Modalités

logo Pro Extra

PROGRAMME PRO EXTRA

Home Dépôt du Canada Inc.

Programme Pro Extra

Modalités – Dernière mise à jour : le 1er février 2020 (date de prise d’effet) 

Le programme Pro Extra de Home Dépôt (le « programme ») est un programme de récompenses offert aux clients‑entrepreneurs par Home Dépôt du Canada Inc. (« Home Dépôt »). En tant que membre du programme, vous pourriez être admissible à recevoir certains avantages décrits ci-après.

En vous inscrivant au programme, et par votre participation continue, vous acceptez les présentes modalités, y compris toutes les modifications pouvant y être apportées à l’occasion par Home Dépôt, à son seul gré. Veuillez lire les présentes modalités attentivement et consulter le site Web du programme régulièrement pour vérifier si des modifications y ont été apportées. Home Dépôt s’engage à vous servir et nous vous remercions de faire affaire avec nous. Nous espérons que ce programme démontre notre engagement à répondre à vos besoins commerciaux et notre appréciation de votre clientèle.

1. Admissibilité, inscription et adhésion

Admissibilité : Pour devenir membre du programme, le client‑entrepreneur doit être une entreprise qui fait affaire au Canada, sous un nom commercial enregistré et faisant affaire au Canada (y compris, mais sans s’y limiter, des sociétés par actions, des sociétés de personnes, ou des entreprises individuelles), et dont le propriétaire ou le signataire autorisé est un résident autorisé du Canada. Home Dépôt validera les renseignements fournis afin de confirmer que le membre est un client commercial qui respecte les exigences d’admissibilité prévues aux présentes. Les personnes physiques ne sont pas admissibles. Les personnes qui effectuent des opérations à des fins personnelles ou familiales, les entités gouvernementales et les membres du programme Premier de Home Dépôt ne sont pas admissibles au programme.

Inscription : Les membres admissibles peuvent s’inscrire au programme à l’adresse HomeDepot.ca/ProExtra (le « site Web du programme » ou le « site Web »). Vous devez avoir une adresse courriel commerciale valide pour accéder à votre compte en ligne Pro Extra sur le site Web du programme. Nous vous y enverrons régulièrement des communications au sujet de l’administration du programme. Si vous ne pouvez pas nous fournir une adresse courriel valide, Home Dépôt ne pourra pas vous inscrire au programme. Une fois votre demande d’inscription au programme Pro Extra reçue par Home Dépôt, vous recevrez un courriel de bienvenue pour confirmer votre statut de membre du programme (la « date d’adhésion »).

Une fois inscrits au programme, les membres recevront un « code d’utilisateur Pro Extra » composé simplement du numéro de téléphone commercial et/ou du numéro de téléphone cellulaire commercial. Si le membre fait un paiement en utilisant sa carte d’entreprise Home Dépôt (si elle est activement liée au compte en ligne Pro Extra du membre, comme il est plus amplement décrit ci‑après), la carte fera office de code d’utilisateur Pro Extra du membre. Si le membre oublie d’utiliser son numéro de téléphone commercial et/ou numéro de téléphone cellulaire commercial constituant son code d’utilisateur Pro Extra, il peut simplement utiliser l’option « ajouter reçu » sur son compte en ligne Pro Extra dans les vingt-quatre (24) mois suivant l’achat. Si un membre utilise sa carte d’entreprise Home Dépôt mais cette carte n’est pas déjà associé au compte en ligne Pro Extra, le membre peut utiliser l’option « ajouter reçu » sur son compte en ligne Pro Extra dans les vingt-quatre (24) mois suivants l’achat, cependant, ce reçu ne qualifiera pas comme une transaction effectuée avec une carte d’entreprise Home Dépôt pour les fins du calcul de la remise de 1% additionnel en récompenses trimestrielles. 

Adhésion : Il n’y a pas de frais d’adhésion au programme. Votre compte en ligne Pro Extra sera lié à une rubrique Mon compte sur homedepot.ca pour optimiser votre expérience de membre en vous fournissant un guichet unique pour vos affaires en ligne. L’adresse courriel fournie lors de l’inscription au programme sera votre code d’accès unique pour Pro Extra et pour homedepot.ca.

Le fait de fournir des renseignements faux ou incomplets au moment de l’inscription sur le site Web du programme peut constituer un motif de refus ou de résiliation de l’inscription à titre de membre du programme ou d’annulation de tous les avantages du programme. L’inscription au programme Pro Extra prend fin d’office si Home Dépôt détermine que le membre est inéligible en vertu des modalités, et tout bénéfice accumulé jusqu’à cette date pourrait être annulé. L’inscription au programme Pro Extra sera aussi résiliée d’office si le membre adhère au programme Premier, et les récompenses Pro Extra (selon l’article 3 des présentes modalités) accumulées jusqu’alors peuvent toujours être échangées conformément aux présentes modalités du programme et aux modalités du programme Premier. En cas d’incohérence entre les deux programmes, les présentes modalités du programme auront préséance. Sous réserve des lois applicables, Home Dépôt peut choisir d’échanger automatiquement les points de récompense Pro Extra restants contre des cartes‑cadeaux de Home Dépôt qu’elle enverra par la poste à l’entreprise du membre du programme Premier.

Vous pouvez vérifier l’exactitude des renseignements de votre compte en ligne Pro Extra en vous y connectant à partir du site Web du programme. L’adresse postale doit être exacte pour l’expédition des cartes‑cadeaux échangées contre des points de récompense et l’expédition de la carte d’économie sur le carburant (voir l’article 2(c) ci-dessous pour les détails sur les cartes d’économie sur le carburant).

Adhésion au moyen de la carte d’entreprise Home Dépôt : Un membre qui souhaite obtenir une remise d’un pour cent (1%) additionnel en récompenses trimestrielles (décrites ci-après) ou participer à l’option de délai de paiement de 60 jours (décrite ci‑après) doivent également être titulaires (conformément à la définition ci-après) d’une carte de crédit renouvelable d’entreprise (CRE) Home Dépôt active ou d’une carte de crédit de compte d’entreprise (PROX) Home Dépôt (chacune, une « carte d’entreprise Home Dépôt ») en règle (conformément à la définition ci-après). Les membres titulaires doivent lier leur carte d’entreprise Home Dépôt à leur compte en ligne Pro Extra pour bénéficier d’avantages exclusifs offerts uniquement sur les achats effectués au moyen d’une carte d’entreprise Home Dépôt. Les membres peuvent lier leur carte d’entreprise Home Dépôt au moment de l’inscription au programme. Les membres peuvent également lier une carte d’entreprise Home Dépôt après l’inscription ; toutefois, un membre ne commencera à bénéficier des avantages exclusifs offerts sur les achats effectués au moyen d’une carte d’entreprise Home Dépôt qu’une fois la carte liée à son compte en ligne Pro Extra. En vertu des présentes modalités, est « titulaire » une entreprise inscrite à laquelle a été délivrée une carte d’entreprise Home Dépôt portant son nom. Par ailleurs, un compte de carte d’entreprise Home Dépôt est « en règle » s’il n’a pas été résilié et si les droits et privilèges rattachés au compte ou à la carte n’ont pas été retirés conformément aux politiques courantes des cartes Citi du Canada en matière de risque de crédit.

Si vous n’êtes pas déjà titulaire, vous devez d’abord faire une demande de carte d’entreprise Home Dépôt qui devra être acceptée. Adressez-vous au Comptoir Pro de votre magasin Home Dépôt ou cliquez ici pour faire une demande. Le fait de fournir des renseignements faux ou incomplets dans une demande de carte d’entreprise peut constituer un motif de refus ou de résiliation de l’inscription à titre de membre du programme ou d’annulation de tous les avantages du programme.

En vertu des présentes modalités, un « acheteur autorisé » est une personne ou une entité, autre que le titulaire, autorisé à porter des opérations au compte de carte d’entreprise Home Dépôt du titulaire.

Les achats admissibles et les achats de peinture admissibles (chacun conformément à la définition ci-après) effectués par les acheteurs autorisés contribueront à l’accumulation de récompenses trimestrielles (conformément à la définition ci-après) des titulaires de carte, mais les acheteurs autorisés ne pourront pas personnellement accumuler, vérifier ou échanger des récompenses trimestrielles pour ces achats admissibles et ces achats de peinture admissibles. Tous les acheteurs autorisés en vertu d’un compte de carte d’entreprise d’un titulaire de carte seront automatiquement associés à ce compte à partir de la date d’adhésion (définie précédemment) du titulaire de carte aux fins d’accumulation par le titulaire de carte de récompenses trimestrielles dans le cadre du programme. En outre, tous les acheteurs autorisés ajoutés au compte de carte d’entreprise Home Dépôt d’un titulaire de carte après la date d’adhésion de celui-ci seront automatiquement associés à son compte aux fins d’accumulation par le titulaire de carte de récompenses trimestrielles dans le cadre du programme.

Les membres association : si un membre s’adhère au programme Pro Extra suite à une invitation de l’association du membre (l’« association »), le membre sera associé au compte en ligne Pro Extra de l’association et ce dernier aura la visibilité par rapport à certains renseignements associés au compte en ligne Pro Extra du membre, y compris le contact, nom d’entreprise, adresse d’entreprise, adresse courriel d’entreprise, numéro de téléphone d’entreprise, et dépenses admissibles totales du membre. Le membre sera listé comme un membre d’association participant sur le compte en ligne Pro Extra de l’association jusqu’à ce que l’association enlève le membre de son compte. À ce moment, l’association cessera d’avoir de la visibilité par rapport aux renseignements du membre tel que décrit ci-dessus. En s’adhérant en programme en tant que membre associé, le membre accepte l’association à l’association et la divulgation de renseignements à ce dernier, comme prévu ci-dessus.

    2. Achats admissibles Pro Extra et achats de peinture admissibles

    En vertu des présentes modalités, constituent des « achats admissibles » les achats commerciaux effectués par un membre (ou un acheteur autorisé, selon le cas) dans un magasin de vente au détail Home Dépôt au Canada ou sur homedepot.ca (lorsqu’il est connecté à un compte en ligne Pro Extra), à l’exclusion des taxes, des achats antérieurs, des avances de fonds, des frais d’intérêts, des frais de livraison, des garanties, des contrats de protection, de la facturation, des frais et des paiements, des achats de cartes-cadeaux ou des achats effectués auprès d’entreprises membres du même groupe que Home Dépôt. Les achats admissibles n’incluent pas les achats de peinture admissibles (conformément à la définition ci‑après). Pour fins de précision, les achats admissibles comprennent certaines peintures, teintures ou apprêts BEHRMD, KILZMD, CILMD, ZINSSERMD et GLIDDENMD en stock et sur commande spéciale, d'une valeur totale de moins de 2 000,00 $ sur la base d’une dépense évolutive de 12 mois.

    En vertu des présentes modalités, constituent des « achats de peinture admissibles » les achats de certaines peintures et teintures, ou de certains apprêts, de marques BEHRMD, KILZMD, CILMD, ZINSSERMD et GLIDDENMD en stock et sur commande spéciale, pour un montant totalisant au moins 2 000,00 $ sur une période de 12 mois consécutifs, effectués par un membre ou un acheteur autorisé (selon le cas) dans un magasin de vente au détail Home Dépôt au Canada ou sur homedepot.ca (lorsqu’il est connecté à un compte en ligne Pro Extra), à l’exclusion des taxes, des achats antérieurs, des avances de fonds, des frais d’intérêts, des frais de livraison, des garanties, des contrats de protection, de la facturation, des frais et des paiements, des achats de cartes-cadeaux ou des achats effectués auprès d’entreprises membres du même groupe que Home Dépôt. La définition des achats de peinture admissibles peut être modifiée à l’occasion.

    La définition des achats admissibles et des achats de peinture admissibles peut être modifiée à l’occasion. Veuillez confirmer les modalités en vigueur affichées sur le site Web au moment de l’achat. Les récompenses Pro Extra ne peuvent pas être perçues rétroactivement sur des achats antérieurs ou sur des achats effectués avant la date d’adhésion. Les récompenses trimestrielles telles qu’elles sont décrites dans les présentes à la date d’entrée en vigueur des présentes modalités ne peuvent pas être perçues rétroactivement sur des achats effectués avant la date d’entrée en vigueur.

    3. Récompenses Pro Extra

a. RÉCOMPENSES TRIMESTRIELLES 

i. Résumé

  1. Les membres qui font des achats admissibles et des achats de peinture admissibles en utilisant leur code d’utilisateur Pro Extra obtiendront des récompenses trimestrielles.
  2. Les récompenses trimestrielles seront automatiquement remises sous forme de cartes-cadeaux de Home Dépôt électroniques seulement (les « cartes-cadeaux trimestrielles »).
  3. Les récompenses trimestrielles s’accumuleront à partir de la date du premier achat admissible et/ou du premier achat de peinture admissible fait avec le code d’utilisateur Pro Extra.

ii. Accumulation de récompenses trimestrielles

Les récompenses trimestrielles s’accumulent selon le montant de chaque achat admissible et de chaque achat de peinture admissible fait par un membre à l’aide de son code d’utilisateur Pro Extra. Les récompenses trimestrielles seront calculées de la manière suivante :

A. Récompense trimestrielle fondée sur les achats admissibles réalisés au cours du trimestre

gagnée en fonction du niveau du membre (calculé en fonction du total des achats admissibles sur une période de 12 mois consécutifs).

+

B. Récompense trimestrielle fondée sur les achats de peinture admissibles réalisés au cours du trimestre

gagnée en fonction du total des achats de peinture admissibles sur une période de 12 mois consécutifs.

=

Récompense trimestrielle totale

Remarque : À compter de la date d'entrée en vigueur des présentes modalités, si des achats admissibles et/ou des achats de peinture admissibles sont effectués à l'aide de la carte commerciale Home Dépôt du membre, le membre obtiendra un retour additionnel de pour cent (1 %) en récompenses trimestrielles, tel que détaillé ci-dessous.

A. RÉCOMPENSES TRIMESTRIELLES BASÉES SUR LES ACHATS ADMISSIBLES PENDANT LE TRIMESTRE

Total dépensé

(valeur totale des achats admissibles réalisés par un membre à l’aide de son code d’utilisateur Pro Extra au cours de la période de 12 mois consécutifs prenant fin au cours du trimestre applicable)

Niveau

Taux d’accumulation de récompenses trimestrielles sur les achats admissibles seulement

(En ne pas utilisant la carte commerciale Home Dépôt du membre)

(pas sur les achats de peinture admissibles)

Taux d’accumulation de récompenses trimestrielles de la carte commerciale Home Dépôt sur les achats admissibles seulement

(En utilisant la carte commerciale Home Dépôt du membre)

(pas sur les achats de peinture admissibles)

0 $ à 9 999 $

Argent

Les membres accumuleront 0,5 % du total de leurs achats admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

Les membres accumuleront 1,5 % du total de leurs achats admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

10 000 $ à 49 999 $

Or

Les membres accumuleront 2 % du total de leurs achats admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

Les membres accumuleront 3 % du total de leurs achats admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

50 000 $ et plus

Platine

Les membres accumuleront 4 % du total de leurs achats admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

Les membres accumuleront 5 % du total de leurs achats admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

Remarque : Le niveau actuel du membre est fondé sur les dépenses réalisées sur une période de 12 mois consécutifs et n’est pas réinitialisé tant que le membre atteint le seuil de dépenses applicable pour le niveau actuel. Les taux des seuils qui sont indiqués ci‑dessus s’appliquent à tous les achats admissibles. Les taux des seuils qui s’appliquent aux achats de peinture admissibles sont indiqués ci‑après.

B. RÉCOMPENSES TRIMESTRIELLES BASÉES SUR LES ACHATS DE PEINTURE ADMISSIBLES PENDANT LE TRIMESTRE

Total dépensé pour les achats de peinture admissibles (valeur totale des achats de peinture admissibles réalisés par un membre à l’aide de son code d’utilisateur Pro Extra au cours de la période de 12 mois consécutifs prenant fin au cours du trimestre applicable)

Taux d’accumulation de récompenses trimestrielles sur les achats de peinture admissibles seulement

(En ne pas utilisant la carte commerciale Home Dépôt du membre)

Taux d’accumulation de récompenses trimestrielles de la carte commerciale Home Dépôt sur les achats de peinture admissibles seulement

(En utilisant la carte commerciale Home Dépôt du membre)

2 000 $ à 7 499 $

Les membres accumuleront 10 % du total de leurs achats de peinture admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

Les membres accumuleront 11 % du total de leurs achats de peinture admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

7 500 $ à 19 999 $

Les membres accumuleront 15 % du total de leurs achats de peinture admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

Les membres accumuleront 16 % du total de leurs achats de peinture admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

20 000 $ et plus

Les membres accumuleront 20 % du total de leurs achats de peinture admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

Les membres accumuleront 21 % du total de leurs achats de peinture admissibles au cours de la période trimestrielle admissible.

Exemple 1: À compter de la date de prise d’effet des présentes modalités - Calcul des achats admissibles et des achats de peinture admissibles ainsi que des récompenses trimestrielles qu’obtient un membre au niveau argent qui a adhéré au programme le ou après le 1er novembre 2018, et qui utilise une méthode de paiement autre que la carte commerciale Home Dépôt.

Opération avec méthode de paiement autre que la carte commerciale Home Dépôt

Récompense trimestrielle accumulée sur les achats admissibles

Récompense trimestrielle accumulée sur les achats de peinture admissibles

Récompense trimestrielle totale

(si le membre utilise une méthode de paiement autre que la carte commerciale Home Dépôt)

Opération 1 : Achat admissible sur des produits de peinture admissibles (1 500 $ dépensés)

1 500 $ à un taux d’accumulation de 0,5 % = 7,50 $

Aucune récompense Peinture accumulée

7,50 $

Opération 2 : Achat admissible sur des produits de peinture admissibles (549 $ dépensés)

499 $ à un taux d’accumulation de 0,5 % = 2,49 $

50 $ à un taux d’accumulation Peinture de 10 %= 5,00 $

7,49 $

Opération 3 : Achat admissible sur des produits autres que de peinture (250 $ dépensés)

250 $ à un taux d’accumulation de 0,5 % = 1,25 $

Aucune récompense Peinture accumulée

1,25 $

Total accumulé

(arrondi au dollar le plus près avec les cents reportés sur le prochain trimestre)

11,24 $

5,00 $

 $16,24 $

Exemple 2 : À compter de la date de prise d’effet des présentes modalités - Calcul des achats admissibles. Achats de peinture admissibles et récompenses trimestrielles qu’obtient un membre au niveau argent qui a adhéré au programme le ou après le 1er novembre 2018, et qui utilise la carte commerciale Home Dépôt (laquelle est associée au compte en ligne Pro Extra du membre).

Opération avec la carte commerciale Home Dépôt

Récompense trimestrielle accumulée sur les achats admissibles

Récompense trimestrielle accumulée sur les achats de peinture admissibles

Récompense trimestrielle totale si les achats admissibles et les achats de peinture admissibles se font avec la carte commerciale Home Dépôt du membre

Opération 1 : Achat admissible sur des produits de peinture admissibles (1 500 $ dépensés)

1 500 $ à un taux d’accumulation de 1,5 % = 22,50 $

Aucune récompense de base.

22,50 $

Opération 2 : Achat admissible sur des produits de peinture admissibles (549 $ dépensés)

499 $ à un taux d’accumulation de 1,5 % = 7,48 $

50 $ à un taux d’accumulation Peinture de 11 %= 5,50 $

12,98 $

Opération 3 : Achat admissible sur des produits autres que de peinture (250 $ dépensés)

250 $ à un taux d’accumulation de 1,5 % = 3,75 $

Aucune récompense Peinture accumulée

3,75 $

Total accumulé

(arrondi au dollar le plus près avec les cents reportés sur le prochain trimestre)

33,73 $

5,50 $

 39,23 $

Aux fins du calcul de la valeur des achats admissibles et des achats de peinture admissibles, le montant de chaque opération est arrondi à la baisse au dollar le plus près. Les cents additionnels qui ne sont pas calculés dans la valeur d’un achat admissible et d’un achat de peinture admissible ne peuvent pas être reportés et, seulement aux fins du calcul des récompenses trimestrielles, seront nuls. Les récompenses trimestrielles seront arrondies à la baisse et émises en nombres entiers seulement, à partir d’un montant minimum de 10 $ et augmentant par tranches de 1 $.

Si un membre oublie de fournir son code d’utilisateur Pro Extra, il peut simplement utiliser l’option « ajouter un reçu » dans son compte en ligne Pro Extra dans les douze (12) mois suivant l’achat admissible et/ou l’achat de peinture admissible. Si le reçu admissible est ajouté avant la remise de la prochaine récompense trimestrielle, il sera comptabilisé en vue de celle-ci. Si le reçu admissible est ajouté après la remise d’une récompense trimestrielle et dans les douze (12) mois suivants l’achat admissible et/ou l’achat de peinture admissible, il sera pris en compte dans le calcul du niveau de récompense du membre. Si le reçu admissible est ajouté plus de douze (12) mois après l’achat admissible et/ou l’achat de peinture admissible, il ne sera pas comptabilisé en vue d’une récompense trimestrielle. Il continuera toutefois de figurer dans la comptabilisation des achats jusqu’à 2 ans après date d’achat initiale.

Toutes les récompenses trimestrielles affichées au compte en ligne Pro Extra du membre sont considérées comme exactes à moins qu’un membre ne puisse fournir la preuve d’une erreur à la satisfaction de Home Dépôt. Toute erreur doit être signalée aux services aux membres dans les trois (3) mois suivant la date d’achat de l’achat applicable.

iii. Récompenses trimestrielles et retours

Tout retour de marchandise faisant partie d’un achat admissible ou d’un achat de peinture admissible est assujetti à la politique de retours de Home Dépôt. Les récompenses trimestrielles associées à une marchandise retournée faisant partie d’un achat admissible antérieur sont déduites du compte Pro Extra. Les déductions des récompenses trimestrielles pour marchandise retournée sont réalisées à la fin du trimestre applicable. Le total mis à jour de vos récompenses trimestrielles peut être consulté dans les renseignements du compte en ligne Pro Extra sur le site Web.

iv. Affichage automatique des récompenses trimestrielles

Les récompenses trimestrielles apparaîtront dans votre compte en ligne Pro Extra et seront remises trimestriellement comme suit :

Période trimestrielle Remise des récompenses trimestrielles
Du 1er août au 31 octobre Première semaine de novembre
Du 1er novembre au 31 janvier Première semaine de février
Du 1er février au 30 avril Première semaine de mai
Du 1er mai au 31 juillet Première semaine d’août

Les récompenses trimestrielles sont remises sous forme de cartes-cadeaux trimestrielles électroniques. Les membres ayant obtenu un minimum de dix dollars (10 $) en récompenses trimestrielles recevront automatiquement une carte‑cadeau trimestrielle électronique dans leur compte en ligne Pro Extra dans les deux (2) semaines suivant la fin du trimestre. Si un membre ne souhaite pas recevoir sa récompense trimestrielle sous forme électronique, il doit indiquer, dans la section préférences de son compte en ligne Pro Extra, qu’il souhaite recevoir des cartes‑cadeaux trimestrielles sous forme physique. Ces cartes-cadeaux seront postées à l’adresse commerciale indiquée au compte, à moins qu’une autre adresse de livraison n’ait été fournie, dans les trois (3) semaines de la demande en ce sens. Les envois ne peuvent pas être effectués à l’extérieur du Canada ou vers des cases postales. Home Dépôt n’est pas responsable des cartes-cadeaux perdues, en retard, mal acheminées, altérées ou endommagées.

Les cartes-cadeaux trimestrielles émises sont assujetties aux modalités des cartes‑cadeaux de Home Dépôt. Les récompenses trimestrielles n’ont pas de valeur jusqu’à leur remise sous forme de carte‑cadeau trimestrielle. Sous réserve du droit applicable, si le compte en ligne Pro Extra d’un membre montre que le membre n’a porté aucun achat admissible à son compte (achats admissibles et/ou achats de peinture admissibles) au cours d’une période continue et ininterrompue de douze (12) mois et qu’il n’a pas accumulé ou échangé de récompenses trimestrielles au cours de cette période, les récompenses trimestrielles évaluées à moins de dix dollars (10 $) dans le compte en ligne Pro Extra seront annulées. En cas de décès d’un membre (ou, s’il s’agit d’une société, de sa dissolution), les récompenses trimestrielles ne seront pas émises après le décès ou la dissolution, et l’adhésion au programme prendra fin.

b. OPTION DE PAIEMENT DE 60 JOURS

i. Dès la date de prise d’effet des présentes modalités, les membres ne pourront plus s’inscrire au paiement de 60 jours sur leurs comptes de carte d’entreprise Home Dépôt.

ii. Un membre qui s’est inscrit au paiement de 60 jours sur son compte de carte d’entreprise Home Dépôt (et lorsque la carte a été associée au compte en ligne Pro Extra du membre) avant le 1er février 2020, ne recevra plus l’option de paiement de 60 jours pour les achats effectués le ou après le 1er mars 2020. À partir du 1er mars 2020, le délai de paiement sera de 30 jours pour les nouveaux achats faits avec le compte de la carte d’entreprise Home Dépôt.

iii. Pour les membres inscrits à l’option de paiement de 60 jours avant le 1er février 2020 : Si un compte de carte de crédit renouvelable d’entreprise (CRE) Home Dépôt est inscrit, aucun intérêt ne sera facturé pendant les soixante (60) premiers jours, mais des paiements mensuels minimaux devront être effectués. Si un compte de carte de crédit d’entreprise Home Dépôt (PROX) est inscrit, le titulaire de la carte disposera de soixante (60) jours pour payer la facture au complet et il n’y aura pas de frais de retard si le solde est payé en totalité durant cette période. L’inscription au délai de paiement de 60 jours sera indiquée sur les relevés du titulaire de la carte au cours d’un (1) à deux (2) cycles de facturation à partir de la date de la demande et s’appliquera uniquement aux achats effectués après l’inscription réussie. Si, à tout moment, un membre souhaite rétablir le délai de paiement de 30 jours avant le 1er mars 2020, il doit appeler le numéro du service à la clientèle inscrit au dos de sa carte d’entreprise Home Dépôt. Si vous vous inscrivez à un compte de carte de crédit renouvelable d’entreprise, des paiements mensuels minimums seront nécessaires et les intérêts sur les soldes impayés commenceront à courir après 60 jours. Si vous vous inscrivez à un compte de crédit d’entreprise, vous aurez 60 jours pour régler en entier le solde de chaque relevé. L’option du délai de paiement de 60 jours s’affichera sur les relevés dans un délai pouvant représenter jusqu’à deux cycles de facturation à partir de la date de l’inscription et ne s’appliquera qu’aux achats futurs. Pour rétablir un délai de paiement de 30 jours avant le 1er mars 2020, veuillez appeler le service à la clientèle au numéro inscrit au dos de votre carte de crédit.

c. REMISES SUR LE CARBURANT

i. Dès la date de prise d’effet des présentes modalités, les remises sur le carburant ne peuvent plus être accumulées. Cependant, les membres pourront continuer à accumuler d’autres récompenses Pro Extra, tel que décrites ci-dessus.

ii. Échanger les remises en carburant

Les membres titulaires de carte qui accumulait des remises sur le carburant (définies ci-dessous) et qui avaient de telles remises stockées sur la carte d’économie sur le carburant du membre avant la date de prise d’effet des présentes modalités peuvent continuer à échanger les remises sur le carburant sur tout type de carburant (essence et diesel) à un site de vente au détail Petro‑Canada participante du Canada (y compris les commerces de détail North Atlantic à Terre-Neuve-et-Labrador), sur présentation d’une carte d’économie sur le carburant émise dans le cadre du programme (au moment de payer à la pompe ou à l’intérieur de la station-service avec un mode de paiement accepté par Petro‑Canada et North Atlantic, le cas échéant). Une seule carte d’économie sur le carburant ou carte Prix Préférentiel de Petro‑Canada peut être utilisée par opération. Si, avant l’approvisionnement en carburant, un membre a un solde d’économie sur le carburant plus élevé que le nombre de litres de carburant à acheter au cours de l’opération, le membre pourra utiliser l’excédent à une date ultérieure. Si un membre achète plus de carburant qu’il ne possède de remises sur le carburant disponibles pour l’opération, aucune remise ne sera appliquée sur le carburant supplémentaire, et le membre sera facturé au prix affiché à la pompe. Les remises sur le carburant accumulées avant la date de prise d’effet des présentes modalités peuvent être consultées via le solde de votre carte de remises sur le carburant, veuillez consulter www.petro-canada.ca/preferredpricecardbalance. Toutes les totales de remises sur le carburant seront réputés exacts à moins qu’une prétendue différence puisse être justifiée par le membre à la satisfaction de Home Dépôt. Les différences doivent être adressées aux services aux membres dans les trois (3) mois de la date d’achat applicable.

La carte d’économie sur le carburant est également assujettie aux modalités de la carte Prix PréférentielMC de Petro‑Canada disponibles aux fins de consultation sur http://retail.petro-canada.ca/fr/independent/3911.aspx. Petro‑Canada est une entreprise de Suncor. MC Marque de commerce de Suncor Énergie inc. Utilisée sous licence.

iii. Cartes d’économie sur le carburant perdues, volées ou endommagées

Ni Home Dépôt ni Petro Canada ne sont responsables de la perte, du vol ou de l’endommagement d’une carte de remise sur le carburant. Veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle Pro Extra au 1‑800‑759‑2070 si votre carte d’économie sur le carburant est perdue, volée ou endommagée. Si vous signalez la perte, le vol ou l’endommagement de votre carte à Home Dépôt avant le 31 juillet 2020, une carte de remplacement vous sera expédiée dans un délai d’environ deux semaines. Home Dépôt n’est pas responsable des retards éventuels dans la livraison d’une carte de remplacement ni de toute économie de carburant retardée à l’occasion du remplacement d’une carte. La carte de remplacement comprendra le solde restant en litres de l’ancienne carte à la date à laquelle celle‑ci a été désactivée. Si vous signalez la perte, le vol ou l’endommagement de votre carte à Home Dépôt le ou après le 31 juillet 2020, une carte de remplacement ne vous sera pas expédiée. Dans ce cas, la valeur de vos remises en carburant au moment que vous signalez la perte, le vol ou l’endommagement de votre carte vous sera plutôt remise en forme de carte cadeau Home Dépôt, à moins que la carte du membre ait été enregistrée en ligne avec le programme Petro-Points avant le 31 juillet 2020.

iv. Les membres titulaires de cartes qui accumulaient des remises en carburant avant la date de prise d’effet des présentes modalités étaient assujettis aux modalités de collection ci-dessous :

Les membres titulaires et les acheteurs autorisés pouvaient obtenir une remise sur le carburant de 10 ¢ par litre sur le prix indiqué par litre de carburant dans les sites de vente au détail Petro CanadaMC participants du Canada (y compris les commerces de détail North Atlantic à Terre Neuve et Labrador) (les « remises sur le carburant »). Le nombre de litres disponibles aux fins des remises sur le carburant se fondait sur le total des achats admissibles de plus de 100 $ CA au cours d’une période mensuelle, conformément à ce qui suit. Les remises sur le carburant accumulées pour tous les achats admissibles effectués à compter de la date d’adhésion du membre ou dans le cas des membres se trouvant dans la région pilote, lorsque le membre liait sa carte d’entreprise Home Dépôt à son compte en ligne Pro Extra, selon ce qui se produisait en dernier. La carte de remise sur le carburant était expédiée avec une trousse de bienvenue, sur la base de l’adresse postale associée à votre compte Pro Extra. Home Dépôt n’était pas responsable de tout délai par rapport à la réception de votre carte de remises sur le carburant ni de délais encourus pendant que votre carte était en transit.

Afin d’obtenir des remises sur le carburant, un membre titulaire de carte ou acheteur autorisé devait faire un achat éligible en utilisant la carte commerciale Home Dépôt active et en règle du membre, laquelle était associée au compte en ligne Pro Extra du membre.

Le nombre de litres disponibles aux fins des remises sur le carburant s’accumulait mensuellement pour chaque membre titulaire, à raison d’un pour cent (1 %) de la valeur cumulative des achats admissibles de plus de 100 $ effectués par un membre titulaire ou par un acheteur autorisé au cours d’une période mensuelle, convertie en litres à raison de 10 ¢ par litre, tel qu’il est décrit plus en détail ci‑après.

Exemple de remises sur le carburant : Un membre titulaire ou un acheteur autorisé disposant d’une carte d’entreprise Home Dépôt liée au compte en ligne Pro Extra du membre dépense 1 630,00 $ CA en achats admissibles au cours d’une période mensuelle applicable. Pour les achats admissibles de 100 $ et plus au cours d’une période mensuelle applicable, le membre obtient un pour cent (1 %) de la valeur de l’achat admissible, convertie en litres à raison de 10 ¢ par litre, à laquelle les remises sur le carburant peuvent s’appliquer pour ce mois.

Mois 1 Achats admissibles
(avant les taxes)
Calcul
(1 % des achats admissibles)
Litres gagnés crédités sur la carte d’économie sur le carburant (10 ¢/litre)
(taux de conversion de 10 ¢/litre de 1 % des achats admissibles)
Opération 1 37,50 $ 0 0
Opération 2 100 $
Plus l’opération 1 = 137,50 $
1 % de 137,50 $ = 1,375 $ 13 L
Opération 3 1 500 $
Plus les opérations 1 et 2 = 1 637,50 $
1 % de 1 637,50 $ = 163 750 $ 163 L
Total mensuel cumulatif 1 637,50 $ 1 % de 1 637,50 $ = 16 375 $ 163 L

Le nombre de litres de remises sur le carburant accumulé était crédité automatiquement chaque mois au compte d’économie sur le carburant du membre et sur la carte d’économie sur le carburant du membre. Le nombre de litres disponibles pour le membre aux fins des remises sur le carburant était calculé mensuellement avant le 16 janvier 2020 en se fondant sur les achats admissibles de plus de 100 $ pendant le mois applicable. Chaque mois débutait le 16e jour du mois et se terminait le 15e jour du mois civil suivant. Les remises sur le carburant étaient attribuées pendant la 1re semaine du mois suivant. Par exemple, les remises sur le carburant s’accumuleraient du 16 janvier au 15 février, puis seraient attribuées en mars. Nonobstant ce qui précède, les remises sur le carburant accumulées par un membre entre le 16 janvier 2020 et le 31 janvier 2020 seront ajoutés à la carte de remises sur le carburant du membre la semaine du 1er mars 2020.

v. Dates d’anniversaire et points de récompense

Les niveaux (argent, or, platine) auxquels les membres pouvaient accumuler des points de récompense avant la date de prise d’effet des présentes modalités se remettent à zéro chaque année à la « date d’anniversaire » du membre, soit la date d’anniversaire annuel de la date à laquelle l’abonnement du membre au programme a été traité. Pour tout membre qui s’est abonné avant le 27 avril 2009, la date d’anniversaire sera le 1er janvier. Donc, dès le 1er janvier 2020 (et le 1er janvier de chaque année par la suite), ces membres continuent à accumuler des points de récompense au niveau argent (dépense de 0 $), peu importe le niveau auquel ils étaient rendus le jour précédent. Pour les membres qui se sont abonnés après le 27 avril 2009, la date d’anniversaire sera la date d’adhésion du membre.

vi. Remises sur le carburant et retours

Tout retour de marchandise faisant partie d’un achat admissible est assujetti à la politique de retours de Home Dépôt. Les remises de carburant associées à toute marchandise retournée faisant partie d’un achat admissible et d’un achat de peinture admissible effectué avant la date de prise d’effet des présentes modalités seront déduites du compte d’économie sur le carburant du membre. La déduction des remises sur le carburant en raison d’un retour de marchandise sera traitée à la fin du mois applicable, avant que les remises mensuelles sur le carburant soient créditées sur sa carte d’économie de carburant. Pour connaître le solde de votre carte d’économie sur le carburant, veuillez consulter le site www.petroCanada.ca/SoldeCartePrixPreferentiel ou appeler le service à la clientèle de Pro Extra au 1‑800‑759‑2070 ou le service à la clientèle de Petro Canada au 1‑800‑668‑0220 et fournir le numéro de la carte d’économie sur le carburant et le code de sécurité (tous deux inscrits au dos de la carte d’économie sur le carburant). Les remises sur le carburant seront déduites suivant la même formule selon laquelle elles ont été obtenues, que le remboursement soit effectué sur la carte d’entreprise Home Dépôt, en argent comptant ou autrement.

d. POINTS DE RÉCOMPENSE

i. Les points de récompense ne peuvent plus être accumulés à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes modalités ; toutefois, les membres peuvent obtenir d’autres récompenses Pro Extra intéressantes de la manière décrite ci‑dessus.

Les membres titulaires qui ont accumulé des points (les « points de récompense ») avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités en fonction de la valeur totale des achats admissibles au cours d’une année donnée (se reporter à la rubrique « Dates anniversaire et points de récompense » ci‑après) au moyen d’une carte d’entreprise Home Dépôt en règle peuvent continuer à accumuler des points de récompense échangeables contre des cartes‑cadeaux de Home Dépôt ou d’autres détaillants de choix, selon ce que Home Dépôt détermine à son seul gré (les « cartes‑cadeaux »). Les points de récompense accumulés avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités seront indiqués dans votre compte en ligne Pro Extra dans les deux (2) semaines suivant un achat admissible, et vous pourrez y voir le total de vos points de récompense. Tous les totaux de points de récompense sont considérés comme exacts à moins qu’un membre ne puisse fournir la preuve d’une erreur à la satisfaction de Home Dépôt. Toute erreur doit être signalée aux services aux membres dans les trois (3) mois suivant la date d’achat.

ii. Échange des points de récompense

Les membres en règle peuvent échanger leurs points de récompense à tout moment, en ouvrant une session sur leur compte en ligne Pro Extra sur le site Web ou en communiquant avec le Centre de service à la clientèle Pro Extra au 1-800-759-2070. Les points sont échangeables uniquement contre des cartes‑cadeaux selon le minimum de points requis pour effectuer un échange (c.-à-d. une carte-cadeau de 25 $ par tranche de 2 500 points). Les membres doivent échanger eux‑mêmes leurs points de récompense à partir du site Web ; aucune carte‑cadeau ne leur sera automatiquement envoyée à la fin de l’année, à la date anniversaire ou à un autre moment (à moins d’indication contraire expresse dans les présentes).

Pour échanger ses points de récompense, le membre doit posséder un nombre suffisant de points de récompense dans son compte de points de récompense au moment de la demande d’échange et au moment du traitement de celle‑ci. Les demandes sont traitées, et les cartes‑cadeaux sont postées au membre dans les trois (3) semaines qui suivent la commande. Les envois ne peuvent être effectués à l’extérieur du Canada ou vers des cases postales. Home Dépôt n’est pas responsable des cartes‑cadeaux perdues, en retard, mal acheminées, altérées ou endommagées. Pour consulter les modalités d’utilisation des différentes cartes‑cadeaux, veuillez consulter le site Web du fournisseur en question. Les points de récompense ne peuvent être transférés, partagés, donnés, groupés ou cédés et ils doivent être échangés par le membre lui‑même. En cas de décès d’un membre (ou, s’il s’agit d’une société, de sa dissolution), tous les points de récompense accumulés jusqu’au moment du décès ou de la dissolution seront considérés comme nuls et l’adhésion au programme prendra fin.

Sous réserve du droit applicable, si vous n’avez porté aucun achat à votre carte d’entreprise Home Dépôt ni échangé de points de récompense au cours d’une période continue de douze (12) mois, vos points de récompense accumulés seront annulés. Cependant, veuillez noter qu’un membre ne sera pas en mesure d’obtenir ou d’échanger des points de récompense si son compte de carte d’entreprise Home Dépôt n’est pas en règle au moment où les points de récompense devraient être obtenus ou au moment de l’échange, selon le cas. Les points de récompense du membre seront suspendus jusqu’à ce que sa carte d’entreprise Home Dépôt soit de nouveau en règle. Sous réserve du droit applicable, si la carte d’entreprise Home Dépôt du membre n’est pas en règle pour une période continue et ininterrompue de douze (12) mois, les points de récompense du compte de points de récompense du membre seront annulés. Sous réserve du droit applicable, si votre compte de carte d’entreprise Home Dépôt est définitivement fermé par le fournisseur de la carte de crédit Home Dépôt en vertu des modalités du compte, les points de récompense de ce compte seront déclarés nuls.

iii. Les membres titulaires qui ont accumulé des points de récompense avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités étaient assujettis aux modalités d’accumulation indiquées ci‑après

Total dépensé Niveau Points de récompense accumulés
Premiers 9 999 $ (dépenses comprises entre 0 $ et 9 999 $) Argent Les membres ont accumulé un (1) point de récompense pour chaque tranche de deux (2) dollars dépensée.
Prochains 40 000 $ (dépenses comprises entre 10 000 $ et 49 999 $) Or Les membres ont accumulé trois (3) points de récompense pour chaque dollar dépensé.
Toutes les prochaines dépenses égales ou supérieures à 50 000 $ Platine Les membres ont accumulé cinq (5) points de récompense pour chaque dollar dépensé à compter de 50 000 $, inclusivement.

Aux fins du calcul de la valeur des achats admissibles, le montant de chaque opération sera arrondi à la baisse au dollar le plus près. Les cent qui ne sont pas calculés dans la valeur des achats admissibles ne peuvent pas être reportés et, seulement aux fins du calcul des points de récompense, seront nuls. Les points de récompense seront arrondis à la baisse et émis en nombres entiers seulement.

iv. Dates anniversaires et points de récompense

Le niveau (Argent, Or ou Platine) auquel les membres pouvaient accumuler des points de récompense avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités est réinitialisé chaque année à la « date anniversaire » du membre, c’est‑à‑dire la date à laquelle l’inscription du membre au programme a été traitée. Pour les membres inscrits avant le 27 avril 2009, la date anniversaire est le 1er janvier. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010 (et, par la suite, tous les ans le 1er janvier), ces membres recommencent à accumuler des points de récompense au niveau Argent (0 $ d’achats), peu importe le niveau auquel ils accumulaient des points le jour précédent. Quant aux membres qui se sont inscrits après le 27 avril 2009, la date anniversaire correspond à leur date d’adhésion.

v. Points de récompense et retours

Tout retour de marchandise faisant partie d’un achat admissible est assujetti à la politique de retours de Home Dépôt. Les points de récompense associés à une marchandise retournée faisant partie d’un achat admissible effectué avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités sont déduits du compte de points de récompense du membre. Le total mis à jour de vos points de récompense peut être consulté dans les renseignements du compte en ligne Pro Extra sur le site Web. Les points de récompense sont déduits suivant la même formule selon laquelle ils ont été accumulés, que le remboursement soit effectué sur la carte d’entreprise Home Dépôt, en argent comptant ou autrement. Toutefois, le nombre de points de récompense déduits à la suite d’un remboursement peut ne pas être égal à celui qui avait été initialement accumulé lors de l’achat.

e. POINTS DE RÉCOMPENSE PEINTURE

i. Les points de récompense Peinture ne peuvent plus être accumulés à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes modalités ; toutefois, les membres peuvent obtenir d’autres récompenses Pro Extra intéressantes de la manière décrite ci‑dessus.

Les membres titulaires qui ont expressément décidé de participer au programme de récompenses Peinture Pro Extra (le « programme Peinture » ou le « programme Peinture Pro ») avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités et qui ont accumulé des points pour les achats de peinture admissibles (pour l’application de la présente section seulement, selon la définition qui figure ci‑après) au moyen d’une carte d’entreprise Home Dépôt aux magasins participants (les « points de récompense Peinture »), peuvent continuer à accumuler des points de récompense Peinture contre des cartes‑cadeaux.

Avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités et pour l’application de la présente section seulement, l’expression « achats de peinture admissibles » désigne les achats de certaines peintures et teintures, ou de certains apprêts, de marques BEHRMD, KILZMD, CILMD, ZINSSERMD et GLIDDENMD en stock et sur commande spéciale, effectués par un membre (ou un acheteur autorisé, selon le cas) dans un magasin de vente au détail Home Dépôt au Canada ou sur homedepot.ca (lorsqu’il est connecté à un compte en ligne Pro Extra), à l’exclusion des taxes, des achats antérieurs, des avances de fonds, des frais d’intérêts, des frais de livraison, des garanties, des contrats de protection, de la facturation, des frais et des paiements, des achats de cartes-cadeaux ou des achats effectués auprès d’entreprises membres du même groupe que Home Dépôt.

ii. Échange des points de récompense Peinture.

Les points de récompense Peinture peuvent être échangés de la même façon que les points de récompense décrits précédemment.

iii. Les membres titulaires qui ont accumulé des points de récompense Peinture avant la date d’entrée en vigueur des présentes modalités étaient assujettis aux modalités d’accumulation indiquées ci‑après :

Remarque : La valeur combinée totale des achats admissibles et des achats de peinture admissibles (au sens de la présente section seulement) portés à un compte de carte de crédit d’entreprise Home Dépôt au cours d’une année donnée a une incidence sur le rythme auquel un membre pourrait accumuler des points de récompense Peinture.

Niveau Total des opérations Points de récompense Peinture accumulés
Argent Premiers 9 999 $ (dépenses comprises entre 0 $ et 9 999 $) Les membres ont accumulé dix (10) points de récompense Peinture pour chaque dollar dépensé.
Or Prochains 40 000 $ (dépenses comprises entre 10 000 $ et 49 999 $) Les membres ont accumulé quinze (15) points de récompense pour chaque dollar dépensé.
Platine Dépenses égales ou supérieures à 50 000 $ Les membres ont accumulé vingt (20) points de récompense pour chaque dollar dépensé.

Remarque : Les points de récompense Peinture s’accumulent depuis la date d’émission du courriel confirmant votre statut comme membre Pro Paint.

iv. Points de récompense Peinture et retours

Tout retour de marchandise faisant partie d’un achat de peinture admissible (tel que défini dans la présente section seulement) est assujetti à la politique de retours de Home Dépôt. Les points de récompense Peinture associés à une marchandise retournée faisant partie d’un achat de peinture admissible sont déduits du compte de points de récompense du programme Pro Extra du membre. Les récompenses Peinture seront déduites en fonction du niveau du membre au moment du retour. La déduction de points de récompense Peinture suivant un retour de marchandise sera effectuée dans les deux (2) semaines suivant le retour. Le nombre de points de récompense Peinture déduits à la suite d’un remboursement peut ne pas être égal à celui qui a été initialement accumulé lors de l’achat.

4. Protection de la vie privée

Au moment de votre inscription au programme, Home Dépôt recueille des renseignements personnels à votre sujet, dont votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel. Nous utilisons ces renseignements, en collaboration avec des représentants autorisés et des fournisseurs de services tiers, pour gérer votre participation au programme et vous remettre des récompenses Pro Extra. Par votre participation au programme, Home Dépôt peut recueillir des renseignements sur le comportement d’achat de ses membres qu’elle utilisera pour améliorer la façon dont elle sert ses membres et ses autres clients. Il se peut aussi que nous partagions votre nom, vos coordonnés et votre historique d’achat, que ce soit en magasin ou sur internet, avec des compagnies tierces qui fabriquent ces produits, ainsi que leurs fournisseurs de services. Celles-ci pourraient vous contacter concernant leurs produits, y compris avec des suggestions d’autres produits que vous désiriez peut-être acheter de nous. En outre, lors de l’inscription, vous aurez la possibilité d’accepter de recevoir des courriels promotionnels de Home Dépôt sur les services PRO et le programme Pro Extra (vous pouvez vous désinscrire à tout moment). Vous pourriez également avoir la possibilité de fournir vos renseignements personnels à des tiers en ce qui concerne des services et des programmes liés au programme. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la politique de protection de la vie privée de Home Dépôt, cliquez sur Confidentialité et Sécurité.

Vous pouvez nous faire part de vos préoccupations en matière de protection de la vie privée ou communiquer avec nous pour toute autre raison :

  • en nous appelant au 416-386-5841 ;
  • en nous écrivant à privacycanada@homedepot.com
  • en accédant aux renseignements sur votre compte sur le site Web ;
  • en enregistrant ou en modifiant vos préférences en matière de protection de la vie privée sur le site https://www.homedepot.ca/fr/accueil/service-a-la-clientele/desinscrire.html. Veuillez compter jusqu’à dix (10) jours pour le traitement de vos préférences ;
  • en nous écrivant par la poste, à l’adresse indiquée ci-après (veuillez indiquer votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone ainsi que les renseignements nécessaires au traitement de votre demande) :

Home Dépôt du Canada Inc.
À l’attention de : Bureau de la protection de la vie privée 
400-1 Concorde Gate 
Toronto (Ontario)
M3C 4H9

5. Modifications du programme

Home Dépôt se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de modifier le programme ou les présentes modalités en tout temps. Sans limiter la généralité de ce qui précède et dans toute la mesure permise par la loi applicable, Home Dépôt se réserve le droit de modifier notamment : (i) l’éligibilité au programme, l’adhésion au programme, ou les conditions de participation au programme; (ii) la définition d’un achat admissible et d’un achat de peinture admissible; (iii) le calcul et l’échange des récompenses, y compris, dans la mesure permise par la loi applicable, établir et s’assurer du respect des échéanciers par rapport à l’accumulation, l’échange, et l’utilisation des récompenses; (iv) la disponibilité, le calcul, et l’échange de remises sur le carburant, y compris la question des remises sur le carburant qui sont offertes dans le cadre du programme; (v) les partenaires et/ou fournisseurs participant au programme; (vi) la disponibilité, le calcul, et les bénéfices associés à chaque niveau de membre et les seuils de dépenses et ratios de récompenses y afférents; (vii) les dates, échéanciers, ou périodes de temps par rapport aux présentes modalités, et (viii) tout autre aspect des présentes modalités.

Si nous faisons une telle modification, nous publierons les amendements au programme au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ceux-ci, et indiquerons en haut de cette page la date à laquelle le programme a été révisé.

De plus, lorsque la loi l'exige ou à notre discrétion, nous aviserons les membres de ces modifications par courriel et/ou à votre adresse postale ou via toutes autres coordonnées que nous avons à votre dossier, selon notre discrétion. Lorsque requis par la loi, cet avis sera envoyé entre quatre-vingt-dix (90) et soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur de la modification (ou dans tout autre délai requis ou autorisé par la loi applicable) et contiendra, lorsque requis par la loi, la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure et la date d’entrée en vigueur de la modification. Vous pouvez refuser la modification et résoudre ou résilier votre participation au programme sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en nous transmettant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, en utilisant les informations contenues dans l'avis. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre participation continue au programme après la date spécifiée dans cet avis constitue votre entière acceptation des modalités du programme tel que révisé, et votre accord d’y être lié.

Home Dépôt se réserve aussi le droit de mettre fin au programme, ou à toute(s) partie(s) du programme, et ce en tout temps. Dans un tel cas, lorsque la loi l'exige ou à notre discrétion, nous en aviserons les membres au moins soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur de la fin du programme (ou dans tout autre délai lorsque la loi l’exige). Si Home Dépôt met fin au programme, ou à la portion du programme donnant lieu à des récompenses (y compris, mais sans s’y limiter, les récompenses, récompenses trimestrielles, points de récompense, points de récompense Peinture, remises sur le carburant, ou autres récompenses ou avantages), alors à notre discrétion et lorsque la loi le permet, ou pourrait aussi mettre fin à ces récompenses (y compris, mais sans s’y limiter, les récompenses, récompenses trimestrielles, points de récompense, points de récompense Peinture, remises sur le carburant, ou autres récompenses ou avantages), et les bénéfices accumulés avant la fin du programme pourraient expirer selon la seule discrétion de Home Dépôt et dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Home Dépôt peut à l’occasion (sans y être tenue) offrir à ses membres ou à certains d’entre eux des primes, des récompenses, des cadeaux ou des avantages spéciaux (les « récompenses »). L’admissibilité à ces récompenses est déterminée au seul gré de Home Dépôt et peut être assujettie à d’autres modalités publiées avec l’offre de récompenses.

6. Taxes et impôts

Les membres du programme sont seuls responsables du paiement des taxes et impôts fédéraux, provinciaux ou locaux applicables du fait de l’échange de points de récompense, de points de récompense Peinture, des remises sur le carburant ou de l’obtention de cartes‑cadeaux ou de cartes‑cadeaux trimestrielles dans le cadre du programme. Home Dépôt ne prend aucunement en charge le paiement des taxes et impôts qui sont ou pourraient devenir payables par un membre, y compris ceux qui découlent de sa participation au programme Pro Extra ou qui en sont la conséquence, et décline toute responsabilité s’y rapportant. Le membre s’engage à indemniser Home Dépôt et ses propriétaires, sociétés mères, dirigeants, actionnaires, membres du même groupe, filiales, associés, administrateurs, employés, sous‑traitants et mandataires relativement à l’ensemble de ces taxes et impôts.

7. Droit applicable et résolution de conflits

Les présentes modalités sont régies par les lois de l’Ontario, ainsi que les lois du Canada qui s’y appliquent. Toute décision concernant l’interprétation des présentes modalités est prise par Home Dépôt à son seul gré, et est définitive et exécutoire. Pour signaler une incohérence apparente ou si vous avez des questions au sujet de votre compte en ligne Pro Extra, veuillez communiquer avec les services aux membres.

La responsabilité de Home Dépôt relativement au programme et aux récompenses Pro Extra, y compris quant aux points de récompense, aux points de récompense Peinture, aux remises sur le carburant, aux récompenses trimestrielles, aux cartes-cadeaux et aux cartes-cadeaux trimestrielles, notamment la responsabilité pour négligence ou pour violation de contrat, ne sera en aucun cas supérieure à la valeur des récompenses Pro Extra réclamées au moment où le différend est survenu.

Tout différend, controverse, ou réclamation par rapport au programme et/ou les présentes modalités (« différend ») sera résolue selon les modalités prévues dans la présente section 7. Si un différend survient, vous devrez nous faire parvenir un avis de différend par écrit, en transmettant une lettre à Home Dépôt du Canada Inc., 400-1 Concorde Gate, Toronto, Ontario M3C 4H9, Attention : Département juridique (« avis de différend ») au moins trente (30) jours avant d’initier une des méthodes de résolution de différend mentionnées ci-dessous, afin de nous permettre de coopérer de bonne foi et de tenter de résoudre le différend. Pour plus de précision, le terme différend doit être interprété de manière large, et comprend, sans s’y limiter, des différends portant sur des contrats, sur la responsabilité civile, sur la fraude et d’autres actes intentionnels, sur les lois ou constitutions, les règlements, les ordonnances, la common law et l’equity (y compris toute demande d’injonction ou déclaratoire), et comprend les demandes, demandes reconventionnelles et demandes de tiers, ainsi que toutes demandes passées, présentes, ou futures. Si le différend n’est pas résolu dans les soixante (60) jours de la réception d’un avis de différend, le différend sera référé à l’une des méthodes de résolution de différend suivantes : (a) la Cour des petites créances ou la Cour supérieure de justice (la « cour ») si le montant réclamé est de 25 000 $ ou moins et tombe autrement sous la juridiction de la cour; ou (b) l’arbitrage final et exécutoire selon les modalités de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, chap. 17 (Ontario) ou toute législation antérieure applicable dans la province d’Ontario (l’« arbitrage ») dans le cas de tout autre différend (collectivement, les « méthodes de résolution de différend »). Au Québec, « cour » sera définie comme étant la Cour du Québec, Division des petites créances si le montant réclamé est de 15 000 $ ou moins, et tombe autrement sous la juridiction de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure du Québec. Si un différend est référé à l’arbitrage, ledit arbitrage (a) aura lieu à Toronto, en Ontario; (b) sera tenu en langue anglaise par un arbitre unique nommé d'un commun accord; et (c) sera mené conformément aux Règles d'arbitrage accélérées de l’Association d’arbitrage canadienne en vigueur le 29 mars 2017. Chaque partie assumera ses propres frais, honoraires et coûts tout au long du processus de résolution de conflit, y compris l'envoi de l’avis de différend, et le processus doit rester confidentiel, sauf en ce qui concerne les informations divulguées au dossier de la cour. L'arbitrage doit se dérouler sur une base privée et confidentielle.

8. Modalités générales

Les points de récompense, les points de récompense Peinture, les remises sur le carburant et les récompenses trimestrielles n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent comptant ou un crédit, utilisés avec une autre offre, promotion ou réduction, combinés avec de l’argent comptant en vue d’obtenir une carte-cadeau et ils ne peuvent être obtenus d’un autre compte ou programme de récompense ou transférés à un tel compte ou programme.

Les membres ne détiennent aucun droit de propriété sur les points de récompense, les points de récompense Peinture, les remises sur le carburant ou les récompenses trimestrielles accumulés, et ceux-ci ne leur appartiennent pas.

Le mot « gagner » lorsqu’il figure dans les documents de commercialisation relatifs au programme a le sens d’« accumuler » et ne signifie pas que les points de récompense, les points de récompense Peinture, les remises sur le carburant ou les récompenses trimestrielles ont une valeur quelconque avant d’être échangés ou, dans le cas des récompenses trimestrielles, avant d’être indiquées dans le compte en ligne Pro Extra à titre de carte‑cadeau trimestrielle (ou postés au membre sous forme de carte‑cadeau Home Dépôt en plastique). Les points de récompense, les points de récompense Peinture, les remises sur le carburant et les récompenses trimestrielles ne peuvent pas être achetés ou vendus et ne sont pas transférables, sauf indication contraire dans les présentes.

Le présent programme est nul là où le droit fédéral, provincial ou local l’interdit.

En vous inscrivant pour devenir membre, vous déclarez et garantissez agir à titre de propriétaire d’entreprise ou de signataire autorisé de l’entreprise inscrite en tant que membre du programme Pro Extra, et qu’aucune politique d’entreprise pertinente n’interdit ni ne limite votre participation au programme.

En dépit des efforts que nous déployons en vue d’assurer l’exactitude des renseignements que nous diffusons, des erreurs se glissent à l’occasion. Home Dépôt se réserve le droit de corriger ces erreurs à tout moment, même s’il en résulte des conséquences pour des points de récompense, des points de récompense Peinture, des remises sur le carburant, des récompenses trimestrielles, des cartes‑cadeaux et des cartes‑cadeaux trimestrielles en attente d’être remis, remis par erreur ou échangés par erreur.

En s’inscrivant au programme, le membre (et si le membre est titulaire d’une carte d’entreprise Home Dépôt, le titulaire et tout acheteur autorisé) en accepte les modalités et s’engage à indemniser Home Dépôt et ses mandataires autorisés de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou responsabilité ou de tout dommage se rapportant au programme, aux points de récompense, aux points de récompense Peinture, aux remises sur le carburant, aux récompenses trimestrielles, aux cartes‑cadeaux ou aux cartes‑cadeaux trimestrielles.

Toute fraude ou tout abus relatif à l’obtention ou à l’échange de points de récompense, de points de récompense Peinture, de remises sur le carburant et/ou de récompenses trimestrielles entraînera la confiscation de tous les points de récompense, points de récompense Peinture, remises sur le carburant, et/ou récompenses trimestrielles que vous aurez accumulés, ainsi que la résiliation de votre inscription et l’annulation de vos points de récompense, points de récompense Peinture, remises sur le carburant, récompenses trimestrielles et autres récompenses Pro Extra. Home Dépôt se réserve le droit d’intenter des poursuites judiciaires en cas de fraude, de déclarations fausses ou trompeuses, d’abus ou de violation des présentes modalités du programme.

Les points de récompense, les points de récompense Peinture, les remises sur le carburant et les récompenses trimestrielles n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent être achetés.

À titre de condition d’adhésion, les membres peuvent recevoir des relevés des points de récompense, des points de récompense Peinture, des remises sur le carburant et des récompenses trimestrielles, des mises à jour concernant le programme et d’autres documents connexes qui seront publiés sur le site Web au gré de Home Dépôt et qui peuvent être expédiés aux membres par la poste ou par courriel à leur demande. Home Dépôt se réserve le droit de cesser de poster des mises à jour concernant le programme et les documents connexes à tout membre.

Pour annuler votre adhésion au programme à tout moment, veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle Pro Extra au numéro 1‑800‑759‑2070. Vous cesserez d’accumuler des points de récompense, des points de récompense Peinture, des remises sur le carburant et des récompenses trimestrielles (s’il y a lieu) à la date de l’annulation et sous réserve des lois applicables, les points de récompense, les points de récompense Peinture, les remises sur le carburant et/ou les récompenses trimestrielles obtenus seront déclarés nuls, sous réserve du droit applicable.

En cas d’incohérence ou de divergence entre les modalités des présentes ou toutes autres déclarations contenues dans les documents et/ou les publicités reliés au programme, les modalités des présentes prévalent.

En cas de divergence entre la version anglaise et la version française des modalités du programme, la version anglaise aura préséance.

Avez-vous des questions ?

Pour toute question concernant le programme, votre compte en ligne Pro Extra, les récompenses trimestrielles, les remises sur le carburant, les points de récompense et/ou les points de récompense Peinture, veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle Pro Extra au 1‑800‑759‑2070. Les représentants du service aux membres sont à votre disposition de 8 h à 21 h (HE) du lundi au vendredi.

PRO LOCAL — CONDITIONS D'UTILISATION

Home Dépôt du Canada Inc.

Conditions d’utilisation – Date d’entrée en vigueur : août 2018

Les présentes CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE RECOMMANDATIONS PRO LOCAL PRO EXTRA (ci-après l’«entente») régissent la relation entre Home Depot Canada inc., société canadienne faisant affaire sous le nom de Home Depot (ci-après «Home Depot» ou «nous»), et les clients commerciaux (notamment, mais sans s’y limiter, les sociétés, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles) qui offrent des services professionnels et utilisent la plateforme du programme Pro local Pro Extra dont le propriétaire et l’exploitant est Home Depot (ci-après le «site Web») [ci-après, individuellement, le «pro local» ou «vous» et, collectivement, les «pros locaux»]. Lorsque nous faisons référence au site Web, cela comprend, sans toutefois s’y limiter, toute utilisation de la plateforme par l’entremise d’applications mobiles, d’appareils mobiles, d’ordinateurs personnels, de courriels, de téléphones ou d’autres appareils électroniques, selon le cas. Les clients commerciaux qui souhaitent devenir pros locaux acceptent les modalités de la présente entente lors de la soumission d’une demande d’inscription sur le site Web.

1. Service de recommandations Pro local Pro Extra

1.1 Aperçu

Le service de recommandations Pro local Pro Extra est un service offert en ligne qui met en lien des consommateurs (ci-après les «consommateurs») et certains pros locaux (ci-après le «service de recommandations»). Au moyen du site Web, un consommateur soumet une demande afin que des pros locaux communiquent avec lui (ci-après la «demande de travaux») au sujet de services souhaités ou de travaux indiqués par le consommateur. La demande de travaux contient certaines informations obligatoires sur le projet précis du consommateur (ci-après le «projet»), par exemple, ce que souhaite le consommateur, le type de services ou de travaux et le code postal du consommateur. À la réception d’une demande de travaux, le service de recommandations trouve des pros locaux qui pourraient convenir dans sa base de données de pros locaux inscrits et met à la disposition du consommateur de l’information sur le profil (expression définie ci-dessous) du pro local. Les pros locaux jumelés communiquent avec les consommateurs par l’entremise de l’application selon le moyen de communication choisi par le client (c.-à-d. par téléphone, message texte ou courriel) afin de discuter des besoins du consommateur en matière de services. Si un ou plusieurs pros locaux ne sont pas disponibles pour quelque raison que ce soit, le service de recommandations peut jumeler le consommateur avec d’autres pros locaux et fournir les coordonnées du consommateur à ces autres pros locaux. Le consommateur peut également lire des évaluations concernant les pros locaux avec qui il a été jumelé ou communiquer directement avec eux. Lorsqu’un pro local communique avec un consommateur, le pro local agit pour son propre compte uniquement et n’est ni représentant ni mandataire de Home Depot ou de ses sociétés affiliées. Le fait qu’un pro local figure sur le site Web n’implique aucunement que Home Depot ou ses sociétés affiliées endossent, garantissent ou approuvent le pro local ou son travail.

1.2 Aucune entente implicite ou autre

Home Depot ne garantit pas que le pro local recevra un nombre minimal ou donné de recommandations ou de demandes de travaux ou qu’il réalisera un chiffre d’affaires minimal ou donné aux termes de la présente entente. Rien dans cette entente n’oblige Home Depot à mettre en lien un consommateur avec le pro local pour une demande de travaux ou un projet donné. Par conséquent, les parties déclarent et garantissent l’une à l’autre que toutes les dépenses ou tous les investissements qu’une partie a effectués ou pourrait effectuer, en prévision ou à la suite de la conclusion de la présente entente, sont au seul risque de la partie en question, qui agit en toute connaissance de cause.

1.3 Notes et évaluations

Le site Web publie une note pour chaque pro local. Les consommateurs ont accès à ces notes. Les notes accordées aux pros locaux sont normalement compilées à partir des sources suivantes : 1) les notes attribuées par les consommateurs sur le site Web – les consommateurs peuvent noter et évaluer les pros locaux qu’ils choisissent; 2) les notes accordées par des tiers – Home Depot peut trouver sur un site externe légitime les notes décernées à un pro local et les utiliser, mais n’a aucune obligation de le faire. Le service de recommandations n’effectue aucune évaluation indépendante portant sur la qualité du travail d’un pro local ni sur quelque évaluation que ce soit concernant le pro local. Home Depot peut, à l’occasion et à sa seule discrétion, retirer des notes ou des évaluations si elle juge qu’elles ne s’appliquent pas. Si un pro local n’est pas d’accord avec une note ou une évaluation, il peut s’adresser au service de recommandations soit par courriel, soit par avis écrit; toutefois, en définitive, Home Depot décide à sa seule discrétion des notes et des évaluations publiées sur le site Web, et le pro local exonère expressément Home Depot et les consommateurs de toute responsabilité et renonce à toute réclamation contre eux relativement à ces notes et à ces évaluations.

1.4 Vérification des antécédents

Le responsable d’un pro local doit se soumettre et satisfaire au processus de vérification des antécédents du service de recommandations avant de pouvoir s’inscrire à titre de pro local et utiliser le service de recommandations. Cette vérification des antécédents est réalisée par une ou plusieurs agences indépendantes qui sont approuvées ou désignées par Home Depot et cette vérification est aux frais du pro local. Le pro local est informé des résultats, mais n’a pas accès aux rapports, sauf dans la mesure où Home Depot est tenue, en vertu des lois applicables, de permettre un tel accès ou un tel examen, ou encore si le pro local est accrédité par l’agence indépendante. Les pros locaux doivent se soumettre à l’occasion au processus de vérification des antécédents à titre de condition pour pouvoir continuer à utiliser le service de recommandations. Tant que les exigences du présent article ne sont pas respectées intégralement, ni le pro local ni son personnel ne peuvent en aucun cas utiliser le service de recommandations ni communiquer avec les consommateurs.

1.5 Entente avec le consommateur

Si, après avoir soumis une demande de travaux et avoir été joint par un pro local, le consommateur souhaite faire affaire avec un pro local, le pro local et le consommateur doivent conclure une entente exécutoire qui prévoit l’exécution des services demandés par le pro local et la rémunération du pro local par le consommateur pour les services rendus. Toute entente conclue entre le pro local et le consommateur est exclusivement entre le consommateur et le pro local, et ni Home Depot ni ses sociétés affiliées ne sont des parties à une telle entente. Home Depot et ses sociétés affiliées ne sont pas et ne deviendront pas des parties aux ententes conclues entre le consommateur et le pro local, et ne sont pas ou ne deviendront pas des tierces bénéficiaires de ces ententes.

2. Admissibilité et obligations du pro local

2.1 Inscription au programme Pro Extra

Pour pouvoir s’inscrire au service de recommandations, le pro local doit être membre du programme Pro Extra de Home Depot (ci-après le «programme Pro Extra»). Les modalités précises du programme Pro Extra, susceptibles d’être modifiées à l’occasion, sont accessibles ici, et ces modalités sont jointes et intégrées par renvoi aux présentes.

2.2 Inscription et profil

Avant d’être inclus dans la liste sur le site Web, le pro local doit suivre avec succès le processus d’inscription du service de recommandations, soit notamment, sans s’y limiter : remplir un formulaire de demande; fournir les renseignements personnels, les informations d’ordre commercial et les renseignements relatifs aux paiements demandés; et réussir le processus de vérification des antécédents. L’approbation de la demande du pro local est à la discrétion du service de recommandations. Les informations fournies dans la demande du pro local servent à créer un profil initial sur le site Web (ci-après le «profil»). Après l’approbation de sa demande, le pro local peut modifier le profil et/ou créer d’autres profils. Tous les particuliers qui agissent pour le compte d’un pro local doivent avoir atteint l’âge de la majorité en vigueur dans la province ou le territoire où le pro local effectue des services pour les consommateurs pour pouvoir faire une demande sur le site Web et créer un profil. Le pro local garantit et déclare que les informations fournies dans son ou ses profils sont exactes, à jour et conformes à toutes les lois applicables. Le pro local déclare et garantit qu’il possède en bonne et due forme les permis nécessaires (délivrés, le cas échéant, en vertu des lois locales, provinciales et/ou fédérales) pour effectuer les services qu’il offre aux consommateurs. Le service de recommandations se réserve le droit d’examiner tous les profils et de supprimer tout contenu publié sur le site Web à son entière discrétion.

2.3 Niveaux de service

Le pro local accepte d’assurer les niveaux de service suivants auprès de tous les consommateurs : a) en appelant chaque consommateur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception d’un message texte ou d’un courriel du service de recommandations l’informant de la demande du consommateur et de son moyen de communication préféré; b) en se présentant comme un pro local des Services à domicile; c) en gardant son profil à jour sur le site Web (se reporter à l’article 2.1); d) en offrant à chaque consommateur un service à la clientèle «5 étoiles»; e) en se présentant à l’heure aux rendez-vous prévus avec chaque consommateur et en informant le consommateur si le rendez-vous doit être reporté. À défaut de respecter ces niveaux de service, le service de recommandations peut retirer le pro local du site Web, à sa seule discrétion.

2.4 Obligations du pro local envers le consommateur

Le pro local s’engage à fournir ses services au seul bénéfice et en tout temps dans l’intérêt du consommateur, de la manière convenue entre le pro local et le consommateur exclusivement. Le pro local est responsable de la gestion des rendez-vous et de la relation avec le consommateur. Home Depot ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à la conduite des consommateurs, à leur cote de crédit ou à leur solvabilité, ou encore à leur capacité de payer le pro local. Tout conflit entre un pro local et un consommateur doit être réglé directement par eux.

2.5 Informations sur le pro local

À titre de pro local inscrit, vous devez fournir certaines informations dans votre profil. De plus, dans le cadre de l’inscription, vous pourriez devoir fournir des informations supplémentaires, notamment, mais sans s’y limiter, les adresses de courriel de l’entreprise, le nom d’entreprise, les numéros de téléphone de l’entreprise, les numéros de téléphone cellulaire, l’adresse de l’entreprise, les renseignements de carte de crédit ainsi que des informations au sujet de vos responsables, tels que celles relatives à la vérification des antécédents et des photos. À l’occasion, le service de recommandations peut exiger que ces informations soient fournies relativement aux employés, aux mandataires, aux membres de l’équipe ou à d’autres membres du personnel du pro local qui effectuent des travaux sur place chez le consommateur. Pour plus de détails sur la façon dont le service de recommandations utilise vos informations, veuillez vous reporter à l’article 8.2.

2.6 Détournement du marché du service de recommandations Pro local Pro Extra

Le pro local accepte 1) de ne pas rejeter la recommandation verticale (expression définie à l’article 3.3) d’un consommateur avant ou après avoir communiqué avec ce dernier – toute communication avec le consommateur concerné fait du rejet de la recommandation verticale un détournement interdit du site Web; 2) de ne pas utiliser le site Web ou le service de recommandations avec l’intention de déléguer la réalisation des travaux à un autre pro local ou à un tiers dans le but de toucher une commission, une commission de gestion ou une commission de placement; 3) de diriger le consommateur vers les Services à domicile, c’est-à-dire la plateforme Internet et l’ensemble de services de Home Depot Canada inc. qui permettent aux consommateurs de trouver des pros locaux et leur demander des devis, dans le cas où un consommateur demande des services qui sortent du cadre de sa demande de travaux ou de son projet initial.

2.7 Mots de passe

Le pro local est tenu de garder confidentiel le mot de passe de son compte. Il est aussi responsable de toutes les activités qui ont lieu relativement à son compte. Il s’engage à aviser immédiatement Home Depot s’il soupçonne ou constate réellement une utilisation non autorisée de son compte.

2.8 Assurances/cautionnements/permis

Le pro local a le droit de publier des informations sur ses assurances, ses cautionnements et ses permis sur le site Web. Il déclare que les informations qu’il fournit ou publie sur le site Web sont complètes, exactes et à jour, et reconnaît qu’il en est le seul responsable. Le service de recommandations n’est nullement tenu de valider ou de mettre à jour les informations concernant les assurances, les cautionnements ou les permis du pro local. En créant un profil, le pro local déclare qu’il possède en bonne et due forme les permis nécessaires (délivrés, le cas échéant, en vertu des lois locales, provinciales et/ou fédérales) pour effectuer les services indiqués dans son profil. De plus, en offrant des services à un consommateur, le pro local déclare qu’il est autorisé à travailler dans la province ou le territoire où il offre ses services. Si les assurances, les cautionnements, les permis ou les accréditations du pro local sont échus ou révoqués, ou si le pro local est accusé d’une infraction relative à son ou à ses profils, le pro local doit immédiatement aviser Home Depot de ce changement, et Home Depot peut, à son entière discrétion, retirer le pro local du site Web de manière permanente ou temporaire.

3. Paiement

3.1 Processus de paiement

Le consommateur a l’entière obligation de payer pour les travaux ou les services effectués par le pro local. Sous aucun prétexte, Home Depot n’a l’obligation d’assurer que le consommateur paie le pro local pour les services effectués conformément à l’entente conclue entre le consommateur et le pro local. Il en revient uniquement à ces deux derniers de fixer les conditions de paiement.

3.2 Frais

En contrepartie du service de recommandations fourni au pro local par Home Depot, le pro local accepte de payer à Home Depot les frais indiqués à l’article 3.3 de la présente entente.

3.3 Paiement des frais du service de recommandations Pro local Pro Extra

Chaque recommandation faite pour une demande de travaux (ci-après la «recommandation verticale») se voit attribuer un niveau (ci-après le «niveau»), allant de 1 à 3, selon la catégorie de profession et chaque niveau se voit attribuer une valeur en unité. Selon le niveau, la valeur en unités applicable d’une recommandation verticale est déduite ou prélevée sur les unités du service de recommandations accumulées par le pro local lorsqu’un consommateur est jumelé avec ce pro local en réponse à une demande de travaux, peu importe que le pro local accepte ou non de poursuivre la relation ou qu’il soit engagé ou non pour réaliser un projet. Le tableau ci-dessous présente les catégories de profession, les niveaux et les valeurs en unités et peut être modifié à la seule discrétion de Home Depot par la publication sur le site Web d’un tableau mis à jour dans la présente entente.

Catégorie Niveau Valeur en unité
Électricien(ne)
1 1
Personne à tout faire
1 1
Nettoyeur(euse) de maisons
1 1
Paysagiste
1 1
Plombier(ière)
1 1
Peintre
2 2
Installateur(trice) de terrasses
3 3
Installateur(trice) de clôtures   
3 3

Les pros locaux accumulent des unités dans leur compte Pro local Pro Extra de la manière suivante :

  • Après s’être inscrit comme membre du programme Pro Extra de Home Depot et avoir fait son inscription auprès du service de recommandations, le pro local reçoit quinze (15) unités dans son compte Pro local Pro Extra.
  • À titre de membre du programme Pro Extra de Home Depot, le pro local reçoit 0,02 unité dans son compte Pro local Pro Extra pour chaque dollar canadien entier dépensé pour des achats admissibles (expression définie dans les Modalités du programme Pro Extra). Les unités s’accumulent à partir du jour où la demande du pro local est entièrement approuvée.

Si le nombre d’unités accumulées du pro local est égal ou inférieur à zéro (0), le pro local cesse de recevoir des recommandations verticales, et ce, tant que son solde d’unités n’est pas positif. Si le pro local a une (1) unité accumulée ou plus, mais en a moins que la valeur en unités du niveau attribué à une recommandation verticale, le pro local reçoit cette recommandation verticale et la valeur entière en unités de la recommandation verticale est déduite de son compte, de sorte que le solde d’unités dans le compte du pro local devient négatif. Avant de pouvoir recevoir d’autres recommandations verticales, un pro local dont le solde d’unités est négatif doit accumuler des unités par l’entremise du programme Pro Extra (la mise à jour des unités accumulées dans le compte peut prendre jusqu’à trois [3] jours ouvrables). Sous réserve des lois applicables, les unités non utilisées sont annulées un (1) an après leur accumulation. Le pro local n’a aucun droit de propriété à l’égard des unités accumulées, et celles-ci ne constituent pas un bien du pro local. Le mot «accumuler» dans la présente entente ou dans des documents promotionnels a le sens d’«amasser» et ne signifie pas que le système d’unités a une quelconque valeur.

3.4 Annulation d’une recommandation et remboursement

Dans une recommandation verticale, le pro local ne peut annuler une recommandation qu’au moyen de la fonctionnalité «Ce n’est pas mon type de travail». Le pro local comprend et reconnaît que toute fausse déclaration et/ou toute fraude concernant une annulation constitue un motif permettant d’annuler immédiatement l’inscription du pro local au service de recommandations. Home Depot ne restituera aucune unité déduite du compte du pro local si elle juge, à sa seule discrétion, que le pro local a communiqué avec le consommateur après avoir reçu une recommandation verticale.

3.5 Taxes et impôts

Le pro local est responsable de payer toutes les taxes et tous les impôts applicables, notamment les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes sur les recettes brutes, les taxes d’accise, les taxes sur les transactions de type privilège, les taxes professionnelles et tous les impôts sur l’occupation des bâtiments et immeubles qui s’appliquent aux matériaux et aux services employés pour réaliser les travaux du consommateur (notamment la TPS, la TVP et la TVH, selon le cas), et tous les autres frais que le pro local engage. Ni Home Depot ni aucune de ses sociétés affiliées ne font de déclaration concernant les conséquences fiscales à l’égard du pro local en raison de sa participation au programme Pro Extra ou autrement en rapport avec la présente entente. Il incombe au pro local de les déclarer. Avant de participer au programme Pro Extra et de conclure la présente entente, il est fortement conseillé au pro local de consulter ses conseillers fiscaux à ce sujet.

4. Durée et fermeture de compte

4.1 Fermeture de compte par le pro local

Le pro local peut fermer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Pour fermer un compte, le pro local doit faire parvenir par courriel un avis de fermeture de compte à l’adresse localpro@homedepot.com. Le compte du pro local est alors désactivé dans les 14 jours suivant la réception de l’avis de fermeture de compte.

4.2 Fermeture de compte par Home Depot

Home Depot peut fermer le compte du pro local à tout moment, avec ou sans motif, en transmettant un avis au pro local à l’adresse de courriel fournie lors de l’inscription du compte. La fermeture du compte par Home Depot prend effet immédiatement. Si Home Depot ferme le compte du pro local en raison d’une violation de la présente entente commise par le pro local, ce dernier ne recevra aucune autre demande de travaux à compter de la date de fermeture du compte.

5. Indemnisation

5.1 Indemnisation par le pro local

Le pro local doit indemniser, défendre et exonérer de toute responsabilité Home Depot et ses propriétaires, ses sociétés mères, ses dirigeants, ses actionnaires, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses entreprises associées, ses administrateurs, ses employés, ses sous-traitants et ses mandataires (collectivement, ci-après les «parties indemnisées») à l’égard de l’ensemble des pertes, des responsabilités, des réclamations, des causes d’actions, des poursuites, des pénalités civiles, des jugements, des dommages-intérêts et des dépens subis, y compris les honoraires d’avocat raisonnables (ci-après les «réclamations»), découlant d’un acte ou d’une omission du pro local, sauf dans la mesure où la perte en question est causée par la seule négligence du service de recommandations. Dans l’éventualité où Home Depot verse un montant à un tiers relativement à une réclamation pour laquelle un pro local a l’obligation de défendre ou d’indemniser Home Depot, le pro local accepte de rembourser à Home Depot tous les montants versés, ainsi que tous les coûts et toutes les dépenses connexes, notamment les honoraires d’avocat raisonnables, engagés par Home Depot. Home Depot ne prend pas en charge les taxes qui sont exigibles ou peuvent le devenir de la part du pro local et n’en est pas responsable, notamment les taxes découlant de la participation du pro local au programme Pro Extra ou autrement en rapport avec la présente entente, et le pro local doit indemniser et exonérer de toute responsabilité les parties indemnisées à l’égard de toute taxe de la sorte.

5.2 Droit de Home Depot de prendre en charge la défense

Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, et sans limiter l’obligation du pro local d’indemniser entièrement Home Depot aux termes de la présente entente, Home Depot se réserve le droit absolu de prendre en charge la défense de toute réclamation contre elle. Dans le cas où une telle réclamation est incluse dans la portée de l’obligation d’indemnisation du pro local, ce dernier accepte de rembourser à Home Depot tous les frais et toutes les dépenses, notamment les honoraires d’avocat raisonnables, engagés dans le cadre de la prise en charge de la défense contre cette réclamation.

5.3 Aucune transaction sans consentement

Le pro local ne doit conclure aucune transaction ni aucun règlement à l’amiable d’une réclamation qui aurait pour résultat un aveu de responsabilité, qui créerait un engagement financier ou qui assujettirait Home Depot à un recours en injonction ou qui engagerait ou restreindrait par ailleurs Home Depot sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Home Depot.

5.4 Participation à la défense

Home Depot a le droit, mais non l’obligation, de participer, si elle le juge nécessaire, au traitement, au règlement ou à la défense de toute réclamation. Si Home Depot juge de manière raisonnable qu’elle dispose de moyens de défense dont ne dispose pas le pro local, et si le fait d’invoquer ces moyens de défense avait pour effet de créer un conflit d’intérêts pour l’avocat chargé de la défense dans le dossier de la réclamation, Home Depot a le droit d’engager son propre avocat, aux frais du pro local, pour invoquer ces moyens de défense.

6. Mises en garde, limitations et exonération

6.1 Déni de garanties, de déclarations et de conditions

HOME DEPOT N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION AU SUJET DE L’ADÉQUATION DU CONTENU SE TROUVANT SUR LE SITE WEB À QUELQUE FIN QUE CE SOIT OU DE LA PARTICIPATION, DES AVANTAGES, DE L’UTILISATION OU DES ATTENTES DU PRO LOCAL À L’ÉGARD DU SITE WEB, DE LA PLATEFORME COMMERCIALE OU DU SERVICE DE RECOMMANDATIONS. TOUT CONTENU DE LA SORTE EST FOURNI «TEL QUEL», SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU ACCESSOIRES. HOME DEPOT REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU GÉNÉRAL, DE TITRE ET DE NON-TRANSGRESSION. HOME DEPOT NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN RAISON D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS LE CONTENU DU SITE, DE VOS ACTIONS OU DE VOTRE OMISSION D’AGIR RELATIVEMENT AU SITE WEB OU DES DOMMAGES ÉVENTUELS CAUSÉS À VOTRE ORDINATEUR OU À VOS DONNÉES OU POUR QUELQUE AUTRE PRÉJUDICE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RAPPORT AVEC LE SITE WEB. L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SITE WEB EST À VOS PROPRES RISQUES.

6.2 Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, NI HOME DEPOT, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI SES MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, FORTUITS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU, DU TEMPS D’ATTENTE POUR L’UTILISER OU DE L’INCAPACITÉ À L’UTILISER, OU DÉCOULANT D’UNE TOUTE AUTRE RAISON EN RAPPORT AVEC LE SITE WEB, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE. CERTAINES PROVINCES, CERTAINS TERRITOIRES ET CERTAINES ADMINISTRATIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS; LES PRÉCÉDENTES EXCLUSIONS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER.

6.3 Exonération

EN CONTREPARTIE DU SERVICE DE RECOMMANDATIONS FOURNI PAR LE SERVICE DE RECOMMANDATIONS PRO LOCAL PRO EXTRA ET LA PERMISSION D’ACCÈS AU SITE WEB, AINSI QU’EN TOUTE AUTRE CONTREPARTIE À TITRE ONÉREUX ET VALABLE, DONT LA RÉCEPTION ET LE CARACTÈRE SUFFISANT SONT RECONNUS AUX PRÉSENTES PAR LE PRO LOCAL, LE PRO LOCAL ACCEPTE EXPRESSÉMENT D’EXONÉRER HOME DEPOT (ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOCIÉTÉS MÈRES, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES) À L’ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, CAUSES D’ACTIONS ET PERTES ET DE TOUS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS (COMPENSATOIRES ET CONSÉCUTIFS) DE QUELQUE SORTE ET DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONNUS ET INCONNUS, DONT L’EXISTENCE EST SOUPÇONNÉE OU NON, DIVULGUÉS OU NON, DÉCOULANT DU SITE WEB, DU SERVICE DE RECOMMANDATIONS OU DE TOUT DIFFÉREND QUE LE PRO LOCAL A AVEC UN CONSOMMATEUR OU UN AUTRE PRO LOCAL, OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT.

7. Contenu du site Web

7.1 Droit d’auteur

Le site Web et son contenu, à l’exception du contenu publié par les utilisateurs, sont protégés par les droits d’auteur de Home Depot International, Inc. (ci-après «Home Depot International»). La consultation du site Web crée une copie du contenu du site Web dans la mémoire vive de votre ordinateur, dans votre unité de disque dur et/ou sur votre serveur mandataire.

7.2 Licence d’utilisation

Home Depot et Home Depot International accordent conjointement au pro local la permission de consulter le présent site Web et d’imprimer des pages individuelles du site Web uniquement dans le cadre de sa participation au service de recommandations, à la condition qu’il accepte les modalités et les avis prévus dans la présente entente, et ce, sans modification. Vous ne devez pas modifier, copier (sauf dans le cas énoncé à la phrase précédente), distribuer, transmettre, afficher, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre des informations, du contenu, des logiciels, des produits ou des services tirés du présent site Web ni en créer des œuvres dérivées. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous servirez pas du présent site Web à des fins qui sont illégales, immorales ou interdites par ces modalités et avis.

7.3 Marques de commerce

Les marques de commerce, les marques de service et les logos utilisés et affichés sur le présent site Web (ci-après les «marques de commerce») sont des marques déposées et non déposées de Home Depot International et d’autres entités. Rien sur le présent site Web ne doit être interprété comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation d’une marque de commerce affichée sur le site Web, sans la permission écrite préalable du propriétaire de la marque de commerce. Home Depot International défend énergiquement ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi. Home Depot permet au pro local d’utiliser les termes «Services à domicile» et «pro local» (ci-après les «termes permis») dans ses communications avec les consommateurs aux seules fins d’informer ces derniers qu’il utilise le service de recommandations, pour autant que toutes ces communications respectent 1) les modalités de la présente entente, notamment, mais sans s’y limiter, l’exigence selon laquelle le pro local doit informer le consommateur qu’il agit exclusivement pour son propre compte et qu’il n’est pas un représentant ni un mandataire de Home Depot ou de l’une de ses sociétés affiliées; et 2) toutes les directives, politiques et lignes directrices fournies au pro local ou autrement publiées par Home Depot à l’occasion. Sauf de la manière prévue au présent article 7.3, il est interdit au pro local d’utiliser ou d’afficher publiquement une marque de commerce de Home Depot International, y compris les noms «Recommandations PRO», «Pro Extra», «Pro local» et «Services à domicile» ainsi que tous les dessins ou logos utilisés avec ces marques de commerce ou d’autres éléments constitutifs de ces marques, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen de toute publicité relative à la distribution de contenu du présent site Web ou en donnant à entendre que le pro local est d’une quelconque façon associé ou lié à Home Depot, sans la permission écrite préalable de Home Depot. D’autres noms de produits et d’entreprises mentionnés sur le présent site Web peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Le pro local doit immédiatement cesser d’utiliser les termes permis et de donner à entendre qu’il est d’une quelconque façon associé ou lié à Home Depot dès : 1) l’annulation de l’inscription du pro local au service de recommandations pour quelque raison que ce soit, notamment en vertu de la présente entente; ou 2) la réception par le pro local d’un avis écrit de Home Depot.

7.4 Liens vers des sites de tiers

Le présent site Web peut contenir des liens vers des sites Web détenus ou exploités par des parties autres que Home Depot. Ces liens ne vous sont fournis qu’à titre de référence. Home Depot n’a aucun contrôle sur les sites externes et n’est pas responsable de leur contenu. Le fait que Home Depot inclue des liens vers des sites externes sur le site Web n’implique pas qu’elle endosse le contenu de ces sites ou, sauf indication contraire expresse, qu’elle commandite leurs propriétaires, leurs exploitants ou leurs promoteurs, ou encore qu’elle leur est affiliée ou associée, et le fait que Home Depot inclue de tels liens n’implique pas qu’elle est autorisée à utiliser un nom commercial, une marque de commerce, un logo, un sceau légal ou officiel ou un symbole protégé par droit d’auteur qui peut figurer sur les sites Web liés.

7.5 Fiabilité du contenu

Les opinions, conseils, déclarations, notes, évaluations, offres ou autres informations ou éléments provenant d’utilisateurs qui sont accessibles par l’intermédiaire du site Web, mais pas publiés directement par le site Web, relèvent de leurs auteurs respectifs et l’on ne doit pas nécessairement s’y fier. Ces auteurs sont les seuls responsables de ce contenu. Home Depot : i) ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, ni l’utilité de quelque information sur le site Web; et ii) n’adopte ni n’endosse pas les opinions, conseils, notes, évaluations et déclarations publiés par une partie qui figurent sur le site Web, et elle décline toute responsabilité quant à leur exactitude ou leur fiabilité. Home Depot et ses sociétés affiliées ne sauraient en aucune circonstance être tenues responsables pour toute perte ou tout préjudice découlant du fait que vous vous êtes fié à de l’information ou à tout autre contenu affiché sur le site Web ou transmis à des utilisateurs ou par ces derniers. Le contenu du site Web peut être modifié à l’occasion sans préavis.

7.6 Informations fournies au site Web

Le pro local reconnaît que tout le contenu et toute l’information publiés sur le site Web, notamment, mais sans s’y limiter, les profils de pros, les renseignements relatifs aux vérifications des antécédents, les notes et les évaluations (y compris les notes et les évaluations ou tout autre contenu publiés par vous), sont la propriété unique et exclusive de Home Depot ou de la partie ayant publié ce contenu. Si le pro local donne à Home Depot une rétroaction relativement au service de recommandations ou au site Web, notamment, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne des lacunes, des erreurs, des bogues, des anomalies, des problèmes liés au service ou au site Web et/ou des suggestions relativement à ceux-ci (ci-après la «rétroaction»), le pro local cède par les présentes à Hom Depot tous les droits à l’égard de la rétroaction, notamment, mais sans s’y limiter, le droit d’utiliser cette rétroaction et les informations connexes de toutes les manières qu’elle juge convenables.

7.7 Utilisation à mauvais escient

Si Home Depot constate ou soupçonne, à sa seule discrétion, que le pro local utilise ou tente d’utiliser à mauvais escient le service de recommandations, le site Web ou les systèmes associés, qu’il tente de les contourner ou qu’il les utilise ou tente de les utiliser à des fins inappropriées, notamment, mais sans s’y limiter, aux fins d’activités comme le piratage informatique, l’infiltration, la fraude, la publicité, le brouillage ou le pollupostage, Home Depot se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin immédiatement et sans préavis à l’accès et/ou à l’inscription du pro local et d’intenter une action ou une poursuite en justice pour obtenir les réparations et/ou les dommages-intérêts appropriés, notamment, mais sans s’y limiter, pour les pertes de revenu, les réparations et les frais de justice, et de demander des injonctions ou d’exercer d’autres recours en equity.

7.8 Contenu publié par le pro local

Le pro local est le seul responsable du contenu qu’il publie ou affiche (ci-après les «publications») ou qu’il transmet à d’autres utilisateurs, ou que Home Depot publie ou affiche sur le site Web à la demande du pro local. Le pro local ne doit pas publier sur le site Web, ni transmettre à d’autres utilisateurs, du contenu diffamatoire, inexact, offensant, obscène, blasphématoire, choquant, à caractère sexuel, menaçant, harcelant, raciste ou illégal, ou du contenu qui constitue une contrefaçon ou une violation des droits d’une autre partie (notamment, mais sans s’y limiter, des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée et des droits de publicité). Le pro local ne doit pas fournir d’informations inexactes, trompeuses ou fausses à Home Depot ou à tout autre utilisateur. Si les informations fournies à Home Depot ou à un autre utilisateur deviennent éventuellement inexactes, trompeuses ou fausses, le pro local doit aviser promptement Home Depot de ce changement.

Home Depot peut examiner et supprimer en tout ou en partie, dans chaque cas, tous les contenus, les messages, les courriels à expéditeur et à destinataires inconnus, les profils et toutes les photos (collectivement, le «contenu») qui, à la seule appréciation de Home Depot, viole la présente entente ou pourrait être choquant ou illégal ou encore violer les droits d’utilisateurs, leur porter préjudice ou menacer leur sécurité.

En publiant du contenu dans toute zone publique du site Web, le pro local accorde automatiquement, et déclare et garantit qu’il a le droit d’accorder, à Home Depot, à ses sociétés affiliées, à ses titulaires de licence et à ses successeurs, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, entièrement payée et de portée mondiale lui permettant d’utiliser, de copier, de représenter, de vendre, de louer, de donner à bail, d’afficher, de reproduire, d’adapter, de modifier et de distribuer cette information et ce contenu, ainsi que d’en créer des œuvres dérivées, de les intégrer à d’autres œuvres et d’en octroyer des sous-licences ou d’autoriser l’octroi de telles sous-licences. Le pro local déclare et garantit en outre que la publication et l’utilisation de son contenu par Home Depot ne constituent pas une contrefaçon ou une violation des droits de tiers.

Parmi le contenu qui est illégal ou interdit sur le site Web, on trouve, entre autres, le contenu :

  • qui est manifestement choquant pour la communauté en ligne, tel que le contenu qui encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou une atteinte physique de quelque nature que ce soit à l’endroit de tout groupe ou de toute personne
  • qui harcèle toute autre personne ou prône le harcèlement à son endroit
  • qui fait appel à la transmission de pourriels ou de chaînes de courriels, au publipostage non sollicité ou au pollupostage
  • qui fait la promotion d’informations que vous savez fausses ou trompeuses (notamment quant à l’identité de la partie exécutant les travaux)
  • qui incite à des activités illégales ou à une conduite offensante, menaçante, obscène ou diffamatoire
  • qui fait la promotion d’une copie illégale ou non autorisée de l’œuvre protégée par droit d’auteur d’une autre personne, par exemple, en fournissant des programmes informatiques piratés ou des liens vers ceux-ci, en fournissant des informations sur la manière de contourner les dispositifs de protection contre la copie installés par le fabricant, ou encore en fournissant des images ou des fichiers audio ou vidéo piratés, ou des liens vers ceux-ci
  • qui contient des pages à accès restreint ou contrôlé par mot de passe, ou des pages ou des images cachées (qui ne sont pas hyperliées à une autre page accessible)
  • dans lequel des personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité sont exploitées de manière sexuelle ou violente, ou qui sollicite des renseignements personnels de la part de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité
  • qui fournit des instructions concernant des activités illégales telles que la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée d’une autre personne, ou encore la transmission ou la création de virus informatiques
  • qui sollicite des mots de passe ou d’autres renseignements personnels d’identification à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres utilisateurs
  • qui fait appel à des activités commerciales et/ou à des ventes sans notre consentement écrit préalable, par exemple, des concours, des loteries promotionnelles, du troc, de la publicité et des opérations pyramidales
  • qui viole les lois provinciales et/ou locales en matière de protection du consommateur

L’utilisation par le pro local du site Web, notamment, mais sans s’y limiter, le contenu qu’il publie sur le site Web, doit être conforme à toutes les lois et à tous les règlements applicables. Toutes les informations que le pro local indique dans son compte et son ou ses profils doivent être exactes, actuelles et complètes. Home Depot se réserve le droit de faire enquête et de mettre fin à votre statut de membre dans le cas où vous utilisez à mauvais escient le site Web, ou si vous vous comportez d’une façon qui pourrait être vue comme inappropriée ou illégale.

8. Divers

8.1

La présente entente peut être modifiée à l’occasion, et vous acceptez d’être lié par toutes les modifications qui sont publiées sur le site Web ou qui vous sont communiquées d’une autre manière.

8.2 Confidentialité

L’utilisation du site Web et du service de recommandations est également régie par la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité. Les Services à domicile de Home Depot peuvent recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels de la manière décrite dans la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité et, en outre, de la manière décrite dans la présente entente, notamment au présent article 8.2. Si vous vous inscrivez à titre de pro local, nous pouvons obtenir les résultats de la vérification de vos antécédents réalisée par notre fournisseur de services de vérification des antécédents. Si vous créez un profil et/ou fournissez un devis, nous pouvons demander votre numéro de carte de crédit et le conserver dans nos dossiers.

Vos renseignements d’entreprise (expression définie ci-dessous) ne sont pas nécessairement considérés comme des renseignements personnels et, dans la plupart des cas, ne sont pas visés par les lois en matière de protection de la vie privée ni par la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité. Néanmoins, nous vous fournissons de l’information sur notre manière d’utiliser vos renseignements d’entreprise afin que vous puissiez mieux comprendre les services. Si vous créez un profil, vous avez la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires tels que le nom de votre entreprise, votre logo ou votre avatar, vos compétences et vos titres, l’année de fondation de votre entreprise, ainsi que des liens vers votre site Web personnel, si vous en avez un, et tous les autres renseignements qui servent à communiquer avec vous ou à faciliter les communications avec vous dans le cadre de vos activités commerciales (ci-après les «renseignements d’entreprise»). Vous pouvez également téléverser un portfolio de photographies de vos travaux antérieurs. Nous pouvons compléter ou modifier vos renseignements d’entreprise pour respecter nos politiques éditoriales ou pour ajouter de l’information tirée de votre site Web, de contenu que vous nous fournissez ou de sources publiques. Lorsque vous répondez à la demande de travaux d’un consommateur, tous les renseignements d’entreprise sont visibles par le consommateur qui fait la demande de travaux en question. La saisie de renseignements supplémentaires autres que ceux exigés lors de l’inscription est entièrement facultative, mais en le faisant, vous pourriez promouvoir vos services plus efficacement et possiblement décrocher plus de travaux.

Si vous fournissez facultativement un numéro de téléphone cellulaire, vous recevrez des notifications sur votre téléphone dans certaines situations, par exemple, lorsque le service de recommandations vous avise d’une nouvelle demande de travaux ou de services, ou lorsque l’état d’une demande de travaux ou de services en cours est modifié. Vous pouvez adhérer aux notifications et modifier vos préférences pour mieux contrôler les situations dans lesquelles le service de recommandations vous transmet des notifications par courriel ou texto.

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des consommateurs qui demandent des services par l’intermédiaire du service de recommandations Pro local Pro Extra. La communication de ces renseignements avec les consommateurs les aide à évaluer la qualité des pros locaux et à choisir le pro local pouvant exécuter le service dont ils ont besoin. Les renseignements que nous communiquons sont généralement ceux qui figurent dans votre profil, à l’exception de votre adresse, du numéro de téléphone pour vous joindre, de votre numéro de téléphone cellulaire et de votre adresse de courriel. En outre, nous transmettons le devis que vous avez soumis par rapport à la demande de travaux et toute autre information que vous souhaitez fournir au consommateur, comme l’heure à laquelle débutent vos rendez-vous, des commentaires privés et des questions au sujet de la demande de travaux. Si et seulement si, après que vous soumettez un devis pour des travaux, votre devis est choisi par le consommateur, le service de recommandations communique au consommateur votre adresse, le numéro de téléphone pour vous joindre et votre adresse de courriel afin de faciliter les communications au sujet des travaux prévus.

En vous inscrivant à titre de pro local, vous acceptez que le service de recommandations fournisse vos renseignements à un consommateur qui a soumis une demande de travaux, utilise vos renseignements de toutes les manières nécessaires pour faciliter une demande de travaux et utilise vos renseignements et les transmette à toutes ses sociétés affiliées conformément à la présente entente, y compris à la Déclaration de Home Depot sur la sécurité et la confidentialité.

8.3 Relation entre les parties

Home Depot et ses sociétés affiliées n’offrent au pro local qu’un service de recommandations. Home Depot ou son service de recommandations ne saurait en aucun cas être considéré comme un entrepreneur général, un directeur de travaux, un chargé de projet, un coemployeur, un coentrepreneur ou un associé du pro local ou de l’un de ses associés, ou de leur personnel respectif.

8.4 Références aux pros locaux

Lorsque nous faisons référence à un pro local, cela comprend le pro, son personnel et ses mandataires, ainsi que l’équipement, les installations et les ressources utilisés par le pro local, peu importe que le pro local soit propriétaire de cet équipement, de ces installations et de ces ressources ou qu’il les exploite ou les contrôle.

8.5 Fournisseurs de services autorisés de Home Depot

a) Ententes. Dans le cas où le pro local est également un fournisseur de services autorisé de Home Depot Canada inc. (ci-après l’«installateur de Home Depot») et qu’il participe à un programme intégré officiel offert par Home Depot Canada inc. (ci-après l’«autre service»), le pro local reconnaît expressément que, en ce qui concerne les projets qui s’inscrivent dans le ou les mêmes types de programme de services pour lequel il exécute l’autre service (ci-après les «services Home Depot»), il doit respecter les modalités de son entente de services (ci-après l’«entente de services») avec Home Depot Canada inc. relativement à cet autre service en plus de la présente entente. En cas d’incompatibilité entre la présente entente et l’entente de services, l’entente de services doit avoir préséance en ce qui concerne les services Home Depot offerts par le pro local. À tous égards autres, la présente entente demeure en vigueur et continue de produire tous ses effets.

b) Avantages. Les installateurs de Home Depot sont décrits sur le site www.homedepot.ca comme étant des fournisseurs autorisés et garantis pour les services de Home Depot. Ils ont la possibilité d’être choisis par un consommateur pour chaque demande de travaux qui s’inscrit dans l’entente de services conclue entre eux et Home Depot.

c) Devenir un fournisseur de services autorisé de Home Depot. Les pros locaux souhaitant devenir fournisseurs de services autorisés de Home Depot peuvent communiquer avec Home Depot pour en apprendre davantage et peuvent soumettre leurs informations sur le site www.homedepot.ca afin d’être considérés.

8.6 Non-exclusivité

La présente entente n’est pas exclusive et Home Depot offre le service de recommandations à tout autre pro local, tout comme le pro local peut utiliser un service de recommandations de toute autre entreprise semblable à celui de Home Depot.

8.7

Le pro local ne peut céder la présente entente sans le consentement écrit exprès de Home Depot.

8.8

Si toute partie de la présente entente devait être jugée non valide, les autres parties de la présente entente demeurent valides et exécutoires.

8.9 Choix de la loi applicable

Vous acceptez que la présente entente, votre utilisation du service de recommandations et votre utilisation du site Web sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui sont applicables et doivent être interprétées conformément à celles-ci. En utilisant le site Web et le service de recommandations, vous acceptez expressément que tout différend concernant l’interprétation de la présente entente, ou découlant par ailleurs de la présente entente, de l’utilisation du service de recommandations ou de l’utilisation du site Web, est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada.

8.10 Règlement des différends

Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant de la présente entente, de votre utilisation du service de recommandations ou de votre utilisation du site Web ou s’y rapportant (ci-après le «différend») doit être réglé conformément aux modalités figurant au présent article 8.10. Si un différend survient, vous devez nous en informer par écrit en transmettant une lettre à Home Depot Canada inc., 400-1 Concorde Gate, Toronto (Ontario) M3C 4H9, à l’attention du service des affaires juridiques (ci-après l’«avis de différend») au moins trente (30) jours avant d’initier l’un des moyens de règlement de différend, au sens donné à cette expression ci-dessous, de manière à ce que nous puissions faire de notre mieux pour collaborer de bonne foi pour régler le différend. Il est entendu que le terme différend a le sens le plus inclusif possible et qu’il comprend, sans s’y limiter, les différends fondés sur le droit contractuel, le droit de la responsabilité civile délictuelle, les allégations de fraude et d’autres délits intentionnels, le droit des mandats, le droit législatif ou constitutionnel, les règlements, les ordonnances, la common law et l’equity (notamment en ce qui concerne toute demande d’injonction ou de jugement déclaratoire), et qu’il comprend les demandes, les demandes reconventionnelles, les demandes entre défendeurs et les mises en cause, de même que les différends dans le passé, le présent ou l’avenir.

Si le différend n’est pas réglé dans les trente (30) jours suivant la réception par Home Depot de l’avis de différend, il doit être soumis à l’un des moyens de règlement de différend suivants : a) la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice (ci-après la «Cour»), si le montant demandé est de 35 000 $ ou moins et que la Cour est compétente par ailleurs pour entendre la demande; ou b) l’arbitrage exécutoire et sans appel conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17 (Ontario) ou de toute loi qui la remplace et qui est en vigueur dans la province de l’Ontario (ci-après l’«arbitrage»), dans le cas de tout autre différend (collectivement, les «moyens de règlement de différend»). Au Québec, la définition de «Cour» est la Division des petites créances de la Cour du Québec si le montant demandé est de 15 000 $ ou moins et que, par ailleurs, soit la Cour du Québec, soit la Cour supérieure du Québec est compétente pour entendre la demande.

Lorsqu’un différend est renvoyé à l’arbitrage, l’arbitrage doit être tenu a) à Toronto, en Ontario; b) en langue anglaise devant un arbitre unique nommé d’un commun accord; et c) conformément aux règles d’arbitrage accéléré de l’Association d’arbitrage canadienne en vigueur le 29 mars 2017.

Chaque partie doit assumer ses propres frais, dépens et débours associés à tout arbitrage, étant entendu par contre que les parties conviennent de partager également les honoraires et frais d’arbitrage.

Tous les renseignements échangés et divulgués dans le processus de règlement d’un différend, y compris la remise d’un avis de différend, doivent demeurer privés et confidentiels, à l’exception des renseignements divulgués faisant partie du dossier de la Cour. L’arbitrage doit être tenu en privé et de manière confidentielle.

8.11 Aucun tiers bénéficiaire

Sauf de la manière expressément prévue aux présentes, la présente entente n’est aucunement censée, de manière expresse ou implicite, conférer de bénéfice, de droit ou de recours à toute personne ou entité autre que Home Depot et le pro local.

8.12

Les dispositions suivantes continuent de produire leurs effets après la résiliation de l’entente : 1.5, 2.5, 3.2, 3.3, 3.5, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 6, 7.1, 7.3, 7.5, 7.6, 7.7, 7.8, 8.1, 8.2, 8.6, 8.7, 8.9, 8.10, 8.11, 8.12 et les Modalités du programme Pro Extra.

Vous trouverez ici des détails au sujet du programme Pro Extra de Home Depot.