés jusqu’au moment du décès ou de la dissolution seront considérés comme nuls et l’adhésion au programme prendra fin.

    Sous réserve du droit applicable, si vous n’avez porté aucun achat à votre carte d’entreprise Home Dépôt ni échangé de points de récompense au cours d’une période continue de douze (12) mois, vos points de récompense accumulés seront annulés. Cependant, veuillez noter qu’un membre ne sera pas en mesure d’obtenir ou d’échanger des points de récompense si son compte de carte d’entreprise Home Dépôt n’est pas en règle au moment où les points de récompense devraient être obtenus ou au moment de l’échange, selon le cas. Les points de récompense du membre seront suspendus jusqu’à ce que sa carte d’entreprise Home Dépôt soit de nouveau en règle. Sous réserve du droit applicable, si la carte d’entreprise Home Dépôt du membre n’est pas en règle pour une période continue et ininterrompue de douze (12) mois, les points de récompense du compte de points de récompense du membre seront annulés. Sous réserve du droit applicable, si votre compte de carte d’entreprise Home Dépôt est définitivement fermé par le fournisseur de la carte de crédit Home Dépôt en vertu des modalités du compte, les points de récompense de ce compte seront déclarés nuls.

    iii. Les membres titulaires qui ont accumulé des points de récompense avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités étaient assujettis aux modalités d’accumulation indiquées ci‑après.

    Total dépensé Niveau Points de récompense accumulés
    Premiers 9 999 $ (dépenses comprises entre 0 $ et 9 999 $) Argent Les membres ont accumulé un (1) point de récompense pour chaque tranche de deux (2) dollars dépensée.
    Prochains 40 000 $ (dépenses comprises entre 10 000 $ et 49 999 $) Or Les membres ont accumulé trois (3) points de récompense pour chaque dollar dépensé.
    Toutes les prochaines dépenses égales ou supérieures à 50 000 $ Platine Les membres ont accumulé cinq (5) points de récompense pour chaque dollar dépensé à compter de 50 000 $, inclusivement.

    Aux fins du calcul de la valeur des achats admissibles, le montant de chaque opération sera arrondi à la baisse au dollar le plus près. Les cents qui ne sont pas calculés dans la valeur des achats admissibles ne peuvent pas être reportés et, seulement aux fins du calcul des points de récompense, seront nuls. Les points de récompense seront arrondis à la baisse et émis en nombres entiers seulement.

    iv. Dates anniversaire et points de récompense

    Le niveau (Argent, Or ou Platine) auquel les membres pouvaient accumuler des points de récompense avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités est réinitialisé chaque année à la « date anniversaire » du membre, c’est‑à‑dire la date à laquelle l’inscription du membre au programme a été traitée. Pour les membres inscrits avant le 27 avril 2009, la date anniversaire est le 1er janvier. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010 (et, par la suite, tous les ans le 1er janvier), ces membres recommencent à accumuler des points de récompense au niveau Argent (0 $ d’achats), peu importe le niveau auquel ils accumulaient des points le jour précédent. Quant aux membres qui se sont inscrits après le 27 avril 2009, la date anniversaire correspond à leur date d’adhésion

    v. Points de récompense et retours

    Tout retour de marchandise faisant partie d’un achat admissible est assujetti à la politique de retours de Home Dépôt. Les points de récompense associés à une marchandise retournée faisant partie d’un achat admissible effectué avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités sont déduits du compte de points de récompense du membre. Le total mis à jour de vos points de récompense peut être consulté dans les renseignements du compte en ligne Pro Extra sur le site Web. Les points de récompense sont déduits suivant la même formule selon laquelle ils ont été accumulés, que le remboursement soit effectué sur la carte d’entreprise Home Dépôt, en argent comptant ou autrement. Toutefois, le nombre de points de récompense déduits à la suite d’un remboursement peut ne pas être égal à celui qui avait été initialement accumulé lors de l’achat.

    e. POINTS DE RÉCOMPENSE PEINTURE

    i. Les points de récompense Peinture ne peuvent plus être accumulés à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes modalités ; toutefois, les membres peuvent obtenir d’autres récompenses Pro Extra intéressantes de la manière décrite ci‑dessus.

    Les membres titulaires qui ont expressément décidé de participer au programme de récompenses Peinture Pro Extra (le « programme Peinture » ou le « programme Peinture Pro ») avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités et qui ont accumulé des points pour les achats de peinture admissibles (pour l’application de la présente section seulement, selon la définition qui figure ci‑après) au moyen d’une carte d’entreprise Home Dépôt aux magasins participants (les « points de récompense Peinture »), peuvent continuer à accumuler des points de récompense Peinture contre des cartes‑cadeaux.

    Avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités et pour l’application de la présente section seulement, l’expression « achats de peinture admissibles » désigne les achats de certaines peintures et teintures, ou de certains apprêts, de marques BEHRMD, KILZMD, CILMD et GLIDDENMD en stock et sur commande spéciale, effectués par un membre (ou un acheteur autorisé, selon le cas) dans un magasin de vente au détail Home Dépôt au Canada ou sur homedepot.ca (lorsqu’il est connecté à un compte en ligne Pro Extra), à l’exclusion des taxes, des achats antérieurs, des avances de fonds, des frais d’intérêts, des frais de livraison, des garanties, des contrats de protection, de la facturation, des frais et des paiements, des achats de cartes-cadeaux ou des achats effectués auprès d’entreprises membres du même groupe que Home Dépôt.

    ii. Échange des points de récompense Peinture.

    Les points de récompense Peinture peuvent être échangés de la même façon que les points de récompense décrits précédemment.

    iii. Les membres titulaires qui ont accumulé des points de récompense Peinture avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités étaient assujettis aux modalités d’accumulation indiquées ci‑après.

    Remarque : La valeur combinée totale des achats admissibles et des achats de peinture admissibles (au sens de la présente section seulement) portés à un compte de carte de crédit d’entreprise Home Dépôt au cours d’une année donnée a une incidence sur le rythme auquel un membre pourrait accumuler des points de récompense Peinture.

    Niveau Total des opérations Points de récompense Peinture accumulés
    Argent Premiers 9 999 $ (dépenses comprises entre 0 $ et 9 999 $) Les membres ont accumulé dix (10) points de récompense Peinture pour chaque dollar dépensé.
    Or Prochains 40 000 $ (dépenses comprises entre 10 000 $ et 49 999 $) Les membres ont accumulé quinze (15) points de récompense pour chaque dollar dépensé.
    Platine Dépenses égales ou supérieures à 50 000 $ Les membres ont accumulé vingt (20) points de récompense pour chaque dollar dépensé.

    Remarque : Points de récompense Peinture accumulés depuis la date d’émission du courriel confirmant votre statut comme membre Pro Paint.

    iv. Points de récompense Peinture et retours

    Tout retour de marchandise faisant partie d’un achat de peinture admissible (au sens donné à ce terme dans la présente section seulement) est assujetti à la politique de retours de Home Dépôt. Les points de récompense Peinture associés à une marchandise retournée faisant partie d’un achat de peinture admissible sont déduits du compte de points de récompense du programme Pro Extra du membre. Les récompenses Peinture seront déduites en fonction du niveau du membre au moment du retour. La déduction de points de récompense Peinture suivant un retour de marchandise sera effectuée dans les deux (2) semaines suivant le retour. Le nombre de points de récompense Peinture déduits à la suite d’un remboursement peut ne pas être égal à celui qui a été initialement accumulé lors de l’achat.

4. 1. Protection de la vie privée

Au moment de votre inscription au programme, Home Dépôt recueille des renseignements personnels à votre sujet, dont votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel. Nous utilisons ces renseignements, en collaboration avec des représentants autorisés et des fournisseurs de services tiers, pour gérer votre participation au programme et vous remettre des récompenses Pro Extra. Par votre participation au programme, Home Dépôt peut recueillir des renseignements sur le comportement d’achat de ses membres qu’elle utilisera pour améliorer la façon dont elle sert ses membres et ses autres clients. En outre, lors de l’inscription, vous aurez la possibilité d’accepter de recevoir des courriels promotionnels de Home Dépôt sur les services PRO et le programme Pro Extra (vous pouvez vous désinscrire à tout moment). Vous pourriez également avoir la possibilité de fournir vos renseignements personnels à des tiers en ce qui concerne des services et des programmes liés au programme. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la politique de protection de la vie privée de Home Dépôt, cliquez sur Confidentialité et Sécurité.

Vous pouvez nous faire part de vos préoccupations en matière de protection de la vie privée ou communiquer avec nous pour toute autre raison :

en nous appelant au 416-386-5841 ;

en nous écrivant à privacycanada@homedepot.com

en accédant aux renseignements sur votre compte sur le site Web ;

en enregistrant ou en modifiant vos préférences en matière de protection de la vie privée sur le site https://www.homedepot.ca/fr/accueil/service-a-la-clientele/desinscrire.html. Veuillez compter jusqu’à dix (10) jours pour le traitement de vos préférences ;

en nous écrivant par la poste, à l’adresse indiquée ci-après (veuillez indiquer votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone ainsi que les renseignements nécessaires au traitement de votre demande) :

Home Dépôt du Canada Inc.
À l’attention de : Bureau de la protection de la vie privée
400-1 Concorde Gate
Toronto (Ontario)
M3C 4H9

5. Modifications du programme

Home Dépôt se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de modifier le programme ou les présentes modalités en tout temps et sans préavis. Toute modification, le cas échéant, sera indiquée dans les nouvelles modalités publiées sur le site Web et, à moins d’indication contraire, entrera en vigueur à la date de publication. Vous êtes seul responsable de consulter le site Web pour vous tenir au courant des modalités en vigueur du programme.

Home Dépôt peut à l’occasion (sans y être tenue) offrir à ses membres ou à une partie d’entre eux des primes, des récompenses, des cadeaux ou des avantages spéciaux (les « récompenses »). L’admissibilité à ces récompenses est déterminée au seul gré de Home Dépôt et peut être assujettie à d’autres modalités publiées avec l’offre de récompenses.

6. Taxes et impôts

Les membres du programme sont seuls responsables du paiement des taxes et impôts fédéraux, provinciaux ou locaux applicables du fait de l’échange de points de récompense, de points de récompense Peinture, des remises sur le carburant ou de l’obtention de cartes‑cadeaux ou de cartes‑cadeaux trimestrielles dans le cadre du programme. Home Dépôt ne prend aucunement en charge le paiement des taxes et impôts qui sont ou pourraient devenir payables par un membre, y compris ceux qui découlent de sa participation au programme Pro Extra ou qui en sont la conséquence, et décline toute responsabilité s’y rapportant. Le membre s’engage à indemniser Home Dépôt et ses propriétaires, sociétés mères, dirigeants, actionnaires, membres du même groupe, filiales, associés, administrateurs, employés, sous‑traitants et mandataires relativement à l’ensemble de ces taxes et impôts.

7. Droit applicable et résolution de conflits

Les présentes modalités sont régies par les lois de l’Ontario, ainsi que les lois du Canada qui s’y appliquent. Toute décision concernant l’interprétation des présentes modalités est prise par Home Dépôt à son seul gré, est définitive et exécutoire. Pour signaler une incohérence apparente ou si vous avez des questions au sujet de votre compte en ligne Pro Extra, veuillez communiquer avec les services aux membres. Si vous n’êtes pas d’accord avec toute modification apportée au programme ou avec les présentes modalités, votre unique recours consiste à mettre fin à votre adhésion au programme.

La responsabilité de Home Dépôt relativement au programme et aux récompenses Pro Extra, y compris quant aux points de récompense, aux points de récompense Peinture, aux remises sur le carburant, aux récompenses trimestrielles, aux cartes-cadeaux et aux cartes-cadeaux trimestrielles, notamment la responsabilité pour négligence ou pour rupture de contrat, ne sera en aucun cas supérieure à la valeur des récompenses Pro Extra réclamées au moment où le litige est survenu. Toute action en justice se rapportant au programme, le cas échéant, doit être intentée exclusivement devant les tribunaux de la ville de Toronto, en Ontario, et toute ordonnance de ces tribunaux aura force exécutoire pour Home Dépôt et les membres du programme.

8. Modalités générales

Les points de récompense, les points de récompense Peinture, les remises sur le carburant et les récompenses trimestrielles n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent comptant ou un crédit, utilisés avec une autre offre, promotion ou réduction, combinés avec de l’argent comptant en vue d’obtenir une carte-cadeau et ils ne peuvent être obtenus d’un autre compte ou programme de récompense ou transférés à un tel compte ou programme.

Les membres ne détiennent aucun droit de propriété sur les points de récompense, les points de récompense Peinture, les remises sur le carburant ou les récompenses trimestrielles accumulés, et ceux-ci ne leur appartiennent pas.

Le mot « gagner » lorsqu’il figure dans les documents de commercialisation relatifs au programme a le sens d’« accumuler » et ne signifie pas que les points de récompense, les points de récompense Peinture, les remises sur le carburant ou les récompenses trimestrielles ont une valeur quelconque avant d’être échangés ou, dans le cas des récompenses trimestrielles, avant d’être indiquées dans le compte en ligne Pro Extra à titre de carte‑cadeau trimestrielle (ou postés au membre sous forme de carte‑cadeau Home Dépôt en plastique). Les points de récompense, les points de récompense Peinture, les remises sur le carburant et les récompenses trimestrielles ne peuvent pas être achetés ou vendus et ne sont pas transférables, sauf indication contraire dans les présentes.

Le présent programme est nul là où le droit fédéral, provincial ou local l’interdit.

En vous inscrivant pour devenir membre, vous déclarez et garantissez agir à titre de propriétaire d’entreprise ou de signataire autorisé de l’entreprise inscrite en tant que membre du programme Pro Extra, et qu’aucune politique d’entreprise pertinente n’interdit ni ne limite votre participation au programme.

En dépit des efforts que nous déployons en vue d’assurer l’exactitude des renseignements que nous diffusons, des erreurs se glissent à l’occasion. Home Dépôt se réserve le droit de corriger ces erreurs à tout moment, même s’il en résulte des conséquences pour des points de récompense, des points de récompense Peinture, des remises sur le carburant, des récompenses trimestrielles, des cartes‑cadeaux et des cartes‑cadeaux trimestrielles en attente d’être remis, remis par erreur ou échangés par erreur.

En s’inscrivant au programme, le membre (et si le membre est titulaire d’une carte d’entreprise Home Dépôt, le titulaire et tout acheteur autorisé) en accepte les modalités et s’engage à indemniser Home Dépôt et ses mandataires autorisés de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou responsabilité ou de tout dommage se rapportant au programme, aux points de récompense, aux points de récompense Peinture, aux remises sur le carburant, aux récompenses trimestrielles, aux cartes‑cadeaux ou aux cartes‑cadeaux trimestrielles.

Toute fraude ou tout abus relatif à l’obtention ou à l’échange de points de récompense, de points de récompense Peinture, de remises sur le carburant et/ou de récompenses trimestrielles entraînera la confiscation de tous les points de récompense, points de récompense Peinture, remises sur le carburant, et/ou récompenses trimestrielles que vous aurez accumulés, ainsi que la résiliation de votre inscription et l’annulation de vos points de récompense, points de récompense Peinture, remises sur le carburant, récompenses trimestrielles et autres récompenses Pro Extra. Home Dépôt se réserve le droit d’intenter des poursuites judiciaires en cas de fraude, de déclarations fausses ou trompeuses, d’abus ou de violation des présentes modalités du programme.

Les points de récompense, les points de récompense Peinture, les remises sur le carburant et les récompenses trimestrielles n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent être achetés.

À titre de condition d’adhésion, les membres peuvent recevoir des relevés des points de récompense, des points de récompense Peinture, des remises sur le carburant et des récompenses trimestrielles, des mises à jour concernant le programme et d’autres documents connexes qui seront publiés sur le site Web au gré de Home Dépôt et qui peuvent être expédiés aux membres par la poste ou par courriel à leur demande. Home Dépôt se réserve le droit de cesser de poster des mises à jour concernant le programme et les documents connexes à tout membre.

Pour annuler votre adhésion au programme à tout moment, veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle Pro Extra au numéro 1‑800‑759‑2070. Vous cesserez d’accumuler des points de récompense, des points de récompense Peinture, des remises sur le carburant et des récompenses trimestrielles (s’il y a lieu) à la date de l’annulation et sous réserve des lois applicables, les points de récompense, les points de récompense Peinture, les remises sur le carburant et/ou les récompenses trimestrielles obtenus seront déclarés nuls.

En cas d’incohérence ou de divergence entre les modalités des présentes ou toutes autres déclarations contenues dans les documents et/ou les publicités reliés au programme, les modalités des présentes prévalent.

En cas de divergence entre la version anglaise et la version française des modalités du programme, la version anglaise aura préséance.

Avez-vous des questions ?

Pour toute question concernant le programme, votre compte en ligne Pro Extra, les récompenses trimestrielles, les remises sur le carburant, les points de récompense et/ou les points de récompense Peinture, veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle Pro Extra au 1‑800‑759‑2070. Les représentants du service aux membres sont à votre disposition de 8 h à 21 h (HE) du lundi au vendredi.


RECOMMANDATIONS PRO — CONDITIONS D'UTILISATION

Home Dépôt du Canada Inc.

Conditions d’utilisation – Date d’entrée en vigueur : août 2018

Les présentes conditions d’utilisation de Recommandations Pro (l’« entente ») régissent la relation entre Home Dépôt du Canada Inc., société canadienne faisant affaire sous la dénomination Recommandations Pro (« Recommandations Pro » ou « nous ») et les clients commerciaux (notamment, mais sans s’y limiter, les sociétés, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles), qui offrent des services professionnels et utilisent la plateforme Recommandations Pro dont le propriétaire et l’exploitant est Home Dépôt du Canada Inc. (le « site Web ») (individuellement, le « pro local » ou « vous » et, collectivement, les « pros locaux »). Lorsque nous faisons référence au site Web, cela comprend, sans toutefois s’y limiter, toute utilisation de Recommandations Pro par l’intermédiaire d’applications mobiles, d’appareils mobiles, d’ordinateurs personnels, de courriel, de téléphones ou d’autres appareils électroniques, selon le cas. Recommandations Pro et le pro local sont appelés collectivement les « parties » et individuellement une « partie ». Les pros locaux acceptent les modalités de la présente entente lors de la soumission d’une demande d’inscription sur le site Web.

1. Service de Recommandations Pro

1.1 Aperçu

Recommandations Pro est un service de mise en rapport en ligne qui met en rapport en ligne des consommateurs (les « consommateurs ») et certains pros locaux (les « services de Recommandations Pro »). Au moyen du site Web, un consommateur soumet une demande afin que des pros locaux communiquent avec lui (une « demande de travaux ») au sujet de services ou de travaux souhaités indiqués par le consommateur. La demande de travaux contient certains renseignements obligatoires au sujet du projet précis du consommateur (un « projet ») (par exemple, ce que souhaite le consommateur, le type de services ou de travaux et le code postal du consommateur). À la réception d’une demande de travaux, Recommandations Pro trouve des pros locaux potentiellement appropriés dans sa base de données de pros locaux inscrits et met à la disposition du consommateur de l’information concernant le profil (expression définie ci dessous) du pro local. Les pros locaux jumelés communiquent avec les consommateurs par l’intermédiaire de l’application en utilisant le moyen de communication privilégié choisi par le client (c. — à d. par téléphone, par message texte ou par courriel) afin de discuter des besoins du consommateur en matière de services. Si un ou plusieurs pros locaux ne sont pas disponibles pour quelque raison que ce soit, Recommandations Pro peut jumeler le consommateur avec d’autres pros locaux et fournir les coordonnées du consommateur à ces autres pro locaux. Le consommateur peut également lire des évaluations concernant les pros locaux avec qui il a été jumelé ou communiquer directement avec eux. Lorsqu’un pro local communique avec un consommateur, le pro local agit pour son propre compte uniquement et n’est ni représentant ni mandataire de Recommandations Pro ou des membres de son groupe. Le fait qu’un pro local figure sur le site Web n’implique aucunement que Recommandations Pro ou les membres de son groupe endossent, garantissent ou approuvent le pro local ou son travail.

1.2 Aucune entente implicite ou autre

Recommandations Pro n’offre aucune garantie que le pro local recevra un nombre minimal ou donné de mises en rapport ou de demandes de travaux ou qu’il recevra un chiffre d’affaires minimal ou donné aux termes de la présente entente. Rien dans présente entente n’oblige Recommandations Pro à mettre le pro local en rapport avec quelque consommateur que ce soit pour un projet ou une demande de travaux donnés. Par conséquent, les parties déclarent et se garantissent l’une à l’autre que tous les investissements ou toutes les dépenses qu’une partie a faits ou qu’elle pourrait faire, en prévision ou par suite de la conclusion de la présente entente, sont au seul risque de la partie en question, agissant en connaissance de cause.

1.3 Notes et évaluations

Recommandations Pro accorde une note à chaque pro local. Les consommateurs peuvent voir les notes accordées aux pros locaux faisant l’objet d’une mise en rapport par Recommandations Pro. Les notes des pros locaux sont normalement tirées des sources suivantes : 1) les notes des consommateurs sur le site Web — les consommateurs peuvent donner une note et une évaluation des pros locaux qu’ils choisissent; et 2) les notes de tiers – Recommandations Pro peut trouver et utiliser les notes concernant un pro local qui figurent sur un site externe légitime, mais n’a aucunement l’obligation de le faire. Recommandations Pro ne procède à aucune analyse indépendante portant sur la qualité du travail d’un pro local ou sur quelque évaluation que ce soit concernant le pro local. Recommandations Pro peut à l’occasion et à sa seule appréciation retirer des notes ou des évaluations si elle juge qu’elles ne sont pas applicables. Si un pro local n’est pas d’accord avec une note ou une évaluation, il peut s’adresser à Recommandations Pro soit par courriel, soit par avis écrit; toutefois, en définitive, Recommandations Pro décide à sa seule appréciation des notes et des évaluations affichées sur le site Web, et le pro local exonère expressément Recommandations Pro et les consommateurs de toute responsabilité et renonce à toute réclamation contre eux relativement à ces notes et à ces évaluations.

1.4 Vérifications des antécédents

Soit le responsable, soit le propriétaire d’un pro local doit se soumettre et satisfaire au processus de vérification des antécédents de Recommandations Pro avant de pouvoir s’inscrire à titre de pro local et utiliser les services de Recommandations Pro. Cette vérification des antécédents est réalisée par une ou plusieurs agences tierces qui sont approuvées ou désignées par Recommandations Pro et cette vérification des antécédents est aux seuls frais du pro local. Le pro local est avisé des résultats, mais n’a pas accès aux rapports, sauf dans la mesure où Recommandations Pro est obligée en vertu des lois applicables de permettre un tel accès ou un tel examen, ou encore si le pro local est accrédité par l’agence tierce. Les pros locaux doivent se soumettre à l’occasion au processus de vérification des antécédents de Recommandations Pro à titre de condition pour pouvoir continuer à utiliser les services de Recommandations Pro. Tant que les exigences du présent article ne sont pas respectées intégralement, le pro local ou son personnel ne sauraient en aucun cas utiliser les services de Recommandations Pro ni avoir de contact avec les consommateurs de Recommandations Pro.

À l’occasion, Recommandations Pro peut, à sa seule appréciation, exiger que les membres de l’équipe ou d’autres membres du personnel qui exécutent des travaux sur place à la résidence ou à l’immeuble du consommateur se soumettent et satisfassent au processus de vérification des antécédents de Recommandations Pro, et ce processus est assujetti aux modalités prévues au présent article 1.4.

1.5 Entente avec le consommateur

Si, après avoir soumis une demande de travaux et avoir été contacté par un pro local, le consommateur souhaite utiliser les services d’un pro local, le pro local et le consommateur doivent conclure une entente juridique exécutoire prévoyant l’exécution par le pro local des services demandés et la rémunération du pro local par le consommateur pour les services rendus. Toute entente conclue entre le pro local et le consommateur est exclusivement entre le consommateur et le pro local, et ni Recommandations Pro ni les membres de son groupe ne sont des parties à une telle entente. Recommandations Pro et les membres de son groupe ne sont pas et ne deviendront pas des parties aux ententes que peuvent conclure entre eux le consommateur et le pro local, et ne sont pas et ne deviendront pas des tiers bénéficiaires de ces ententes.

2. Admissibilité et obligations du pro local

2.1 Inscription au programme Pro Extra

Le pro local comprend et reconnaît que pour s’inscrire auprès de Recommandations Pro il doit être membre du programme Pro Extra de Home Dépôt (le « programme Pro Extra »). Les modalités précises du programme Pro Extra, en leur forme modifiée à l’occasion, sont accessibles ici, et ces modalités sont jointes et intégrées par renvoi aux présentes. 

2.2 Inscription et profil

Avant d’être inclus dans la liste sur le site Web, le pro local doit compléter avec succès le processus d’inscription de Recommandations Pro, soit notamment, sans s’y limiter : remplir un formulaire de demande, fournir les renseignements personnels, les renseignements d’ordre commercial et les renseignements relatifs aux paiements demandés; et réussir le processus de vérification des antécédents de Recommandations Pro. L’approbation de la demande du pro local est à la seule appréciation de Recommandations Pro. Les renseignements fournis dans la demande du pro local servent à créer un profil initial sur le site Web (le « profil »). Après l’approbation de sa demande, le pro local peut modifier le profil et/ou créer d’autres profils. Tous les particuliers qui agissent pour le compte d’un pro local doivent avoir atteint l’âge de la majorité là où ce pro local exécute des services pour les consommateurs pour pouvoir faire une demande sur le site Web et créer un profil. Le pro local garantit et déclare que les renseignements fournis dans son ou ses profils sont exacts, à jour et conformes à toutes les lois applicables. Le pro local déclare et garantit qu’il possède en bonne et due forme les permis nécessaires (délivrés, le cas échéant, en vertu de lois locales, provinciales et/ou fédérales) pour exécuter les services qu’il offre aux consommateurs. Recommandations Pro se réserve le droit d’examiner tous les profils et de supprimer tout contenu affiché sur le site Web à son appréciation exclusive et absolue.

2.3 Niveaux de service

Le pro local accepte d’assurer les niveaux de service suivants auprès de tous les consommateurs, soit : a) en appelant chaque consommateur dans les vingt quatre (24) heures après avoir reçu un message texte ou un courriel de Recommandations Pro l’informant de la demande du consommateur et de son moyen de communication privilégié; b) en se présentant comme pro local de Services résidentiels; c) en assurant la mise à jour de son profil sur le site Web (se reporter à l’article 2.1); d) en offrant à chaque consommateur un service à la clientèle « 5 étoiles »; et e) en se présentant à l’heure aux rendez vous fixés avec chaque consommateur et en informant le consommateur s’il est nécessaire de reporter le rendez vous. À défaut de maintenir ces niveaux de service, Recommandations Pro peut retirer le pro local du site Web, à sa seule appréciation.

2.4 Obligations du pro local envers le consommateur

Le pro local s’engage à exécuter ses services au seul bénéfice du consommateur et en tout temps dans le meilleur intérêt de celui ci, de la manière convenue entre le pro local et le consommateur exclusivement. Le pro local est responsable de la gestion des rendez vous et de la relation avec le consommateur. Recommandations Pro ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la conduite des consommateurs, à leur évaluation du crédit ou à leur solvabilité, ou encore à leur capacité de payer le pro local. Tout différend entre le pro local et le consommateur doit être réglé directement avec le consommateur en question.

2.5 Renseignements sur le pro local

À titre de pro local inscrit, vous devez fournir certains renseignements dans un profil. En outre, dans le cadre de l’inscription, vous pourriez devoir fournir des renseignements supplémentaires, notamment, mais sans s’y limiter, vos adresse(s) courriel commerciale(s), nom(s) d’entreprise, numéro(s) de téléphone d’entreprise, numéros de téléphone mobile, adresse(s) commerciale(s), informations de carte de crédit, ainsi que des renseignements au sujet du ou des responsables ou propriétaires du pro local, tels que des renseignements provenant d’une vérification des antécédents et une ou plusieurs photographies de la personne. À l’occasion, Recommandations Pro peut exiger que ces renseignements soient fournis relativement aux employés, aux mandataires, aux membres d’équipe ou à d’autres membres du personnel du pro local qui exécutent des travaux sur place chez le consommateur. Pour plus de détails sur la façon dont Recommandations Pro utilise vos renseignements, veuillez vous reporter à l’article 8.2.

2.6 Détournement du marché de Recommandations Pro

Le pro local accepte 1) de ne pas rejeter une mise en rapport verticale (expression définie à l’article 3.3) d’un consommateur avant ou après avoir communiqué avec le consommateur — toute communication avec le consommateur faisant l’objet de la mise en rapport fait du rejet de la mise en rapport verticale un détournement interdit du site Web de Recommandations Pro; 2) de ne pas se servir du site Web ou des services de Recommandations Pro avec l’intention de déléguer l’exécution des travaux d’un projet à un autre pro local ou à un tiers aux fins de toucher une commission, des frais d’agence ou une commission de placement; et 3) dans le cas où un consommateur demande des services qui sortent du cadre de la demande de travaux et/ou du projet initial du consommateur, de diriger le consommateur à Services résidentiels, c’est-à-dire la plateforme Internet et l’ensemble de services de Home Dépôt du Canada Inc. permettant aux consommateurs de trouver et de demander des devis de pros locaux.

2.7 Mots de passe

Le pro local est responsable de la confidentialité du mot de passe de son compte. Le pro local est également responsable pour toutes les activités qui ont lieu relativement à son compte. Le pro local s’engage à aviser immédiatement Recommandations Pro s’il soupçonne ou constate réellement une utilisation non autorisée de sont compte.

2.8 Assurances/cautionnements/permis

Le pro local a le droit d’afficher sur le site Web des renseignements relatifs à ses assurances, à ses cautionnements et à ses permis. Le pro local déclare que les renseignements qu’il fournit et/ou qu’il affiche sur le site Web sont complets, exacts et actuels. Le pro local reconnaît qu’il est exclusivement responsable des renseignements qu’il affiche sur le site Web. Recommandations Pro n’a aucune obligation de valider ou de mettre à jour les renseignements du pro local en matière d’assurances, de cautionnements ou de permis. En créant un profil, le pro local déclare qu’il possède en bonne et due forme les permis nécessaires (délivrés, le cas échéant, en vertu de lois locales, provinciales et/ou fédérales) pour exécuter les services indiqués dans son profil. En outre, en offrant des services à un consommateur, le pro local déclare qu’il possède en bonne et due forme les permis exigés dans le lieu où il offre d’exécuter ces services. Si les assurances, les cautionnements, les permis ou les accréditations du pro local sont échus ou révoqués, ou si le pro local est accusé d’une infraction relative à son ou à ses profils, le pro local doit immédiatement aviser Recommandations Pro de ce changement et Recommandations Pro peut, à son appréciation exclusive et absolue, retirer le pro local du site Web de manière permanente ou temporaire.

3. Paiement

3.1 Processus de paiement

Le consommateur a l’entière obligation de payer pour les travaux ou les services du pro local. Recommandations Pro n’a aucune obligation quelle qu’elle soit d’assurer que le consommateur paie le pro local pour les services de ce dernier conformément à l’entente entre le consommateur et le pro local. Le pro local et le consommateur ont l’entière responsabilité de s’entendre entre eux sur les modalités de paiement.

3.2 Frais

En contrepartie des services de mise en rapport fournis au pro local par Recommandations Pro, le pro local accepte de payer à Recommandations Pro les frais indiqués à l’article 3.3 de la présente entente.

3.3 Payments to Pro Referral

Chaque mise en rapport par catégorie professionnelle pour une demande de travaux (une « mise en rapport verticale ») se voit attribuer un des trois niveaux de valeur de Recommandations Pro (un « niveau »), et à chaque niveau correspond une valeur en unités de Recommandations Pro. La valeur en unités applicable en fonction du niveau pour une mise en rapport verticale est déduite ou prélevée sur les unités Recommandations Pro accumulées du pro local lorsqu’un consommateur est jumelé avec ce pro local en réponse à une demande de travaux, que le pro local accepte ou non de poursuivre la relation ou soit engagé ou non pour réaliser un projet. Le tableau suivant présente les catégories, les niveaux et les valeurs en unités Recommandations Pro actuels; il peut être modifié à la seule appréciation de Recommandations Pro par l’affichage sur le site Web d’un tableau mis à jour dans la présente entente :

Catégorie

Niveau     

Valeur en unité

Électricien(ne)

1

1

Personne à tout faire

1

1

Nettoyeur(euse) de maisons

1

1

Paysagiste

1

1

Plombier (ière)

1

1

Peintre

2

2

Installateur(trice) de terrasses   

3

3

Installateur(trice) de clôtures   

3

3

Les pros locaux accumulent des unités Recommandations Pro dans leur compte Recommandations Pro de la manière suivante :

  • Après s’être inscrit comme membre du programme Pro Extra de Home Dépôt et avoir fait son inscription auprès de Recommandations Pro, le pro local reçoit quinze (15) unités Recommandations Pro dans son compte Recommandations Pro;
  • À titre de membre du programme Pro Extra de Home Dépôt, le pro local reçoit 0,02 unité Recommandations Pro dans son compte Recommandations Pro pour chaque dollar canadien entier dépensé pour des achats admissibles (expression définie dans les Modalités du programme Pro Extra). Les unités Recommandations Pro sont accumulées à compter du jour où la demande d’adhésion du pro local à Recommandations Pro est entièrement approuvée.

Si le nombre d’unités accumulées du pro local est égal ou inférieur à zéro (0), le pro local cesse de recevoir des mises en rapport verticales et celles-ci reprendront lorsqu’il aura accumulé un solde positif d’unités Recommandations Pro. Si le pro local a une (1) unité accumulée ou plus, mais en a moins que la valeur en unités du niveau applicable à la mise en rapport verticale, le pro local reçoit la mise en rapport verticale, et on déduit de son compte la valeur entière en unités du niveau applicable pour la mise en rapport verticale, de sorte que le solde d’unités dans le compte du pro local devient négatif. Avant de pouvoir recevoir d’autres mises en rapport verticales, un pro local dont le solde d’unités Recommandations Pro est négatif doit accumuler des unités Recommandations Pro dans le cadre du programme Pro Extra (la mise à jour du compte en fonction des unités accumulées peut prendre jusqu’à trois (3) jours ouvrables). Sous réserve des lois applicables, les unités Recommandations Pro sont annulées un (1) an après qu’elles sont accumulées. Les pros locaux n’ont aucun droit de propriété à l’égard des unités accumulées et celles ci ne constituent pas un bien du pro local. Le mot « accumuler » aux présentes ou dans des documents de commercialisation a le sens d’« amasser » et ne signifie pas que le système d’unités a une valeur quelconque.

3.4 Annulation d’une mise en rapport et remboursements

Le pro local ne peut annuler une mise en rapport effectuée par l’entremise de Recommandations Pro qu’au moyen de la fonctionnalité « ce n’est pas mon type de travail » dans une mise en rapport verticale. Le pro local comprend et reconnaît que toute fausse déclaration et/ou toute fraude concernant une annulation constitue un motif d’annulation immédiate de l’inscription du pro local dans Recommandations Pro. Recommandations Pro ne restituera aucune unité déduite du compte du pro local si Recommandations Pro juge à sa seule appréciation que le pro local a communiqué avec le consommateur après avoir reçu une mise en rapport verticale.

3.5 Taxes et impôts

Le pro local est responsable de payer toutes les taxes et tous les impôts applicables, notamment toutes les taxes de vente, taxes d’utilisation, taxes sur les recettes brutes, taxes d’accise, taxes perçues pour le privilège de commerce de type « transaction privilege », taxes professionnelles et tous les impôts sur l’occupation des bâtiments et immeubles, relativement aux matériaux et aux services employés pour réaliser les travaux pour le consommateur (notamment la TPS, la TVP et la TVH, selon le cas), et tous les autres frais que le pro local engage. Ni Recommandations Pro ni les membres de son groupe ne font de déclaration relativement aux incidences fiscales à l’égard du pro local en raison de sa participation au programme Pro Extra ou autrement en rapport avec la présente entente, et celles ci relèvent de la responsabilité exclusive du pro local. Il vous est fortement recommandé de consulter vos conseillers en fiscalité à cet égard avant de participer au programme Pro Extra et de conclure la présente entente.

4. Durée/fermeture de compte

4.1 Fermeture de compte par le pro local

Le pro local peut fermer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Pour fermer un compte, le pro local doit faire parvenir par courriel un avis de fermeture de compte à l’adresse support_canada@proreferral.com. Le compte du pro local est alors désactivé dans les 14 jours de la réception de l’avis de fermeture de compte.

4.2 Fermeture de compte par Recommandations Pro

Recommandations Pro peut fermer le compte du pro local à tout moment, avec ou sans motif, en transmettant un avis au pro local à l’adresse courriel fournie lors de l’inscription du compte. La fermeture du compte par Recommandations Pro prend effet immédiatement. Si Recommandations Pro ferme le compte du pro local en raison d’une violation de la présente entente par le pro local, le pro local ne recevra aucune autre demande de travaux à compter de la date de fermeture du compte.

5. Indemnisation

5.1 Indemnisation par le pro local

Le pro local doit indemniser, défendre et tenir à couvert Recommandations Pro et ses propriétaires, ses sociétés mères, ses dirigeants, ses actionnaires, les membres de son groupe, ses filiales, ses entreprises associées, ses administrateurs, ses employés, ses sous traitants et ses mandataires (collectivement, les « parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, responsabilités, réclamations, causes d’actions, poursuites, pénalités civiles, jugements et dommages intérêts et dépens subis, y compris les honoraires d’avocat raisonnables (les « réclamations »), découlant d’un acte ou d’une omission du pro local, sauf dans la mesure où la perte en question est causée par la seule négligence de Recommandations Pro. Dans l’éventualité où Recommandations Pro verse un montant à un tiers relativement à une réclamation pour laquelle un pro local a l’obligation de défendre ou d’indemniser Recommandations Pro, ce pro local accepte de rembourser à Recommandations Pro tous les montants ainsi versés de même que tous les frais et débours connexes, notamment les honoraires d’avocat raisonnables, engagés par Recommandations Pro. Recommandations Pro ne prend pas en charge les taxes qui sont exigibles ou peuvent le devenir de la part du pro local et n’en est pas responsable, notamment les taxes découlant de la participation du pro local au programme Pro Extra ou autrement en rapport avec la présente entente, et le pro local doit indemniser et tenir à couvert les parties indemnisées à l’égard de toutes taxes de la sorte.

5.2 Droit de Recommandations Pro de prendre en charge la défense

Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, et sans limiter l’obligation du pro local d’indemniser intégralement Recommandations Pro aux termes de la présente entente, Recommandations Pro se réserve le droit absolu de prendre en charge la défense de toute réclamation contre elle. Dans le cas où cette réclamation est incluse dans la portée de l’obligation d’indemnisation du pro local, le pro local accepte de rembourser à Recommandations Pro tous les frais et débours, notamment les honoraires d’avocat raisonnables, engagés dans le cadre de la prise en charge de la défense contre cette réclamation.

5.3 Aucune transaction sans consentement

Le pro local ne doit conclure aucune transaction ni règlement à l’amiable d’une réclamation qui aurait pour résultat un aveu de responsabilité, qui créerait un engagement financier ou qui assujettirait Recommandations Pro à un recours en injonction ou qui engagerait ou restreindrait par ailleurs Recommandations Pro sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de Recommandations Pro.

5.4 Participation à la défense

Recommandations Pro a le droit, mais non l’obligation, de participer, comme elle le juge nécessaire, au traitement ou au règlement d’une réclamation ou à la défense contre celle ci. Si Recommandations Pro juge de manière raisonnable qu’elle dispose de moyens de défense dont ne dispose pas le pro local, et si le fait d’invoquer ces moyens de défense aurait pour effet de créer un conflit d’intérêts pour le procureur chargé de la défense contre la réclamation, Recommandations Pro a le droit d’engager son propre procureur, aux frais du pro local, pour invoquer ces moyens de défense.

6. Mises en garde, limitations et exonération

6.1 Déni de garanties, de déclarations et de conditions

RECOMMANDATIONS PRO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION AU SUJET DE L’ADÉQUATION DU CONTENU SE TROUVANT SUR LE SITE WEB À QUELQUE FIN QUE CE SOIT OU DE LA PARTICIPATION, DES AVANTAGES, DE L’UTILISATION OU DES ATTENTES DU PRO LOCAL À L’ÉGARD DU SITE WEB, DE LA PLATEFORME COMMERCIALE OU DES SERVICES DE RECOMMANDATIONS PRO. TOUT CONTENU DE LA SORTE EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIES NI CONDITIONS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU ACCESSOIRES. RECOMMANDATIONS PRO REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET LES CONDITIONS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE DÉTERMINÉ OU À UN USAGE GÉNÉRAL, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. RECOMMANDATIONS PRO NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN RAISON D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS LE CONTENU DU SITE, DE VOS ACTIONS OU DE VOTRE OMISSION D’AGIR RELATIVEMENT AU SITE WEB OU DE L’ENDOMMAGEMENT ÉVENTUEL DE VOTRE ORDINATEUR OU DE VOS DONNÉES OU POUR QUELQUE AUTRE PRÉJUDICE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RAPPORT AVEC LE SITE WEB. VOTRE UTILISATION DU SITE WEB SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

6.2 Limitation de responsabilité

RECOMMANDATIONS PRO, LES MEMBRES DE SON GROUPE OU SES MANDATAIRES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE WEB, DU CONTENU DU SITE WEB, DU RETARD DANS L’UTILISATION DU SITE WEB OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER, OU DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE DU SITE WEB, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTREMENT, MÊME SI ELLE EST AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DANS CERTAINES PROVINCES, TERRITOIRES ET/OU RESSORTS, IL N’EST PAS PERMIS D’EXCLURE OU DE LIMITER LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE L’EXCLUSION QUI PRÉCÈDE POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER DANS CES PROVINCES, TERRITOIRES ET/OU RESSORTS.

6.3 Exonération

EN ÉCHANGE DES SERVICES DE MISE EN RAPPORT FOURNIS PAR RECOMMANDATIONS PRO ET DE L’ACCÈS AU SITE WEB, ET POUR UNE AUTRE CONTREPARTIE DE VALEUR, DONT LA RÉCEPTION ET LE CARACTÈRE SUFFISANT SONT RECONNUS AUX PRÉSENTES PAR LE PRO LOCAL, LE PRO LOCAL ACCEPTE EXPRESSÉMENT D’EXONÉRER RECOMMANDATIONS PRO (ET SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SES EMPLOYÉS ET SES MANDATAIRES) À L’ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, CAUSES D’ACTIONS, DEMANDES, POURSUITES, PERTES ET DE TOUS LES DOMMAGES INTÉRÊTS (COMPENSATOIRES ET CONSÉCUTIFS) DE TOUTE SORTE ET DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT, CONNUS ET INCONNUS, DONT L’EXISTENCE EST SOUPÇONNÉE OU NON, DIVULGUÉS OU NON, DÉCOULANT DU SITE WEB, DES SERVICES DE RECOMMANDATIONS PRO OU DE QUELQUE DIFFÉREND QUE LE PRO LOCAL A AVEC UN CONSOMMATEUR OU UN AUTRE PRO LOCAL OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT.

7. Contenu du site Web

7.1 Droit d’auteur

Le site Web et son contenu, à l’exception du contenu affiché par des usagers, sont © 2018, Home Depot International, Inc. (« Home Depot International »). Le fait de visionner le site Web crée une copie du contenu de Recommandations Pro dans la mémoire vive de votre ordinateur et/ou dans votre unité de disque dur et/ou sur votre serveur mandataire.

7.2 Licence d’utilisateur

Recommandations Pro et Home Depot International accordent conjointement au pro local la permission de visionner le présent site Web et d’imprimer des pages individuelles du présent site Web uniquement dans le cadre de sa participation à Recommandations Pro, à la condition que le pro local accepte les avis et les modalités prévus dans la présente entente et les accepte sans modification. Vous ne devez pas modifier, copier (sauf de la manière prévue dans la phrase qui précède), distribuer, transmettre, exposer, interpréter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre des renseignements, du contenu, des logiciels, des produits ou des services du site Web, ni en créer des œuvres dérivées. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous servirez pas du présent site Web à des fins qui sont illégales, immorales ou interdites par ces modalités et avis.

7.3 Marques de commerce

Les marques de commerce, les marques de service et les logos (les « marques de commerce ») utilisées et affichées sur le présent site Web sont des marques de commerce déposées et non déposées de Home Depot International et d’autres. Rien sur le présent site Web ne doit être interprété comme accordant, implicitement, par renonciation ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation d’une marque de commerce affichée sur le site Web, sans la permission écrite préalable du propriétaire de la marque de commerce. Home Depot International défend énergiquement ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi. Recommandations Pro permet au pro local d’utiliser les termes « Services résidentiels » et « pro local » (les « termes permis ») dans ses communications avec les consommateurs aux seules fins d’informer ces consommateurs que le pro local utilise les services de Recommandations Pro, pour autant que toutes ces communications respectent 1) les modalités de la présente entente, notamment, mais sans s’y limiter, l’exigence selon laquelle le pro local doit informer le consommateur qu’il agit exclusivement pour son propre compte et qu’il n’est pas un représentant ni un mandataire de Recommandations Pro ou de l’un des membres de son groupe; et 2) toutes les directives, politiques et lignes directrices fournies au pro local ou publiées par ailleurs par Recommandations Pro à l’occasion. Sauf de la manière prévue au présent article 7.3, il est interdit au pro local d’utiliser ou d’afficher publiquement une marque de commerce de Recommandations Pro, y compris les noms Recommandations Pro, pro local et Services résidentiels, et les marques de commerce de Recommandations Pro, du pro local et de Services résidentiels, tous les dessins ou les logos utilisés avec ces marques de commerce, ou d’autres éléments constitutifs des marques de Recommandations Pro, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen de toute publicité relative à la distribution de contenu du présent site Web ou en donnant à entendre que le pro local est d’une quelconque façon associé ou lié à Recommandations Pro, sans la permission écrite préalable de Recommandations Pro. D’autres noms de produits et d’entreprises mentionnés sur le présent site Web peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Le pro local doit cesser immédiatement d’utiliser les termes permis et de donner à entendre par ailleurs qu’il est d’une quelconque façon associé ou lié à Recommandations Pro dès la survenance de la première des éventualités suivantes : 1) la résiliation de l’inscription du pro local dans Recommandations Pro pour quelque raison que ce soit, notamment aux termes de la présente entente; 2) la réception par le pro local d’un avis écrit de Recommandations Pro.

7.4 Liens vers des sites de tiers

Le présent site Web peut contenir des liens vers des sites Web dont sont propriétaires ou qu’exploitent des parties autres que Recommandations Pro. Ces liens ne vous sont fournis qu’à titre de référence. Recommandations Pro n’a aucun contrôle sur les sites externes et n’est pas responsable de leur contenu. Le fait que Recommandations Pro inclue des liens vers un site externe n’implique pas qu’elle endosse le contenu du site Web ou, sauf si cela est expressément indiqué par ailleurs, qu’elle commandite son propriétaire, son exploitant ou son promoteur, ou encore qu’elle lui est affiliée ou associée, et le fait que Recommandations Pro inclue les liens n’implique pas que Recommandations Pro est autorisée à utiliser un nom commercial, une marque de commerce, un logo, un sceau légal ou officiel ou un symbole protégé par droit d’auteur qui peut figurer sur le site Web lié.

7.5 Fiabilité du contenu

Les opinions, conseils, énoncés, notes, évaluations, offres ou autres informations ou autres éléments faisant partie du contenu de l’usager accessibles par l’intermédiaire du site Web, mais non directement par Recommandations Pro, relèvent de leurs auteurs respectifs et l’on ne doit pas nécessairement s’y fier. Ces auteurs sont exclusivement responsables de ce contenu. Recommandations Pro : (i) ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’utilité de quelque information sur le site Web; (ii) n’adopte ni n’endosse aucune opinion, aucune note, aucune évaluation, aucun conseil, ni aucun énoncé fait par une partie et qui figure sur le site Web et elle décline toute responsabilité quant à leur exactitude ou leur fiabilité. Recommandations Pro et les membres de son groupe ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables pour toute perte ou tout préjudice découlant du fait que vous vous êtes fié à de l’information ou à tout autre contenu affiché sur le site Web ou transmis à des usagers ou par ces derniers. Le contenu du site Web peut être modifié à l’occasion sans préavis.

7.6 Information fournie à Recommandations Pro

Le pro local reconnaît que tout le contenu et toute l’information affichés sur le site Web, notamment, mais sans s’y limiter, les profils de pros, les renseignements relatifs aux vérifications des antécédents, les notes et les évaluations (y compris les notes et les évaluations ou tout autre contenu que vous affichez), sont la propriété unique et exclusive de Recommandations Pro ou de la partie qui affiche ce contenu. Si le pro local donne à Recommandations Pro une rétroaction relativement au service de Recommandations Pro ou au site Web, notamment, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne des lacunes, des erreurs, des bogues, des anomalies, des problèmes liés au service ou au site Web et/ou des suggestions relativement à ceux ci (la « rétroaction »), le pro local cède par les présentes à Recommandations Pro tous les droits à l’égard de la rétroaction, notamment, mais sans s’y limiter, le droit d’utiliser cette rétroaction et les informations connexes de toutes les manières que nous jugeons convenables.

7.7 Utilisation à mauvais escient

Si Recommandations Pro constate ou soupçonne, à sa seule appréciation, qu’un pro local utilise ou tente d’utiliser à mauvais escient les services ou le système de Recommandations Pro, ou tente de les contourner, ou les utilise ou tente de les utiliser à des fins inappropriées, notamment, mais sans s’y limiter, aux fins d’activités comme le piratage informatique, l’infiltration, la fraude, la publicité, le brouillage ou l’envoi de pourriels, Recommandations Pro se réserve le droit, à sa seule appréciation, de mettre fin immédiatement et sans préavis à l’accès et/ou à l’inscription du pro local et de prendre sans préavis les mesures juridiques ou d’intenter les recours appropriés pour obtenir les réparations et/ou les dommages intérêts appropriés, notamment, mais sans s’y limiter, pour les pertes de revenu, les coûts de réparations, les honoraires, les frais et débours d’avocats, et de demander des injonctions ou d’exercer d’autres recours en equity.

7.8 Contenu affiché par le pro local

Le pro local est exclusivement responsable du contenu qu’il publie ou affiche (ci après, les « publications ») ou qu’il transmet à d’autres usagers, ou que Recommandations Pro publie ou affiche à la demande du pro local sur le site Web. Le pro local ne doit pas afficher sur le site Web, ni transmettre à d’autres usagers, du contenu diffamatoire, inexact, offensant, obscène, blasphématoire, choquant, de nature sexuelle, menaçant, harcelant, raciste ou illégal, ou du contenu qui constitue une contrefaçon ou une violation des droits d’une autre partie (notamment, mais sans s’y limiter, des droits de propriété intellectuelle et des droits à la vie privée et droits de publicité). Le pro local ne doit pas fournir de renseignements inexacts, trompeurs ou faux à Recommandations Pro ou à tout autre usager. Si les renseignements fournis à Recommandations Pro, ou à un autre usager, deviennent à l’avenir inexacts, trompeurs ou faux, le pro local doit aviser promptement Recommandations Pro de ce changement.

Recommandations Pro peut examiner et supprimer tous les contenus, messages, courriels à expéditeur et à destinataires inconnus, profils et toutes les photos (collectivement, le « contenu »), dans chaque cas en tout ou en partie, qui, à la seule appréciation de Recommandations Pro, violent la présente entente ou qui pourraient être choquants ou illégaux ou qui pourraient violer les droits d’usagers, porter préjudice à ceux ci ou poser une menace à leur sécurité.

En affichant un contenu dans toute zone publique du site Web, le pro local accorde automatiquement, et déclare et garantit qu’il a le droit d’accorder, à Recommandations Pro, aux membres de son groupe, à ses titulaires de licence et à ses successeurs, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, entièrement payée et de portée mondiale lui permettant d’utiliser, de copier, d’interpréter, de vendre, de louer, de donner à bail, d’afficher, de reproduire, d’adapter, de modifier et de distribuer cette information et ce contenu et de créer des œuvres dérivées de cette information et de ce contenu, ou d’intégrer ceux ci dans d’autres œuvres, et d’accorder et d’autoriser des sous licences des droits précédents. Le pro local déclare et garantit en outre que l’affichage et l’utilisation de son contenu par Recommandations Pro ne constituent pas une contrefaçon ou une violation des droits de tiers.

Parmi le contenu qui est illégal ou interdit sur le site Web, on trouve, sans s’y limiter, le contenu :

  • qui est manifestement choquant pour la communauté virtuelle, tel que le contenu qui encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou une atteinte physique de quelque nature que ce soit à l’endroit de tout groupe ou de tout particulier;
  • qui harcèle ou prône le harcèlement à l’endroit de toute autre personne;
  • qui fait appel à la transmission de « courrier-déchet », de « lettres en chaîne », au publipostage non sollicité ou aux « pourriels »;
  • qui fait la promotion d’informations que vous savez fausses ou trompeuses (notamment quant à l’identité de la partie exécutant les travaux);
  • qui incite à des activités illégales ou à une conduite abusive, menaçante, obscène ou diffamatoire;
  • qui fait la promotion d’une copie illégale ou non autorisée de l’œuvre protégée par droit d’auteur d’une autre personne, par exemple, en fournissant des programmes informatiques piratés ou des liens vers ceux ci, en fournissant des informations sur la manière de contourner les dispositifs anti copie installés par le fabricant, ou encore en fournissant des images, ou des fichiers audio ou vidéo piratés, ou des liens vers ceux-ci;
  • qui contient des pages à accès restreint ou contrôlé par mot de passe, des pages ou des images cachées (qui ne sont pas hyperliées à une autre page accessible);
  • où des personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité sont exploitées de manière sexuelle ou violente, ou qui sollicite des renseignements personnels de la part de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité;
  • qui fournit des instructions concernant des activités illégales telles que la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée d’une autre personne, ou encore la transmission ou la création de virus informatiques;
  • qui sollicite des mots de passe ou d’autres renseignements d’identification personnels à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres usagers;
  • qui fait appel à des activités commerciales et/ou à des ventes sans notre consentement écrit préalable, par exemple, des concours, des loteries promotionnelles, du troc, de la publicité et des opérations pyramidales;
  • qui viole les lois provinciales et/ou locales en matière de protection du consommateur.

L’utilisation par le pro local du site Web, notamment, mais sans s’y limiter, du contenu qu’il affiche sur le site Web, doit être conforme à toutes les lois et à tous les règlements applicables. Tous les renseignements que le pro local indique dans son compte et son (ses) profil(s) doivent être exacts, actuels et complets. Recommandations Pro se réserve le droit de faire enquête et de mettre fin à votre statut de membre dans le cas où vous utilisez à mauvais escient les services ou le site Web, ou si vous vous comportez d’une façon qui pourrait être vue comme inappropriée ou illégale.

8. Divers

8.1

La présente entente peut être modifiée à l’occasion, et vous acceptez d’être lié par toutes les modifications qui sont affichées sur le site Web ou qui vous sont communiquées d’une autre manière.

8.2 Confidentialité

L’utilisation du site Web et des services de Recommandations Pro est également régie par la Déclaration de Home Dépôt sur la sécurité et la confidentialité. Services résidentiels peut recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels de la manière décrite dans la Déclaration de Home Dépôt sur la sécurité et la confidentialité et, en outre, de la manière décrite dans la présente entente, notamment au présent article 8.2. Si vous vous inscrivez à titre de pro local, nous pouvons obtenir les résultats de la vérification de vos antécédents réalisée par notre fournisseur de services de vérification des antécédents. Si vous créez un profil et/ou fournissez un devis, nous pouvons demander votre numéro de carte de crédit et le conserver dans nos dossiers.

Vos renseignements d’entreprise (expression définie ci dessous) ne sont pas nécessairement considérés comme des renseignements personnels et, dans la plupart des cas, ne sont pas visés par les lois en matière de protection de la vie privée ni par la Déclaration de Home Dépôt sur la sécurité et la confidentialité. Néanmoins, nous avons fourni de l’information sur notre manière d’utiliser vos renseignements d’entreprise afin que vous puissiez mieux comprendre les services. Si vous créez un profil, vous avez la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires tels que le nom de votre entreprise, votre logo ou votre avatar, vos compétences et vos titres, l’année de fondation de votre entreprise, ainsi que des liens vers votre site Web personnel, si vous en avez un, et tous les autres renseignements qui servent à communiquer avec vous ou à faciliter les communications avec vous dans le cadre de vos activités commerciales (les « renseignements d’entreprise »). Vous pouvez également téléverser un portfolio de photographies de vos travaux antérieurs. Nous pouvons apporter des ajouts ou des modifications aux renseignements d’entreprise pour respecter nos politiques éditoriales ou pour ajouter de l’information tirée de votre site Web, de contenus que vous nous fournissez ou de sources publiques. Lorsque vous répondez à la demande de travaux d’un consommateur, tous les renseignements d’entreprise sont visibles par le consommateur qui présente la demande de travaux en question. La saisie de renseignements supplémentaires autres que ceux exigés lors de l’inscription est entièrement facultative, mais en le faisant, il est possible que vous puissiez promouvoir vos services plus efficacement et possiblement décrocher davantage de commandes.

Si vous fournissez facultativement un numéro de téléphone mobile, vous recevrez des notifications sur votre téléphone mobile dans certaines situations, par exemple, lorsque Recommandations Pro vous avise d’une nouvelle demande de travaux ou de services, ou lorsque l’état d’une demande de travaux ou de services en cours est modifiée. Vous pouvez adhérer aux notifications et modifier vos préférences relatives aux notifications pour mieux contrôler les situations dans lesquelles Recommandations Pro vous transmet des notifications par courriel ou SMS.

Nous pouvons partager vos renseignements personnels avec des consommateurs qui demandent des services par l’intermédiaire de Recommandations Pro. Le partage de ces renseignements avec les consommateurs les aide à évaluer la qualité des pros locaux et à choisir le pro local pouvant exécuter le service dont ils ont besoin. Les renseignements que nous partageons sont généralement ceux dans votre profil, à l’exception de votre adresse, du numéro de téléphone pour vous joindre, de votre numéro de téléphone mobile et de votre adresse courriel. En outre, nous partageons le devis que vous avez soumis par rapport à la demande de travaux et toute autre information que vous souhaitez fournir au consommateur, comme l’heure à laquelle débutent vos rendez vous, des commentaires privés et des questions au sujet de la demande de services. Si et seulement si, après que vous soumettez un devis pour des travaux, votre devis est choisi par le consommateur, Recommandations Pro partage avec le consommateur votre adresse, le numéro de téléphone pour vous joindre et votre adresse courriel afin de faciliter les communications au sujet des travaux prévus.

En vous inscrivant à titre de pro local, vous acceptez que Recommandations Pro fournisse vos renseignements à un consommateur qui a soumis une demande de travaux, utilise vos renseignements de toutes les manières nécessaires pour faciliter une demande de travaux et utilise vos renseignements et les partage avec toutes les sociétés membres de son groupe conformément à la présente entente, y compris la Déclaration de Home Dépôt sur la sécurité et la confidentialité.

8.3 Relation entre les parties

Recommandations Pro et les sociétés membres de son groupe n’offrent au pro local qu’un service de mise en rapport. Recommandations Pro ne saurait en aucun cas être considérée comme un entrepreneur général, un directeur de travaux, un chargé de projet, un coemployeur, un coentrepreneur ou un associé du pro local ou des membres de son groupe ou de leur personnel respectif.

8.4 Références aux pros locaux

Lorsque nous faisons référence à un pro local, cela comprend le pro, son personnel et ses mandataires, ainsi que l’équipement, les installations et les ressources utilisés par le pro local, peu importe que le pro local soit propriétaire dudit équipement, desdites installations et desdites ressources, ou qu’il les exploite ou les contrôle.

8.5 Fournisseurs de services autorisés de Home Dépôt

a) Ententes. Dans le cas où le pro local est également un fournisseur de services autorisé de Home Dépôt du Canada Inc. (un « installateur de Home Dépôt ») et qu’il participe à un programme intégré officiel offert par Home Dépôt du Canada Inc. (un « autre service »), le pro local reconnaît expressément que, en ce qui concerne les projets qui tombent dans le(s) même(s) type(s) de programme de services pour lequel le pro local exécute ledit autre service (les « services THD »), le pro local doit respecter les modalités de son entente de services (l’« entente de services ») avec Home Dépôt du Canada Inc. relativement à cet autre service en plus de la présente entente. En cas d’incompatibilité entre la présente entente et l’entente de services, l’entente de services doit avoir préséance en ce qui concerne les services THD du pro local. À tous égards autres, la présente entente demeure en vigueur et continue de produire tous ses effets.

b) Avantages. Les installateurs de Home Dépôt sont décrits sur le site www.homedepot.ca comme étant des fournisseurs autorisés et garantis pour les services de Home Dépôt. Les installateurs de Home Dépôt ont la possibilité d’être choisis par un consommateur pour chaque demande de travaux qui tombe dans le cadre de l’entente de services qu’ont les installateurs de Home Dépôt avec Home Dépôt.

c) Comment devenir fournisseur de services autorisé de Home Dépôt. Les pros locaux souhaitant devenir fournisseurs de services autorisés de Home Dépôt peuvent communiquer avec Home Dépôt pour en apprendre davantage et peuvent soumettre les informations les concernant sur le site www.homedepot.ca afin d’être considérés.

8.6 Aucune exclusivité

La présente entente n’est pas exclusive et Recommandations Pro peut fournir ses services à tout autre pro local, tout comme le pro local peut utiliser les services de mise en rapport de toute autre entreprise semblable à ceux de Recommandations Pro.

8.7

Le pro local ne peut céder la présente entente sans le consentement écrit exprès de Recommandations Pro.

8.8

Si toute partie de la présente entente devait être jugée invalide, les autres parties de la présente entente demeurent valides et exécutoires.

8.9 Choix de la législation applicable

Vous acceptez que la présente entente, votre utilisation des services de Recommandations Pro et votre utilisation du site Web sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui sont applicables, et doivent être interprétées conformément à celles ci. En utilisant le site Web et les services de Recommandations Pro, vous acceptez expressément que tout différend concernant l’interprétation de la présente entente, ou découlant par ailleurs de la présente entente, de l’utilisation des services de Recommandations Pro ou de l’utilisation du site Web, est régi par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada.

8.10 Règlement des différends

Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant de la présente entente, de votre utilisation des services de Recommandations Pro ou de votre utilisation du site Web ou s’y rapportant (un « différend ») doit être réglé conformément aux modalités figurant au présent article 8.10. Si un différend survient, vous devez nous en informer par écrit en transmettant une lettre à Home Dépôt du Canada Inc., 400 1 Concorde Gate, Toronto (Ontario) M3C 4H9, À l’attention du Service juridique (un « avis de différend ») au moins trente (30) jours avant d’initier un des moyens de règlement de différend, au sens donné à cette expression ci dessous, de manière à ce que nous puissions faire de notre mieux pour collaborer de bonne foi pour régler le différend. Il est entendu que le terme différend a le sens le plus inclusif possible et qu’il comprend, sans s’y limiter, les différends fondés sur le droit contractuel, le droit de la responsabilité civile délictuelle, les allégations de fraude et d’autres délits intentionnels, le droit des mandats, le droit législatif ou constitutionnel, les règlements, les ordonnances, la common law et l’equity (notamment en ce qui concerne toute demande d’injonction ou de jugement déclaratoire), et qu’il comprend les demandes, les demandes reconventionnelles, les demandes entre défendeurs et les mises en cause, de même que les différends dans le passé, le présent ou l’avenir.

Si le différend n’est pas réglé dans les trente (30) jours suivant la réception par Recommandations Pro de l’avis de différend, le différend doit être soumis à l’un des moyens de règlement de différend suivants : a) la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice (la « Cour »), si le montant demandé est de 25 000 $ ou moins et que la Cour est compétente par ailleurs pour entendre la demande; ou b) l’arbitrage exécutoire et sans appel conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17 (Ontario) ou de toute loi qui la remplace en vigueur dans la province d’Ontario (l’« arbitrage »), dans le cas de tout autre différend (collectivement, les « moyens de règlement de différend »).

Au Québec, la définition de « Cour » est la division des petites créances de la Cour du Québec si le montant demandé est de 15 000 $ ou moins, et que par ailleurs soit la Cour du Québec, soit la Cour supérieure du Québec est compétente pour entendre la demande.

Lorsqu’un différend est renvoyé à l’arbitrage, l’arbitrage doit a) être situé et avoir lieu à Toronto (Ontario); b) être tenu en langue anglaise devant un arbitre unique nommé d’un commun accord; et c) être tenu conformément aux Règles d’Arbitrage Accélérées de l’Association d’Arbitrage Canadienne en vigueur le 29 mars 2017.

Chaque partie doit assumer ses propres frais, dépens et débours associés à tout arbitrage, étant entendu par contre que les parties conviennent de partager également les honoraires et frais de l’arbitre.

Tous les renseignements échangés et divulgués dans le processus de règlement d’un différend, y compris la remise d’un avis de différend, doivent demeurer privés et confidentiels, à l’exception des renseignements divulgués faisant partie du dossier de la Cour. L’arbitrage doit être tenu en privé et de manière confidentielle.

8.11 Aucun tiers bénéficiaire

Sauf de la manière expressément prévue aux présentes, la présente entente n’est aucunement censée, de manière expresse ou implicite, conférer de bénéfice, de droit ou de recours à toute personne ou entité autre que Recommandations Pro et le pro local.

8.12

Les dispositions suivantes continuent de produire leurs effets après la résiliation de l’entente : 1,5, 2,5, 3,2, 3,3, 3,5, 5,1, 5,2, 5,3, 5,4, 5,5, 6, 7,1, 7,3, 7,5, 7,6, 7,7, 7,8, 8,1, 8,2, 8,6, 8,7, 8,9, 8,10, 8,11, 8,12 et les Modalités du programme Pro Extra.

Vous trouverez ici des détails au sujet du programme Pro Extra de Home Dépôt.